ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE KEOLIS MONTLUCON MOBILITES
Application de l'accord Début : 10/02/2023 Fin : 16/06/2027
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE KEOLIS MONTLUCON MOBILITES
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE KEOLIS MONTLUCON MOBILITES
Entre
La société
Keolis Montluçon Mobilités, située rue des Canaris – 03100 MONTLUCON, représentée par ………………………. , en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les parties » Préambule L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Montluçon Mobilités avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. En effet, les mandats des membres du CSE expireront le 25 avril 2023 alors que ceux des membres du Conseil de Discipline expireront le 9 mai 2023. Etant donné la volonté de faire coïncider la fin les mandats des membres du CSE avec celle des mandats des membres du Conseil de discipline et compte-tenu des contraintes organisationnelles n’ayant permis d’ouvrir les élections professionnelles en amont, les parties se sont rapprochées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel et ceux des membres du Conseil de discipline. Au terme d’une démarche de négociation, les organisations syndicales SNTU-CFDT et CFE-CGC et la Direction ont convenu des dispositions suivantes : Article 1 - Objet de l'accord
Afin de permettre l’organisation des élections des membres du Comité social et économique et de ceux du Conseil de discipline dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent respectivement le 25 avril 2023 et le 9 mai 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique ainsi que ceux du Conseil discipline jusqu’au 16 juin 2023, afin de procéder aux élections courant du mois de juin 2023.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du de sa date de signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS MONTLUCON MOBILITES.
Article 3 – Dispositions finales Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Fait à Montluçon, le 10 février 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
