RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société KEOLIS LILLE METROPOLE, Société anonyme au capital de 5.000.000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant siège Centre d'Affaire Château Rouge, 276 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales et a permis d’aborder l’ensemble des thématiques visées à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les parties à la négociation se sont rencontrées au cours de cinq réunions qui se sont tenues le 19 février, 26 février, 10 mars, 19 mars et 26 mars 2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord et de convenir ce qui suit.
Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la politique salariale
1.1 Augmentation de la valeur du « Point 100 »
La valeur du point de référence appliquée au coefficient de chaque salarié est revalorisée en référence à la valeur du point au 1er juillet 2024 (soit 11,3917€) à hauteur de :
+1,85 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 (soit une valeur du point 100 fixée à 11,6024 €);
L’augmentation rétroactive de la valeur du « Point 100 », à effet du 1er janvier 2025, donnera lieu à un versement de rattrapage payé au mois d'avril 2025. Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
1.2 « Prime vacances » (dite « Prime de mai »)
A titre exceptionnel, le montant de base de la prime en 2025 reste fixé à 1.402,00 € bruts. La prime est versée sur la paie de mai 2025. Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord. Les autres dispositions concernant la prime de mai telles que prévues par l’article 1.2 de l’accord NAO 2012 restent applicables.
1.3 Monétisation du Compte Epargne Temps (CET)
Au titre de l'année 2025, les droits placés sur le Compte épargne temps avant le 31 décembre 2024 pourront être monétisés dans la limite de 76 heures. Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure, devra en formuler expressément la demande par écrit. Les modalités pratiques de monétisation des droits affectés au CET seront diffusées par la Direction Ressources Humaines auprès des salariés avant le 30 juin 2025. La monétisation des droits placées sur le CET interviendra au titre de la paie du mois de juillet 2025.
Article 2 - Agenda social et continuité du dialogue social
Dans le cadre des efforts déployés pour favoriser, par le jeu du dialogue social, l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des Salariés, l’entreprise prend l’engagement de poursuivre et d’engager, avec objectif de les finaliser avant le terme de l’année 2025, les négociations sur les thématiques suivantes :
dialogue social ;
égalité Professionnelle (dont don de jours de CA/RTT) ;
télétravail ;
accord de méthodologie Qualité de Vie et Conditions de Travail ;
gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers (dont tutorat).
La direction s’engage par ailleurs à lancer sur l’année 2025 un appel d’offre portant sur les garanties frais de santé en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 - Durée et application
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément au cadre légal.
ARTICLE 4. REVISION
Les parties intéressées peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Marcq-en-Barœul le 31 mars 2025 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE METROPOLE
……………………, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
