Entre KEOLIS LAVAL, représentée par Monsieur Thomas VERDEZ, Directeur, d’une part, Et Monsieur Emmanuel LE HUR, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT SNTU, Monsieur Ludovic JUIN, Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA, D’autre part,
PREAMBULE Suite à l’accident de bus survenu le 16 septembre 2021, Laval Agglomération demande à KEOLIS LAVAL d’effectuer les services dits scolaires en car et KEOLIS LAVAL doit se conformer à cette demande. En conséquence, une mise en place progressive des cars va se faire à compter du lundi 15 novembre jusque début juillet 2022. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE la prime de CAR
Dans le contexte préalablement posé, la conduite de car est une nouvelle modalité des conditions de travail avec quelques spécificités telles que l’éthylotest anti-démarrage, l’usage du chronotachygraphe ou la conduite d’une boite manuelle ou encore la nécessité de réaliser chaque arrêt indépendamment de la demande du passager. La prime de car sera donc attribuée à chaque salarié effectuant un service en car et apparaîtra en paie sous l'intitulé "Prime de conduite"
Article 2 : MONTANT ET MODALITE de CALCUL de la prime
Le montant brut de la prime de car est égal à la valeur de 1 point (soit 8.757€ brut à date). La prime sera déclenchée à la réalisation d’un service en car.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des conducteurs de Keolis LAVAL, CDI, CDD ou intérimaires effectuant un service répondant aux prérequis de cette prime.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique de manière rétroactive à compter du 15 novembre 2021.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 novembre 2021 au 7 juillet 2022. Il peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif, réglementaire applicable à la société ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de dénonciation de l’accord.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties s’engagent dès réception de cette demande à se réunir dans un délai d’un mois à l’effet d’examiner l’objet de la révision sollicitée. Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente. Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord et ses avenants peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE de la MAYENNE, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de LAVAL.
Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.
Fait à LAVAL, le 22 novembre 2021
Pour KEOLIS LAVAL Pour la CFDT Pour l’UNSA Le Directeur, Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical UNSA, T.VERDEZ E. LE HUR L. JUIN
