Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO,
D’autre part,
Préambule
En application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l’organisation syndicale FO a informé, par courrier en date du 10 juillet 2024, de l’émergence d’une situation pouvant conduire à terme les salariés de Keolis Grand Bassin de Bourg en Bresse à exercer leur droit de grève.
Une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale FO. Aucun accord n’ayant pu être trouvé pendant la période de négociation préalable, l’organisation syndicale FO a en conséquence déposé un préavis de grève le 19 juillet 2024, pour un mouvement de grève qui a débuté le 1er août 2024.
Les motifs de la grève émis par l’organisation syndicale étaient les suivants : -Augmentation des moyens matériels et humains pour un réseau de transport urbain viable. -Le placement sur le Compte Epargne Temps de 20 minutes par jour travaillé -Le paiement d’une indemnité de 20 euros pour les services finissant après 20h46 et commençant avant 11h16.
Les parties sont parvenues, au terme de réunions de négociation, à s’entendre sur les propositions ci-après mentionnées.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des dispositions des articles 3 et 4 qui ne concernent que le personnel de conduite.
Article 2 – Moyens matériels et humains sur le nouveau réseau
Les parties rappellent les moyens ajoutés en complément de ceux prévus lors du lancement initial du nouveau réseau :
Ligne 1 : 1 véhicule supplémentaire en renfort sur la ligne à compter du 4 novembre 2024.
Ligne 3 : 1 véhicule supplémentaire en renfort sur la ligne à compter du 30 septembre 2024.
Ligne 5 : Modification de la ligne à compter du 4 novembre 2024.
Ligne 7 : Modification de la ligne à compter du 4 novembre 2024.
Adaptation des effectifs de conduite.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier une modification de la répartition des temps de courses et de battement sur les lignes 4 et 6. A ce titre, une première réunion se déroulera avant la fin du mois de novembre 2024. Ces modifications seront mises en œuvre si possible en mars 2025 et au plus tard début mai 2025. Il est rappelé qu’elles sont liées aux projets de transport de la collectivité et pourront être revus en cas de modification de l’offre décidée par Grand Bourg Agglomération.
Article 3 – Prime de double vacation
Les parties conviennent de verser une prime de 2 vacations d’un montant de 20 € bruts pour les services 62308, 73114 et tout nouveau service après-midi qui débute avant 11h00
Article 4 – Alimentation du CET
Les parties ont convenu de prévoir l’affectation annuelle d’un temps de repos supplémentaire sur le Compte épargne temps, équivalent à 7h30 pour les conducteurs répondant aux conditions suivantes.
Cette valeur sera créditée chaque année en juin au titre de la présence au cours de la période précédente (1/06/N au 31/05 N+1) et sera proratisée en cas de travail à temps partiel et/ou d’absence (hors congés rémunérés, AT, absences autres) au cours de l’année de référence. La première alimentation du CET interviendra en juin 2025 au titre de la période de référence entre le 01/06/2024 et le 31/05/2025.
Article 5 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Afin de compenser la gêne occasionnée lors du lancement du nouveau réseau et afin de récompenser l’engagement des salariés durant cette période, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de valeur, conformément aux dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans les conditions définies ci-après.
Article 5.1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, -la prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Keolis Grand Bassin de Bourg en Bresse, quel que soit le montant de la rémunération perçue.
Article 5.2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 300 €, pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents entre le 26 août 2024 et le 3 novembre 2024.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade - Absences autres.
Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel et en cas d’absence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 5.3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de novembre 2024 fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire. Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 6 juin 2022 (complété par un avenant en date du 29 avril 2024) et couvrant la période de versement de la prime.
Article 6 - Fin de conflit
Les parties conviennent de la reprise du travail par l’ensemble des salariés à compter du jour de la signature du présent protocole.
En conséquence, les déclarations d’intention de faire grève sur une période postérieure à la signature du présent protocole, seront de ce fait sans objet.
Article 7 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Publicité et dépôt
Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur : -Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes de Bourg en Bresse -Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la DREETS
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 31 octobre 2024.
