Protocole d’accord Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre la société KEOLIS MANCHE – 78 La Fosse Yvon – BEAUMONT-HAGUE - 50 440 LA HAGUE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,
et
L’organisation syndicale . XXX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 5 décembre 2023 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à 3 reprises, les 16 janvier, 6 février et 20 février 2024. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
ARTICLE 2 : Mesures salariales
2.1 Personnels de conduite
Les NAO 2024 sont dans la même tendance que 2023, en effet, l’objectif est de poursuivre le travail sur l’attractivité de la rémunération.
En conséquence, les salaires de base bruts du personnel de conduite au 1er janvier 2024 sont revalorisés de XXX par rapport au salaire de référence de la convention collective.
Ci-dessous les nouvelles grilles de salaire applicables dans l’entreprise, qui seront communiquées par voie d’affichage.
XXX
2.2 Autres personnels
Les autres personnels : ouvriers (hors conduite), employés, maîtrises et haute maîtrise feront l’objet d’un traitement individualisé représentant une moyenne d’augmentation du salaire annuel brut de XXX sur l’année 2024.
La mise en œuvre des augmentations de salaire se fera par effet rétroactif en paie de mars 2024.
2.3 Prime référent
La prime attribuée au conducteur référent mensuellement se voit augmenter de XXX bruts. Cette prime mensuelle passe de XXX à XXX bruts. Les règles d’attribution restent inchangées. L’application de cette mesure se fait au 1er janvier 2024 mais ne sera d’application qu’en paie de mars 2024 avec rétroactivité. En complément de cette augmentation, la fiche de poste des référents sera revue.
ARTICLE 3 : Egalité entre hommes et femmes & QVT
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines. En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les partenaires sociaux reconnaissent que la négociation concernant la rémunération directe et indirecte des collaborateurs est close pour toute l’année 2024. Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 débuteront au plus tard le 5 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de la Manche ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS MANCHE et sera porté à la connaissance de tous les salariés.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.
Fait à BEAUMONT HAGUE le 20 février 2024 Etabli en 3 exemplaires
