1MÉTROPOLE ORLÉANS ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME DE RECOUVREMENT DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE Exercices 2023 et 2024 ENTRE, d'une part. La Société SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS, dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), Enregistré SOUS le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931 Z, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, Et d'autre part, Les délégations syndicales suivantes. L'organisation syndicale SNTU-CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale SUD TAO, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, Ci-après désignées les Parties, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : L'accord collectif à durée déterminée signé le 17 décembre 2021, relatif à la prime de recouvrement des agents commerciaux de contrôle, conclu pour une durée de 2 ans, à compter de l'exercice du I er janvier 2021, a pris fin le 31 décembre 2022. Dans ce même accord, les parties se laissaient l'opportunité de rediscuter de son renouvellement dans le cadre des NAO de 2023, étant précisé qu'en cas de non renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 resteraient en vigueur. Les parties à la négociation des NAO 2023 n'ont pas eu l'occasion de concrétiser un accord sur le renouvellement de la prime dite recouvrement. A l'occasion de l'ouverture des NAO 2024, certaines organisations syndicales ont fait savoir qu’aucun accord n'avait été reconduit, étant précisé que l'accord de 2006 qui s'applique en l'état reste moins favorable que l'accord « prime de recouvrement » conclu à durée déterminée en décembre 2021. Bien qu’aucun droit acquis, ni usage ou engagement unilatéral ne sont à tirer de l'accord 1 /4 -
lMÉTROPOLE ORLÉANS « Prime de recouvrement » signé en décembre 2021 au bénéfice des salariés concernés, la Direction Soucieuse de rechercher une solution, propose l'octroi d'une prime de recouvrement pour les seuls exercices 2023 et 2024, dans les conditions ci-après. La Direction a donc convié les organisations syndicales représentatives à cet effet, objet du présent accord. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord s'appliquent aux :
Agents commerciaux de contrôle (ACC)
Conducteurs polyvalents au service ACC
Agents de recouvrement
Sont par conséquent exclus notamment :
Les chefs de groupe
Tout agent de maîtrise
Les salariés bénéficiaires sont Ceux ayant un contrat de travail avec la Société en CDD, en CDI, à la date du mois de versement de la prime (soit le mois de janvier de l'année N+l) comme fixé à l'article 4. ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME La prime est liée au nombre de PV recouvrés dans l'année civile et ce quel que soit la date d'émission du En outre, que les PV soient recouvrés par les salariés en interne ou par un prestataire extérieur, ils seront pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la prime. Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période considérée. Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d'ordre. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N. Par conséquent, sont exclues du calcul, toutes les absences (y compris les arrêts maladie en rapport ou non avec une origine professionnelle) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif. La formule de calcul est la suivante :
: Valeur globale de la prime :
Nombre de PV recouvré sur l'année civile x 1€ brut
: Répartition de la prime :
Par salarié au prorata du nombre d'heures de temps de travail effectif au service contrôle et recouvrement Nombre d'heures de temps de travail effectif de l'ensemble du service ARTICLE 3 : ARRIVEE En cas d'arrivé en cours d'année N-I d'un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement, lié par un contrat de travail en CDD ou CDI à la date de versement de la prime en N+l (fixé article 4), celui-ci bénéficiera d'un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l'exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies. 2/4 - 3 1MÉTROPOLE ORLÉANS ARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT Cette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l'année N+l (pour ce qui concerne la prime au titre de l'exercice 2024). La prime pour l'exercice 2023 sera versée en un versement unique aux mois d'avril 2024 (pour l'exercice du I er janvier 2023 au 31 décembre 2023). ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION REVISION Le présent accord à durée déterminée d'une année est conclu pour les exercices 2023 et 2024 selon les conditions prévues ci-dessus et cessera de plein droit sans aucune formalité. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou Un engagement unilatéral. Il est rappelé que le présent accord conclu pour les exercices 2023 et 2024 emporte révision de l'accord conclu le 4 mai 2006. En cas de non-renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 resteront en vigueur. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l'ensemble des autres signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé réception. ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise en main propre à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel. Il sera disponible sur le site intranet de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de la société. Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction •
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en detJX versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ; o Une version en format docx. Laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l'adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
En huit (8) exemplaires originaux, Fait à Saint Jean de Braye, le 06 mars 2024 Signataires (*) • 3
