Inscrite au RCS de Brest sous le numéro 982 752 941, dont le siège social est situé ZI de Keriven, rue Antoine Lavoisier – 29600 Saint-Martin-des-Champs, représentée par Madame xx, agissant en qualité de Directrice,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par
Monsieur xx, Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Keolis Morlaix exploitait jusqu’au 6 juillet 2025 au soir le réseau de transports publics de Morlaix Communauté dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP). À l’issue de cette DSP, Morlaix Communauté a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres pour l’exploitation du réseau de transports à compter du 7 juillet 2025.
Le groupe Keolis a été retenu attributaire de ce nouveau contrat de DSP et a créé une nouvelle société dédiée pour l’exécution de ce contrat, dénommée Keolis Morlaix Communauté. Dans le cadre de la poursuite de l’activité par la société Keolis Morlaix Communauté et en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble du personnel ont été maintenus dans tous leurs effets au sein de cette nouvelle entité.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert entraîne automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société Keolis Morlaix, et notamment des dispositions relatives au compte épargne-temps (CET)
[…].
En conséquence, les parties se sont réunies pour négocier un accord relatif au CET
[…], conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au compte épargne-temps et au plan d’épargne d’entreprise au sein de Keolis Morlaix Communauté, en se substituant aux dispositions antérieurement en vigueur au sein de la société Keolis Morlaix. Il constitue, à ce titre, un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Titre I – Compte Épargne-Temps (CET)
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent Titre a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement et d’utilisation du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de la société Keolis Morlaix Communauté.
Le CET permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits, exprimés en heures, en vue d’une utilisation ultérieure, notamment pour compléter leur rémunération, aménager leur temps de travail ou organiser une cessation progressive d’activité avant le départ volontaire à la retraite.
Le Compte Épargne-Temps s’applique à l’ensemble du personnel lié à Keolis Morlaix Communauté par un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Le CET est ouvert sur la base du volontariat du salarié. Il ne peut être ouvert sans l’accord écrit de ce dernier.
Article 2 – Ouverture, tenue et information relative au CET
2.1. Ouverture du compte L’ouverture d’un CET est subordonnée à une demande expresse du salarié, formulée par écrit au moyen du formulaire dédié disponible au service exploitation. Après ouverture du CET, résultant de la démarche volontaire du salarié, la gestion administrative du compte est assurée par l’employeur. 2.2. Tenue du compte Le CET est tenu en heures. L’alimentation et l’utilisation des droits inscrits au CET par le salarié sont formalisées au moyen des supports prévus à cet effet (formulaires disponibles au service exploitation). 2.3. Information du salarié L’employeur informe le salarié du nombre d’heures figurant sur son CET au moyen du bulletin de paie. Chaque mois, le bulletin de paie mentionne le solde disponible.
Article 3 – Alimentation du Compte Épargne-Temps
3.1. Principe L’alimentation du CET est à l’initiative du salarié, dans le respect des modalités ci-après. L’épargne est individuelle et peut donc varier d’une année sur l’autre. Il est rappelé que le placement volontaire de jours de repos (tels que RTT et congés) par le salarié dans le CET peut conduire ce dernier à effectuer davantage d’heures de travail sur la période de référence (cycle). Ces heures supplémentaires éventuelles ne donnent lieu à aucune majoration spécifique dès lors qu’elles résultent du choix personnel du salarié de capitaliser son droit au repos dans le CET. 3.2. Sources d’alimentation Le CET peut être alimenté par :
Les heures de fin de cycle N connues au 31 janvier de l’année N+1. Lorsque celles-ci, en fin de cycle, sont des heures supplémentaires, elles bénéficient des majorations légales et conventionnelles avant leur conversion en CET ;
Tout ou partie de la 5ᵉ semaine de congés payés, exclusivement sous forme de temps et non monétisable, affectée sur un compartiment spécifique du CET dédié aux droits non monétisables.
Tout ou partie de la 6ᵉ semaine du congé annuel ;
Pour les catégories de salariés bénéficiant de RTT, les jours de RTT non pris, dans la limite de cinq (5) jours maximums par an ;
La prime de fin d’année ;
La prime de vacances ;
La prime de départ volontaire à la retraite : en raison de l’impossibilité de calculer exactement le montant définitif au moment du départ, la conversion de cette prime se fera au plus tôt un an avant le départ effectif du salarié. L’alimentation du CET par cette prime constituera une « avance épargne » au CET. Au moment du départ, le solde positif ou négatif entre le montant effectivement dû et le montant épargné sera régularisé sur le dernier paiement de salaire (versement complémentaire ou reprise, selon le cas).
3.3. Dates butoirs de notification des souhaits d’épargne Les dates butoirs pour la transmission des demandes d’alimentation du CET sont les suivantes :
5ᵉ et 6ᵉ semaine de congé / RTT / heures de fin de cycle : au plus tard le 15 février de l’année N+1 pour les droits acquis au titre de l’année N ;
Prime de vacances : au plus tard le 31 mai de l’année N pour la prime versée en juin de l’année N ;
Prime de fin d’année : au plus tard le 31 octobre de l’année N pour la prime versée en décembre de l’année N.
Les demandes sont formulées par écrit via les formulaires mis à disposition au service exploitation. 3.4. Modalités de conversion en heures
Alimentation en jours de congés payés ou RTT convertis en heures :
Nombre d’heures épargnées = horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d’alimentation du CET / 5 (jours de travail par semaine).
Alimentation par des primes (prime de vacances, prime de fin d’année, indemnité de départ volontaire à la retraite) :
Nombre d’heures épargnées = montant brut de la prime versée sur le CET / taux horaire du salarié.
Taux horaire du salarié = (salaire de base mensuel + point complément ancienneté + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel.
Article 4 - Abondement dans le cadre d’une gestion anticipée des départs en retraite
Dans les cas d’utilisation des heures épargnées dans le Compte Epargne Temps en vue d’aménager les fins de carrières, l’entreprise accordera à tous les salariés de plus de 55 ans un abondement de 10% des heures consacrées à cet aménagement.
Cet abondement est conditionné à l’accord préalable de la demande d’utilisation du compte épargne temps pour le motif « cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale ».
Article 5 – Modalités d’utilisation du CET
5.1. Principes généraux Les heures cumulées sur le CET peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, du respect des délais de prévenance fixés ci-après et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. L’utilisation du CET peut intervenir :
Pour compléter sa rémunération lors de la prise d’un congé non rémunéré ou pour convenance personnelle ;
Pour cesser de manière progressive son activité en vue d’un départ volontaire à la retraite (temps partiel ou congé de fin de carrière financé par le CET) ;
Pour percevoir un complément de rémunération (monétisation d’heures épargnées).
5.2. Seuil minimal d’utilisation Pour pouvoir utiliser le CET, le salarié doit avoir cumulé au minimum 33,30 heures (soit l’équivalent de cinq jours de congés). Quel que soit le cas d’utilisation du CET, toute absence prise au titre de l’utilisation des droits doit correspondre au minimum à une semaine continue. 5.3. Cessation progressive d’activité de fin de carrière En cas de cessation progressive d’activité de fin de carrière (par exemple, passage à temps partiel ou prise de congés financés par le CET avant départ volontaire à la retraite), la période considérée doit être d’une durée minimale de six (6) mois. S’agissant de l’utilisation des droits issus de la conversion anticipée au CET de l’indemnité de départ volontaire en retraite, ces droits doivent être utilisés exclusivement dans le cadre d’une cessation progressive d’activité ou d’un départ anticipé en CET avant la cessation définitive d’activité. La date estimative de cessation d’activité doit être mentionnée dans le courrier de demande d’alimentation et d’utilisation de cette indemnité. 5.4. Utilisation pour un complément de revenu Lorsque le salarié souhaite utiliser son CET pour obtenir un complément de rémunération (sans prise d’absence), la demande de monétisation, portant sur un minimum correspondant à l’équivalent d’une semaine, doit être faite par écrit avant le 10 du mois M pour un versement sur la paie du mois M+1.
Article 6 – Délai de prévenance et procédure de demande
6.1. Délais de prévenance pour les absences au titre du CET Le congé pour utilisation du CET doit être sollicité :
Au maximum trois (3) mois avant le début de l’absence pour une absence supérieure ou égale à deux semaines ;
Au minimum quinze (15) jours à l’avance pour une absence inférieure à deux semaines.
Pour la gestion des fins de carrière en cessation progressive ou définitive d’activité, le délai de prévenance est de quatre (4) mois avant le début de la période concernée, afin de permettre la bonne organisation de l’exploitation et de la gestion de l’entreprise. 6.2. Forme de la demande et réponse de l’employeur La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit, au moyen du formulaire de demande d’utilisation disponible au service exploitation ou par courrier adressé à la Direction. La Direction répond dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande écrite. En cas de demande de congé dont la satisfaction serait de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de cumul d’absences sur une même période, la Direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande dans la limite de six (6) mois, en motivant sa décision. En cas de demandes concurrentes, la priorité est accordée à l’antériorité de la demande.
Article 7 – Situation du salarié pendant le congé Épargne-Temps
Pendant la période de congé au titre du CET :
L’ancienneté continue de s’acquérir ;
Cette période est sans incidence sur les droits à congés payés et, le cas échéant, à RTT ;
En cas de maladie pendant le congé CET, il est fait application des mêmes règles que celles en vigueur pour les congés payés.
Pour le calcul des différentes primes dont le montant est proratisé en fonction des absences, le congé CET est assimilé à du temps de travail effectif (TTE), à l’exception des primes directement liées à la réalisation des services (telles que la prime de repas décalé ou la prime « foire haute ») qui obéissent à leurs propres règles. Les sommes versées au salarié lors de la prise de son CET correspondent au maintien de salaire, calculé comme suit :
Nombre d’heures utilisées x taux horaire ;
Taux horaire = (salaire de base mensuel + point complément ancienneté + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel.
Article 8 – Sort des droits en cas d’absence d’utilisation ou de rupture du contrat
8.1. Absence d’utilisation des droits épargnés Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite. Dans ce cas, il est versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis, calculés par valorisation des heures épargnées aux conditions applicables au moment de la rupture, selon la formule suivante :
Taux horaire du salarié = (salaire de base mensuel + point complément ancienneté + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel.
8.2. Cessation d’activité, départ ou mise à la retraite En cas de cessation anticipée d’activité, de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, les droits inscrits au CET sont utilisés ou liquidés selon les modalités convenues entre le salarié et l’employeur, en privilégiant, lorsque le salarié le souhaite, les dispositifs de cessation progressive ou de congé de fin de carrière financés par le CET.
Article 9 – Transfert des droits en cas de mutation dans une autre filiale
En cas de mutation du salarié dans une autre filiale du groupe Keolis, celui-ci bénéficie du principe général du maintien des droits acquis. L’épargne cumulée sur le CET peut faire l’objet d’un transfert dans les comptes du nouvel employeur, sous réserve d’un accord entre les parties concernées (salarié, ancien et nouvel employeur). À défaut de transfert du CET dans les comptes du nouvel employeur, les droits du salarié sont liquidés selon les modalités prévues à l’article 7 du présent Titre (indemnisation sur la base des heures épargnées).
Crédit d’heures acquis par le salarié à la fin de la période de référence : Le temps acquis est soit rendu au salarié sous la forme :
De temps placé en CET
et/ou
D’heures complémentaires rémunérées aux taux fixés par l’article L312-36 du Code du Travail.
[…]
Titre III – Durée de l’accord, suivi, révision, dénonciation
Article 14 – Modalités d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature.
Article 15 – Révision, dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 16 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original signé du présent accord est remis aux signataires. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Fait à Saint-Martin-des-Champs, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 08/09/2026.
Pour la Direction Mme xx Directrice Pour le Syndicat CFDT M. xx
