Un Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 31-08-1998 pour agent de maîtrise hors exploitation embauché après les accords initiaux
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail
du 31-08-1998
pour Agent de Maîtrise hors exploitation embauché après les accords initiaux
Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme. XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Le présent avenant vise à régir les conditions d’exercice de l’activité des salariés de Keolis Morlaix « statut agents de maîtrise » hors exploitation embauchés postérieurement à la date de signature de l’accord RTT initial, au sein de l’entreprise et formaliser la pratique existante. Par le présent accord, les parties souhaitent prendre en compte les attentes des salariés tendant à une organisation du travail plus adaptée à la réalité de leur activité et par ailleurs, les contraintes d’organisation des services pour répondre aux enjeux de l’entreprise. Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : l’objet et salariés concernés :
Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre d’aménagement de la durée du travail et de la répartition des horaires de travail des salariés « statut agent de maîtrise » hors exploitation et hors « conducteurs polyvalents », embauchés postérieurement à la signature des accords RTT initiaux. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent avenant et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures. L’annexe technique de l’accord du 31-08-1998 stipule dans son article 2 la mention suivante :
Il est entendu qu’à la date de signature du présent avenant, cet article reste en vigueur dans la mesure où les dispositions du présent avenant ne concernent que les « agents de maîtrise » hors exploitation embauchés après l’entrée en vigueur des accords RTT initiaux.
Article 2 : durée du travail et période de référence :
Le décompte du temps de travail s’effectuera sur une période annuelle. L’année de référence s’entend de la période allant du 1er janvier N au 31 décembre N. Le collaborateur exerce son activité sur une base horaire annuelle pour 2018 (conformément à l’annexe technique) et recalculé chaque année de la manière suivante :
La durée conventionnelle du travail au sein de la société étant fixée à 1478:31 heures annuelles (année 2018), auxquelles s’ajoutent les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité, soit en moyenne 33.30 heures (centièmes) par semaine. Il sera donc alloué un forfait de 10 jours RTT par an par salariés concernés afin de porter la durée du travail à la durée conventionnelle fixée dans l’accord initial du 31/08/1998. Afin de prendre en compte la réalisation de la journée de solidarité dans cet aménagement du temps de travail, un jour RTT sera déduit chaque année. Le compteur de jours RTT sera donc crédité de 9 jours RTT pour chaque période courant du 1er janvier N au 31 décembre N+1.
A compter du 1er janvier 2018, les agents de maîtrise (hors exploitation) embauchés postérieurement à l’accord initial disposent d’une organisation du travail construite sur les principes suivants :
Durée TTE du Travail fixée à 7h00 par journée ouvrée (du lundi au vendredi)
Avec pour Horaires à titre informatif : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
En cas d’absence non assimilée à du TTE, le nombre de jours RTT sera proratisé de la sorte :
10 jours RTT pour 365 jours calendaires proratisés en fonction du nombre de jours calendaires d’absences.
Article 3 : Organisation
Les jours RTT devront être prévus et positionnés dans le planning annuel des salariés concernés. Aucun report d’une année sur l’autre ne sera toléré. Les jours RTT seront positionnés en fonction des prérogatives d’activités du service mais également en fonction du nombre d’absences sur la même période de repos souhaitée. L’organisation du temps de travail est fixée par le responsable du service ou toute personne pouvant s’y substituer et en fonction des contraintes du service. Un délai de prévenance de 7 jours devra être observé en cas de modification de planning et en cas de force majeure, d’événement imprévisible (absence maladie, intempéries,…) ou tout autre cause impactant l’exploitation (travaux sur le réseau, demande de modification de l’Autorité organisatrice). Concernant la modification des horaires en cas de circonstances exceptionnelles, ceux-ci peuvent être notifiés aux intéressés 3 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. Les parties conviennent que des changements peuvent par ailleurs être apportés d’un commun accord à tout moment.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2018.
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaire : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) à l'Inspection du Travail des Transports à Morlaix (1 exemplaire) au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire).
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.
Fait à Morlaix, le 05-03--2019
Le Directeur,La Déléguée Syndicale C.F.D.T., XXXXXXXXXX
