PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS MORLAIX Entre la société
KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et la direction de Keolis Morlaix, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place (DP, Conseil de Discipline ainsi que membres du COS), afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés.
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des délégués du personnel et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 16 juin 2019, jusqu’au 15 novembre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.
Article 2 : date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 juin 2019.
Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales
A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique
au
Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire)
à
l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)
