La société KEOLIS Manche, dont le siège social est situé Zone d’Activité 78 La Fosse Yvon - 50 440 BEAUMONT HAGUE, représentée par X, Directeur de centre agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale Le Syndicat du Transport représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 14 juin 2025. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections et l’organisation et la tenue de l’Assemblée Générale de la société, cette dernière étant en cours d’organisation avec une date fixée le 17 juin 2025, soit entre les deux tours du scrutin prévus les 12 et 26 juin 2025. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions de la Prorogation
Il est entendu que tous les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés. L'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3. Prise d’effet et durée de la prorogation
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée au plus de 4 mois s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. La date des élections des nouveaux représentants élus du CSE est fixée au X pour le 1er tour du scrutin.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux à Beaumont La Hague, le 10/04/2025.
