AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DU 30/08/2019
Entre :
La Société KEOLIS LILLE ILEVIA, Société anonyme au capital de 5.000.000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 982 752 909, ayant siège Parc Europe, 340/12 avenue de Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Le 30 août 2019, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) a été conclu au sein de Keolis Lille Métropole et est désormais applicable au sein de Keolis Lille Ilévia. Après 6 ans d’application de cet accord, il est apparu que des modifications étaient souhaitables afin d’améliorer et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise. La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées à plusieurs reprises. Les parties ont convenu de réviser l’accord conformément à son article 13. Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – TRANSFERT ET REPORT DES HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) peuvent, chaque mois, transférer entre eux ainsi qu’aux membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les conditions prévues par l’article L. 2315-9 du Code du travail. En application des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code précité, les représentants du personnel concernés doivent prévenir l'employeur de l’utilisation des heures reportées ou transférées au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Néanmoins, les parties conviennent de déroger à ces articles en réduisant ce délai de prévenance à 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation des heures transférées ou reportées. L'entreprise s'engage à apporter de la souplesse sur les délais de prévenance lorsqu'un titulaire est absent de façon imprévue.
ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE D'ENTREPRISE PAR LE CSE
Les membres du CSE seront autorisés à faire usage de la messagerie électronique interne d'entreprise, afin d’informer les salariés sur les œuvres sociales dans les conditions suivantes: - Utilisation pour l’envoi depuis un compte de messagerie non nominatif mis à disposition par l'entreprise et portant une signature de message non nominative et ne comportant aucun signe de reconnaissance syndical ; - Uniquement pour l'émission d'un message d'information, limité à un envoi par semaine ; - Le contenu devra correspondre à un message d'information relatif aux activités sociales et culturelles du CSE et présenter un caractère d'importance et d'urgence (information de la tenue d'une permanence par exemple) ; - La taille du message, pièces-jointes éventuelles comprises, devra se limiter dans la mesure du possible à 2 Mo ; - Le message se devra d'avoir un strict contenu informatif. Il ne devra pas comporter de revendications, d'éléments impliquant d'autres acteurs, notamment les autres instances représentatives du personnel ou la Direction, de message de propagande syndicale ou de tract ni de propos à caractère diffamatoire ou de demande aux participants de répondre au mail par courrier électronique.
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMUNICATION SUR L’INTRANET
L'entreprise favorisera la mise en ligne sur son Intranet (ALIIVE) des liens d'accès vers le site internet du CSE.
ARTICLE 4 – LOCAUX
Le CSE disposera d'un local spécifique au sein du siège social de KEOLIS LILLE ILEVIA permettant son fonctionnement et la réalisation de ses activités et missions. La Direction s'engage à cet égard à examiner en concertation avec le secrétaire du CSE toute question soulevée relative à l’utilisation de ce local dans l’objectif de favoriser au mieux son usage. L’accès au local du CSE est notamment autorisé aux personnes suivantes : •Tous les élus du CSE (titulaires et suppléants) ; •Les délégués et représentants syndicaux ; •Tous les salariés de l’entreprise s’ils sont accompagnés d’un membre du CSE. L’accès se fera dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurisation des informations et biens. Ces conditions seront organisées et communiquées le cas échéant dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 - REUNIONS DU CSE
L’article 6 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 30 août 2019 est complété par les phrases suivantes : « Les mois de juillet et d’août correspondent à la période où une majorité de collaborateurs sont en congés payés, y compris les membres du CSE. En conséquence, il s’avère souvent difficile en pratique d’organiser une réunion de l’instance à une date permettant la participation d’un minimum de représentants du personnel. Si la loi n’exige pas de quorum pour tenir une séance du CSE, il n’est cependant pas opportun d’organiser une réunion avec très peu de membres présents. Les réunions du mois de juillet ou du mois d’août pourront par conséquent être décalées sur un autre mois, en fonction des disponibilités des membres du CSE. Il est entendu qu’au maximum une seule réunion sera décalée par an. Le choix de la réunion déplacée sera effectué au plus tard lors de la réunion du mois de juin à la majorité des membres présents, en tenant compte des disponibilités des membres Titulaire du CSE. »
ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE
Le crédit d’heure prévu à l'alinéa 24 de l'article 4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 30 août 2019 sera désormais cessible entre membres de la CSSCT et reportable dans les limites prévues par les articles R2315-3 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – CREDIT D'HEURES "CENO"
Afin de faciliter le bon fonctionnement des activités sociales et culturelles et suite à la suppression du dispositif de crédit d’heures CENO (Commissions Non Obligatoires) depuis le 1er mars 2023, un nouveau dispositif d’heures CENO est mis en place selon les modalités suivantes.
7.1 Utilisation des heures CENO
Les heures CENO pourront être utilisées uniquement dans le cadre des missions confiées aux commissions non obligatoires du CSE. Pour rappel, ces commissions sont les suivantes à la date de conclusion de l’accord : 1.Commission Colonie : gestion patrimoniale/exploitation colonie de Mieussy 2.Commission Loisir Fêtes : proposition, prospection et gestion des activités et évènements 3.Commission Voyages : proposition, prospection et gestion des voyages et séjours de loisir Les missions qui pourront être réalisées grâce à ces heures sont les suivantes :
Tenue des réunions des Commissions non-obligatoires mises en place par le CSE ;
Tenue des permanences sur site liées à la distribution/vente des œuvres sociales du CSE (billetterie), réalisées par les membres de la Commission Loisir Fêtes ;
Tenue des permanences sur site liées à la distribution des avantages en cours d’année (chèques cadeaux, colis, chèques ANCV, …).
7.2 Quantum et répartition des heures CENO
Un crédit d’heures maximal de 1800 heures par année civile est alloué par KEOLIS LILLE ILEVIA au CSE, pour les seules activités sociales et culturelles, en fonction du besoin exprimé et justifié par le CSE (notamment la mise en place effective des commissions non obligatoire). Le crédit d’heures sera réparti de la façon suivante :
Un maximum de 400 heures annuelles pour la tenue des réunions des commissions non-obligatoires du CSE ;
Un maximum de 1000 heures annuelles pour la tenue des permanences sur site liées à la distribution/vente des œuvres sociales du CSE (billetterie) ;
Un maximum de 400 heures annuelles pour la tenue des permanences sur site liées à la distribution des avantages en cours d’année.
Le suivi de l’utilisation de ces heures sera réalisé mensuellement par le secrétaire du CSE. Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement, un planning prévisionnel annuel d’utilisation des heures sera préalablement établi et communiqué à la direction de KEOLIS LILLE ILEVIA et au CSE. Ces documents seront tenus à disposition de l’ensemble des membres du CSE. L’usage de ce crédit d’heures sera contrôlé via l’utilisation de bons de délégation qui devront être visés par le secrétaire du CSE pour être valides. Un contrôle trimestriel des heures utilisées sur la base d’un planning sera réalisé par le Secrétaire du CSE et communiqué lors des réunions trimestrielles suivant la fin de chaque trimestre concerné. Dans le cas où la nature des commissions ou des prestations délivrées par le CSE (billetterie et distribution des avantages en cours d’année) serait amenée à évoluer substantiellement (dématérialisation des prestations par exemple) ou de modifications dans l’existence et la composition des commissions non-obligatoires précitées, les parties signataires se réuniront dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord pour examiner les évolutions des dispositions visées par le présent article.
ARTICLE 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les modalités temporaires de désignation des remplaçants des représentants de proximité prévues par l’article 2 de l’avenant n°1 du 12 janvier 2021 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 30 août 2019 sont pérennisées.
ARTICLE 9 – DUREE
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 10. REVISION
Les parties intéressées peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord d’entreprise du 30 août 2019 et ses avenants successifs sera assuré par une commission paritaire composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants désignés par la direction. Elle se réunira une fois par an à l’initiative d’une des parties signataire du présent accord.
ARTICLE 12. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Marcq-en-Barœul le 19 septembre 2025 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE ILEVIA
, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
