La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant à l’accord NAO au titre de l’année 2021 signé le 5 mai 2021 a pour but d’apporter une modification relative à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime ‘’Macron’’, dont les partenaires ont convenu.
En effet, à ce jour le décret d’application du texte de loi relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 n’est pas encore paru. Seule la publication du communiqué de presse du Gouvernement a été faite en date du 28 avril 2021. Il n’est donc techniquement pas possible de verser la prime au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile, comme convenu dans l’accord NAO 2021. Le présent avenant de l’accord NAO 2021 a pour seul objet de modifier l’article 3 de l’accord NAO prenant en compte cette contrainte réglementaire. Aussi les parties décident conjointement de modifier l’article 3 de l’accord NAO 2021 :
Article 1 :
L’article 3 de l’accord NAO 2021 est modifié comme suit :
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime ‘’Macron’’ au titre de l’année 2021 sera effectué dans le mois de la parution du décret d’application si elle a lieu entre le 1er et le 15 du mois, le versement sera effectué le mois suivant la parution du décret si cette dernière a lieu entre le 16 et le 30/31 du mois.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions inscrites dans la 1ère partie, 2ème partie, 3ème et 4ème partie de l’accord restent inchangées et applicables.
Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le mercredi 19 mai 2021.
