PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 30 AOUT 2023
ENTRE
La
Société KEOLIS LILLE METROPOLE, Société anonyme au capital de 5 000 000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………………………………………..….., Délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
La CFDT a déposé deux alarmes sociales conformément aux dispositions à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, où elle indiquait plusieurs revendications. Ces deux alarmes sociales ont abouti sur le dépôt d’un préavis de grève couvrant la période du 23 août 2023 au 1er janvier 2024 inclus. Conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2007 précitée, les parties ont poursuivi les négociations afin d’éviter une interruption du service de transport. Dans le cadre du règlement du conflit collectif engagé sur la base de ce préavis de grève, les parties se sont réunies les 29 et 30 août 2023 et se sont accordées sur les points suivants aux fins de résolution du conflit et de retrait du préavis mentionné.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - NEGOCIATION ACCORD SECURITE
En confirmation des engagements pris à la suite de l’incident survenu le 15 juillet 2023 la Direction confirme qu’une négociation collective en matière de sécurité, de prévention et d'accompagnement des salariés (notamment en cas d'agression) s’ouvrira dans les prochaines semaines. Ces discussions seront notamment l'occasion de rappeler les conditions d'information et de mise en retrait légitimes des salariés en cas de survenance d'un danger grave et imminent, et de permettre de demeurer dans le respect du cadre légal, afin d’éviter d’éventuelles pertes financières.
Article 2 - Gestion deS JEUX OLYMPIQUES 2024
La Direction confirme que les Jeux Olympiques 2024 constituent par nature un évènement unique exceptionnel, qui entraînera des conséquences sur l’activité de transport durant la période. Afin d’anticiper les conséquences possibles, notamment en termes de prise de congés ou de sujétions particulières, la Direction invitera les organisations syndicales représentatives à une concertation relative à la prise en considération d'adaptations spécifiques de gestion de service, à l'issue notamment de la réception de la commande d'offre de services prévue en septembre 2023, avec pour objectif d'aboutir à des mesures avant le 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Application volontaire de l’accord du 17 octobre 1994
La Direction considère que le protocole d'accord du 17 octobre 1994 relatif aux métiers du poste de commande et de contrôle du métro n’est pas applicable. Néanmoins, la Direction prend la décision d’appliquer volontairement, à la suite des discussions menées dans le cadre de ce protocole, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 3 dudit accord en matière de polyvalence des 2 lignes pour les fonctions d'ATO confirmé en les positionnant au coefficient 255 pour les collaborateurs formés aux 2 lignes de métro et exerçant ces compétences. Ce coefficient sera appliqué aux salariés concernés à compter du mois de septembre 2023.
ARTICLE 4 - Prise en compte du risque « Incendie » pour les postes d'ISC et ADJOINT CHEF PC
La gestion des sinistres, partie intégrante des missions de sécurité qui incombent aux ISC, intègrent le risque incendie. Néanmoins les évolutions de technologies au sein du métro et notamment le nouveau système CBTC (communication based train control) est corrélé avec la gestion du risque incendie et conduit au renforcement des compétences liées à cette gestion. Afin de tenir compte de ces spécificités, la cotation des postes ISC1, ISC 2, ISC polyvalent intégreront l'introduction de points hiérarchiques supplémentaires (de 1 à 3 points) conditionnés par les modalités de suivi des formations et réalisation d'évaluations arrêtés sous la coordination de la commission incendie qui se réunira à cet effet à compter du 7 septembre 2023. La situation des adjoints Chefs PC sera aussi étudiée lors de cette commission.
ARTICLE 5 - Prise en compte du nouveau calendrier de déploiement du CBTC.
La Direction indique que la DUE du 14 janvier 2021 sera modifiée pour tenir compte du retard pris dans le calendrier de déploiement. En conséquence, les points complémentaires qui devaient être attribués respectivement à la mise en service du 26 mètres puis du 52 mètres, seront mis en place en 1 fois, le mois du lancement de l’exploitation commerciale du 26 mètres, et au plus tard le 1er avril 2024, sous réserve que les salariés concernés aient reçus leur habilitation complète. A cette même date, les indemnités complémentaires seront supprimées.
ARTICLE 6 - GEPPMM PRIORISATION (FonctionS DES ATELIERS DE MAINTENANCE)
La Direction confirme qu’elle priorisera dans ses engagements et travaux en matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM), les filières et les métiers présentant un intérêt d'introduire des passerelles et des voies d'évolution intermédiaires pour renforcer un niveau d'engagement et offrir des perspectives de progression et d'enrichissement des tâches aux collaborateurs volontaires, au titre desquelles les métiers de nos ateliers de maintenance, et notamment les missions dites de « faisant fonction ». La Direction mettra en place au sein des équipes Maintenance du site de 4 cantons un groupe de travail CBTC au sein du site, qui comprendra notamment un représentant des ouvriers de maintenance, des techniciens de maintenance, des responsables de maintenance métro, les Responsable Maintenance tous modes et Ressources Humaines DMP2. Cette commission sera chargée de présenter les programmes de formation prévus, d’étudier les éventuelles conséquences sur les postes concernés, et proposer des évolutions des définitions de fonction s’il y a lieu, en lien avec les travaux en matière de GEPPMM évoqués ci-dessus. La méthodologie utilisée pourra servir de repère à l’élargissement de ces travaux auprès d’autres directions et métiers.
ARTICLE 7 - CLASSIFICATION - Techniciens
La Direction rappelle que le 1er niveau dans le convention collective correspondant à un statut de technicien correspond à un coefficient 210. Une revue de coefficient des postes concernés sera réalisée entre le 5 et le 8 septembre 2023 pour tout ajustement utile à compter du mois de septembre 2023.
ARTICLE 8 - LOCAUX ISC
La Direction confirme que les travaux de la cellule QVT de la DMP2 sur les réflexions pour la mise à disposition et rénovation de locaux pour les ISC se poursuivra, et que la prochaine réunion aura lieu le 21 septembre 2023.
***
Sur la base des mesures présentées ci-dessus, le préavis est levé. Pour manifester la levée du préavis, l’intégralité des intentions de grève devront être levées, soit via la plateforme de déclaration de grève, soit à titre exceptionnel par mail auprès du Responsable PC Métro, avant le jeudi 31 août à 12h00. La Direction a subordonné l’application de ces mesures, formant un tout, à la cessation du conflit, à la reprise du travail et de l’exploitation en mode nominal du métro à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 4 septembre 2023 à 5h. En foi de quoi la Direction appliquera les mesures exposées ci-dessus sous réserve de la reprise effective du travail dans les conditions exposées ci-après.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 30 août 2023 En 4 exemplaires, dont 1 pour chaque partie et pour les formalités de dépôt.
Pour la Direction
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………………………………………..…,
