A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, ,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 21 mars 2022 et le 5 avril 2022, dans le cadre du dialogue social des Négociations annuelles obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.
Article 3 : Salaires effectifs
Augmentations générales de l’ensemble du personnel salarié de Keolis Maritime Brest :
Dans le cadre de la politique salariale 2022, au 1er janvier 2022, les parties conviennent de la revalorisation brute de la grille de salaire interne pour :
Le personnel navigant :
les matelots – 1 an, les ouvriers mécaniciens – 1 an, les patrons Molène et matelots Molène : +3% sur les salaires de base bruts hors accessoires.
les autres catégories de personnels navigants : + 2.8% sur les salaires de base bruts hors accessoires.
La grille de salaire Navigants augmentée est annexée au présent accord.
Le personnel sédentaire :
+ 2.8% sur l’ensemble des salaires de base bruts pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Les accessoires de l’ensemble du personnel sont revalorisés à +2.8%.
Article 4 : Intéressement
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour la période 2021 à 2023. Chaque année, un avenant est négocié. L’avenant 2021 établissant les critères/le calcul du mécanisme de l’intéressement ayant pris fin au 31/12/2021, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation de cet avenant pour l’année 2022, courant du mois de mai 2022.
Article 5 : Notification et publicité
Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat
Fait à Brest, le 25 mars 2022.
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales, M. GRALLLa CGT, Représentée par
