ACCORD N° 2024/01 - Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Conclu entre
La société
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
d’une part, Et les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentants dûment mandatés :
L’Organisation Syndicale FO
L’Organisation Syndicale UNSA
d’autre part, Ci-après dénommées collectivement «
Les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, la protection sociale et l'épargne salariale, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
30 janvier 2024 : Remise des données obligatoires, fixation du calendrier, recueil des revendications des syndicats ;
20 février 2024 : 1ère réunion de négociation ;
5 mars 2024 : 2ème réunion de négociation ;
15 mars 2024 : 3ème réunion de négociation ;
26 mars 2024 : 4ème réunion de négociation.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : KEOLIS Grand Bassin de Bourg-en-Bresse assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement, de conditions de travail, d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l'entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l'importance d'être toujours attentives à l'égalité entre tous concernant les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants : •Salaires (rémunération effective) ; •Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
•Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ; •L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; •Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A l'issue de ces réunions, le présent protocole d'accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de KEOLIS Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.
Article 2 - Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisée de + 2,2 %, soit 10,57 euros bruts.
Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale des titres-restaurant est portée de 8,50 euros à 9 euros (éléments payés en juin).
La prise en charge de l'employeur est maintenue à 60 %, ce qui correspondant à la répartition maximale autorisée.
Article 4 – Revalorisation de la part patronale liée aux frais de santé
A compter du 1er janvier 2024, la part patronale sur la cotisation au régime frais de santé est réévaluée de 61,70 € à 65,03 € par mois.
La revalorisation ainsi que les éventuelles régularisations interviendront sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Les parties conviennent du versement sur le salaire des mois de juin et novembre 2024 d'une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d'application qui font l'objet d'un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 6 - Prime de 13ème mois
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du second trimestre 2024 en vue de fixer les modalités du versement d’une prime équivalente à 80% d’un treizième mois, à compter de 2025.
Article 7 – Ajout de paliers intermédiaires à la grille d’ancienneté intermédiaire
Les parties conviennent d’ajouter des paliers intermédiaires à la grille d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2024, les paliers intermédiaires ci-dessous seront ajoutés à la grille d’ancienneté : 7 ans
13 ans
17 ans
23 ans
27 ans
15 %
18 %
20 %
24 %
28 %
Exemple : Au 1er juillet 2024, un salarié ayant 14 ans d’ancienneté aura un salaire de base correspond à 10,57*200*18% = 380.52€.
La nouvelle grille d’ancienneté prendra alors la forme suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Ancienneté % 6 mois 3% 1 an 7% 3 ans 11% 5 ans 13%
7 ans
15%
10 ans 17%
13 ans
18%
15 ans 19%
17 ans
20%
20 ans 22%
23 ans
24%
25 ans 27%
27 ans
28%
30 ans 30% 33 ans 33% 35 ans 35%
La revalorisation ainsi que les éventuelles régularisations interviendront sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 8 – Augmentation de la base d’intéressement
A titre exceptionnel, le montant de l’intéressement de base d’un montant initial de 490€ est porté à 690€ au titre de l’année 2024 pour versement en 2025.
Les parties conviennent de formaliser cette modification par la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement en date du 20 juin 2022.
Article 9 – Durée de l’accord,
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions mentionnant une durée déterminée spécifique.
Article 10 - Révision et dénonciation de l'accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 - Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s'engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
