KEOLIS LISIEUX NORMANDIE – 227 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX, représentée par X, en sa qualité de Directeur, D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Article 2 : PRINCIPES GENERAUX
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le CET ne fonctionne que sur la base du volontariat et n’est ouvert qu’à l’initiative du salarié. Le salarié ne l’utilise et y affecte des droits que s'il le souhaite. Après ouverture, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation régulière du CET. Le CET est tenu par KEOLIS LISIEUX NORMANDIE, en unité de temps, c'est-à-dire en heures. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance garantie des salaires, dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail. Le CET ne peut à aucun moment être débiteur.
Article 3 : alimentation du CET
3.1 Possibilités d’alimentation
Le CET peut être alimenté en temps avec les éléments suivants :
Des jours de congés payés dans les limites prévues par la loi. A la date de signature du présent accord seuls les jours correspondant à la Xème semaine de congés annuels payés et les jours de fractionnement peuvent être placés dans le CET.
Les jours de Repos d’Amplitude (RA). Cette disposition concerne uniquement le personnel de conduite.
Les Jours de RTT. Cette disposition concerne uniquement le personnel sédentaire.
L’alimentation par chaque salarié de son CET est limitée à X jours ouvrés par année civile.
3.2 Modalités d’ouverture du CET
Chaque salarié peut ouvrir un CET en adressant le formulaire de demande d’ouverture de CET au Service Ressources Humaines. Le formulaire est à retirer auprès du service Ressources Humaines. L’ouverture du compte épargne temps doit être obligatoirement accompagnée d’une première alimentation.
3.3 Modalités d’alimentation du CET
Une fois le compte ouvert avec une première alimentation, le salarié ne sera aucunement contraint d’alimenter régulièrement son CET. Dans un souci de bonne gestion, les périodes d’alimentation du CET sont organisées de la manière suivante :
Pour le personnel sédentaire administratif :
A la clôture de l’exercice congé payé en cours, soit du 1er au 15 X de chaque année pour l’affectation des congés payés issus de la Xème semaine et/ou des jours de congés liés au fractionnement ;
A la fin de la période de décompte annuel du temps de travail en cours, soit du 1er au 15 X de chaque année pour l’affectation des Jours de RTT.
Pour le personnel conducteur
A la clôture de l’exercice congé payé en cours, soit du 1er au 15 X de chaque année pour l’affectation des congés payés issus de la Xème semaine ;
A la clôture de décompte de la période de congés liés au fractionnement, soit du 16 au 30 X ;
A la fin de la période de décompte annuel du temps de travail en cours, soit du 1er au 15 X de chaque année pour l’affectation des Jours de Repos d’Amplitude (RA).
L’alimentation du CET ne peut se faire que dans la limite du nombre de jours ouvrés précisée à l’article 3.1. Après chaque alimentation de son CET, le salarié sera informé sur son bulletin de paie du nombre d’heures dont il dispose dans son CET.
3.4 Plafonnement du CET
Les jours épargnés dans le CET ne peuvent excéder un plafond fixé à X jours.
Article 4 : UTILISATION du CET
Le compte épargne temps a pour vocation de permettre l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde, le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée, le rachat de trimestres manquants pour la retraite, etc.
4.1 Congé indemnisables
Le temps épargné pourra être pris à l’initiative du salarié sous forme de journées pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Congé ponctuel
Congé pour convenance personnelle
Congé parental d’éducation
Congé de création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Et également pour financer tout ou partie de :
Une période de formation hors temps de travail (action de développement des compétences)
Un passage à temps partiel
Une cessation progressive ou totale d’activité (congé de fin de carrière)
4.2 Modalités de prise des congés
Toute demande d’utilisation de jours affectés au CET, devra respecter les durées et délais légaux liés à la nature du congé ainsi financé. De même les demandes d’utilisation du CET devront faire l’objet d’un accord de la hiérarchie dans les règles légales liées au type de congé demandé. Pour le congé ponctuel, celui-ci devra être d’une durée minimale de X jours ouvrés et ne pourra être pris que si le salarié a épuisé ses congés payés et congés conventionnels de l’année. La demande de prise de congés devra être formulée au plus tard un mois avant la date de départ envisagée et sera soumise à validation de la hiérarchie. Cette dernière devra rendre sa réponse au plus tard X semaines avant la date de départ prévue. En l’absence de réponse dans ce délai la demande sera réputée acceptée. Le congé pour convenances personnelles pourra être pris avec l’accord de la hiérarchie et si le salarié a déjà épuisé ses congés payés et congés conventionnels de l’année. Le salarié désirant prendre un congé pour convenance personnelle (Congé sabbatique + congé transition pro + congé création/reprise entreprise) devra faire une demande au plus tard X mois avant la date de départ prévue. La demande devra faire l’objet d’une réponse de la hiérarchie au plus tard X mois avant la date de départ prévue. Le délai de demande pourra être réduit à Xj en cas de congé pour accompagnement de fin de vie, ou en cas de force majeur. La cessation anticipée d’activité (congé de fin de carrière) ouverte aux salariés de 50 ans et plus pourra être totale ou partielle. Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande dans un délai de X mois précédant la date départ en retraite prévue. Cette demande devra indiquer les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET et dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité devra indiquer le pourcentage de réduction d’activité et l’organisation (à la semaine, au mois, etc.) qu’il propose. Le salarié devant s’assurer qu’il aura la capacité de liquider sa retraite à taux plein à l’issue de la cessation anticipée d’activité, devra indiquer la date à laquelle il pourra prétendre à sa retraite à taux plein. La hiérarchie devra donner son accord ou non, dans un délai de X mois suivant la demande. Pendant la cessation totale et anticipée d’activité, le salarié pourra selon ses droits acquis, choisir de bénéficier d’une rémunération à X% ou d’une rémunération partielle qui ne pourra être inférieure à X%. Les demandes d’utilisation du CET devront être adressées avec toute les pièces justificatives éventuellement nécessaire au Service Ressources Humaines A l’issue du congé pris et sauf cas de cessation anticipée d’activité, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent.
Indemnisation des congés pris
L’indemnisation du congé se fera sous forme mensuelle (à échéance normale de paie) et valorisée au taux horaire en vigueur au moment de la prise du congé. Les sommes versées sont soumises au même titre qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires et sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’utilisation de la totalité des droits placés sur le CET n’entrainera pas de clôture automatique du CET sauf cas du congé de fin de carrière
4.3 Liquidation en espèces
Les droits épargnés (à l’exception des jours correspondant à la Xème semaine de congés payés) peuvent faire l’objet d’une liquidation en espèces à tout moment et sur simple demande du salarié au Service Ressources Humaines. Pour cela chaque heure épargnée sera valorisée au taux horaire du salarié à la date de sa demande. Ce déblocage monétaire devra être d’un montant minimum de X euros bruts. La loi permet d’affecter en compte épargne temps les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires.
Article 5 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET prendra fin dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit le motif ou la cause, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires d’une convention ou d’un accord interprofessionnel prévoyant notamment un transfert des droits d’une entreprise à une autre.
En cas de cessation d’activité de KEOLIS LISIEUX NORMANDIE
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis
Article 6 : Information
Chaque salarié et nouvel embauché couverts par le régime sera informé de la mise en place du régime par la remise individuelle du présent document qui s’effectuera contre signature. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 8 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LISIEUX. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 4 exemplaires originaux, à LISIEUX, le 6 mai 2025.
