A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par , agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,
Et L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 13 mars 2023, le 04 avril 2023, le 02 mai et le 16 mai 2023 dans le cadre du dialogue social des Négociations annuelles obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même
nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.
Article 3 : Salaires effectifs
Augmentations générales de l’ensemble du personnel salarié de Keolis Maritime Brest :
Dans le cadre de la politique salariale 2023, les parties conviennent de la revalorisation brute de la grille de salaire interne pour :
Le personnel navigant :
Au 1er janvier 2023 => +3% sur les salaires de base bruts hors accessoires
Au 1er avril 2023 => +3% sur les salaires de base bruts hors accessoires
Au 1er avril 2023 => +1.8% sur les accessoires (indemnités de nourriture notamment)
La grille de salaire Navigants augmentée est annexée au présent accord.
Le personnel sédentaire :
Au 1er janvier 2023 => +3% sur les salaires de base bruts
Au 1er avril 2023 => +3% sur les salaires de base bruts
Augmentation de la part patronale au financement des cotisations frais de santé
A compter du 1er janvier 2023, il a été convenu que l’employeur passe sa contribution à 67% du montant total du coût de la mutuelle salarié, selon la répartition suivante :
Ancienne répartition
Nouvelle répartition
COTISATION MENSUELLE ACTIFS 2023
Base famille
Répartition %
salarié
0,00%
CSE
42,21%
Armement
57,79%
100,00%
COTISATION MENSUELLE ACTIFS 2023
Base famille
Répartition %
salarié
0,00%
CSE
32,00%
Armement
67,00%
100,00%
Il est convenu pour l’application de ces éléments d’avenanter la décision unilatérale relative aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé en date du 1er juin 2022 de la manière suivante :
A partir du 1er janvier 2023, les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé s’élèvent à :
En Euros
Part Patronale
Part CSE
Part Salariale
TOTAL
Taux « Famille »
51,15€ 25,19€ 0€ 76,34€
Article 4 : Intéressement
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour la période 2021 à 2023. Chaque année, un avenant est négocié. L’avenant 2022 établissant les critères/le calcul du mécanisme de l’intéressement ayant pris fin au 31/12/2022, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation de cet avenant pour l’année 2023, courant du mois de mai 2023.
Article 5 : Notification et publicité
Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat
Fait à Brest, le 19/05/2023
Pour la Direction, Pour L’organisation Syndicale CGT Pour l’organisation Syndicale CFDT
