ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés
La société Keolis Flandre Maritime, représentée par Monsieur X, Directeur D’une part
Et le syndicat UNSA représenté par Monsieur X le syndicat FO représenté par Monsieur X
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 14 mars 2024, 27 mars 2024, le 08 avril 2024, le 15 avril 2024, le 06 mai 2024 et le 28 mai 2024
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation du taux horaire
Il est attribué, pour l’ensemble des salariés une augmentation du taux horaire conventionnel selon l’accord conclu par la FNTV signé le 16 octobre 2023 soit 4.3%. Cette augmentation est donc supérieure à l’inflation et génère donc une hausse du pouvoir d’achat. Cette mesure est entrée en vigueur au 01 janvier 2024.
L’ensemble du personnel des catégories socio-professionnelles employés, ouvriers (dont les mécaniciens) et maîtrise n’étant pas au salaire conventionnel actuellement sera revalorisé de 3% à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avait été signé en 2021 pour la période 2021 – 2022 – 2023. Devant le caractère positif de ce dispositif, la décision est prise de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024 – 2025 – 2026.
Cela se fera avant la fin du mois de juin 2024 et soumis à l’accord de la DREETS.
Il est prévu que la négociation de cet accord d’intéressement suit le réexamen du dispositif de la prime qualité actuellement en vigueur tel que prévu dans l’accord de septembre 2000.
Article 3 : Mise en place d’un plan épargne entreprise
La mise en place d’un plan épargne entreprise (PEE) a pour objet de permettre aux salariés de l’entreprise de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale. Pour ce faire, une information / consultation sera réalisée au cours de la prochaine réunion CSE.
Article 4 : Jours d’absence rémunérés en cas d’enfant hospitalisé
Le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans hospitalisé bénéficiera d’un droit à autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 2 jours par an pour une hospitalisation de 2 jours minimum. Pour en bénéficier, le salarié concerné informe, par tout moyen, l'employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dès qu'il se trouve en possession dudit document.
L’indemnisation se fera sur la base de 5,83 heures / jour pour un salarié à temps complet, au prorata pour un temps partiel.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 5 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (ethnie, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gravelines, le 28 mai 2024 En 5 exemplaires
