Protocole mettant fin au préavis de grève déposé le 20 avril 2025
et à la notification d’intention de préavis de grève déposée le 18 juillet 2025 par le syndicat C.F.D.T
Pour faire suite au dépôt par le syndicat C.F.D.T :
d’un préavis de grève couvrant la période du 26 avril 2025 (3h00) au 26 juillet 2025 (3h00)
d’une alarme sociale en date du 18 juillet 2025,
et à l’issue de la réunion du 22 juillet 2025, la Direction et le syndicat CFDT ont abouti à un accord mettant fin d’une part au préavis déposé le 20 avril 2025 et d’autre part à notification d’intention de préavis de grève déposée le 18 juillet 2025.
Le présent accord est conclu entre :
La Société Keolis Morlaix Communauté, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 982 752 941, dont le siège social est situé ZI de Keriven, Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
d'une part
Et L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale,
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 11 avril 2025, l’organisation syndicale CFDT a déposé une notification d’intention de préavis de grève. Les parties se sont rencontrées le 15 avril 2025, sans qu’un accord ne soit trouvé. L’organisation syndicale CFDT a déposé un préavis de grève en date du 20 avril 2025, pour une durée déterminée se terminant le 26 juillet 2025 à 3h.
Le 18 juillet 2025, l’organisation syndicale CFDT a déposé à nouveau une notification d’intention de préavis de grève. Les parties se sont rencontrées le 22 juillet 2025.
À l’issue de cette réunion, un accord a pu être finalisé pour sortir du conflit. Les dispositions du présent accord mettent ainsi fin au préavis déclenché et à la notification d’intention de grève.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de Keolis Morlaix Communauté.
Article 2 – Mesures Salariales
Il a été décidé d’appliquer une augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salariés de Keolis Morlaix Communauté de 1,85% au 1er janvier 2025. En conséquence, à compter du 1er janvier 2025, la valeur du point 100 passe de 9.86 € brut à 10.042 € brut. Ces mesures ne génèrent aucun effet report.
Cette augmentation sera appliquée sur les paies d’août 2025 et l’effet rétroactif au 1er janvier 2025 sera appliqué sur les paies de septembre 2025.
Article 3 – Protocole de sécurité
A la suite des réunions de travail portant sur la sécurité du 24 avril et du 12 mai 2025, le protocole de sécurité déjà existant été amandé. Les dispositions complémentaires sont à ce jour en place. Les procédures en vigueur sont jointes à la présente.
Il reste des points techniques à régler, dont Keolis n’est pas maître, notamment la possibilité de mettre une tablette connectée à disposition du commissariat. Un point sera fait régulièrement en CSE.
La direction précise que l’observatoire sécurité est adressé chaque mois aux différents interlocuteurs, dont Morlaix Communauté. Cet observatoire, qui a vocation à recenser les problèmes de sécurité, reprend tous les signalements formulés par les salariés sur ce sujet. Dans le cadre du protocole mis en place, ce même observatoire est désormais transmis aux représentants du personnel tous les mois.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes.
Article 5 – Dénonciation et révision
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 – Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Cet accord sera également déposé en version papier à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Enfin, il sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux d’affichage dédiés à la Direction.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Martin-des-Champs, le 23 juillet 2025
Pour l’entreprise XXXXX Directeur Pour la CFDT XXXXX
