Protocole d’accord Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
KEOLIS LAVAL
Entre la société KEOLIS LAVAL – rue Henri Batard – 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,
et
les organisations syndicales . C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de délégué syndical . U.N.S.A représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions proposées par la Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet 2021, et permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toute charge sociale, et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont déterminées par le présent accord.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime une rémunération brute mensuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Conformément aux dispositions prévues par la Loi, les intérimaires bénéficieront de la prime selon les mêmes conditions que les salariés de Keolis Laval.
ARTICLE 2
: Montant de la prime
Le montant de la prime s’établit à 100 € (cent euros) pour un salarié bénéficiaire à temps complet.
Modulation du montant de la prime selon la durée de travail prévue au contrat :
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée de travail contractuelle à la date de versement de la prime.
Modulation selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime :
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié sur au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, étant entendu que sont considérés comme temps de présence : Le travail effectif / Les absences pour heures de formation professionnelle ou syndicale, payées ou autorisées par Keolis Laval / Les absences pour heures de délégation et de représentation du personnel / Les absences congés payés légaux et conventionnels / Les absences pour congés maternité-paternité et la période pathologique indemnisée par la Sécurité Sociale / Les absences pour les périodes de prise des jours acquis au titre du Compte Epargne Temps / Les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles (à l’exclusion des accidents de trajet).
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2022. Sous réserve de respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le présent accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de trois mois dans ce dernier cas.
ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée aux greffes des prud’hommes de Laval. Fait à LAVAL, le 15 mars 2022 Etabli en 5 exemplaires
Le Directeur,Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA XXXXXXXXXX XXXXX
