AVENANT N°1 A LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES
MODIFICATION DE L’ARTICLE MODE DE COTISATION ET FINANCEMENT DU REGIME Répartition des cotisations
Le régime mis en place retient le mode de cotisation Isolé / Duo / Famille / Option adulte/ Option enfant et la contribution de l’employeur est identique en euros entre les cinq modes de cotisations. Le salarié doit obligatoirement adhérer au régime et acquitter la cotisation Isolé. Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit (tel que défini par le contrat d’assurance) et prend alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Cette cotisation supplémentaire sera retenue de son salaire net ou prélevé directement sur compte bancaire par le gestionnaire du régime. La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire. Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes sur la base du tarif « Salarié Seul » : Part patronale : 60% Part salariale : 40% Au 1er janvier 2024, les cotisations s’élèvent à :
Types de cotisation Part salariale prélevée sur le bulletin de paie
(Montant en euros) Part patronale
(Montant en euros) Montant global
(Montant en euros) (*) Isolé 24.40 36.60 61.00 Duo 82.77 36.60 119.37 Famille 150.20 36.60 186.80
(*) S’ajoute éventuellement aux types de cotisation ci-dessus l’option souscrite par le salarié qui s’élève par adulte à 24.30€ et par enfant 12.24€ (à partir du 3ème enfant l’option est gratuite), sans que la participation employeur ne soit modifiée. Le montant des options contractées sera prélevé directement sur le compte bancaire du salarié. Evolution des cotisations Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente Décision, se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 5.1 ci-dessus. Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations. Les éventuelles évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus. Dispositions finales Toutes les dispositions de l’accord du 1er janvier 2024, non visées par la présente, demeurent en vigueur.
DURÉE, DÉNONCIATION ET INFORMATION La décision de l’entreprise de modifier le régime de remboursements complémentaires des frais de santé des salariés, mis en place le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er mars 2024. Elle est prise en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, et sera modifiée en cas d’évolution de celles-ci. La présente décision unilatérale pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence. En sa qualité de souscripteur, la
Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque évolution des garanties.
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché la présente Décision. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
