Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET)
du 28-10-2010
Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXX, déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Le Compte épargne temps a été mis en place en octobre 2010 au sein de la société Keolis Morlaix dans le but de créer un outil permettant l’aménagement des fins de carrière. Les dispositions figurant dans l’accord initial ont besoin d’évoluer afin d’être plus adaptées aux besoins des salariés. Les parties rappellent toutefois leur attachement à ce compte qui a pour but de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise. Les parties ont donc convenu de revoir, par le présent avenant, les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps (CET) par les salariés.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 1er janvier 2020,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à Keolis Morlaix par un contrat de travail à durée indéterminée titulaire, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Ouverture du Compte Epargne temps
Le CET est ouvert sur la base du volontariat du salarié. Il ne peut être ouvert sans l’accord écrit du salarié. Le salarié devra faire la demande d’ouverture de compte via l’annexe 1. Après ouverture, suite à la démarche volontaire du salarié, la gestion administrative du CET sera opérée par l’employeur qui informera à minima 1 fois par an le salarié du nombre de jours figurant sur son CET. L’alimentation et l’utilisation des jours de CET par le salarié seront formalisées par les supports prévus à cet effet (annexes 1 et 2). Le CET est tenu en heures.
Article 3 : Alimentation du Compte Epargne temps
L’alimentation du compte est à l’initiative du salarié.
Le CET peut être alimenté par :
Les heures de fin de cycle N connues au 31/01 N+1. Lorsque celles-ci, en fin de cycle, seront des heures supplémentaires, elles bénéficieront des majorations légales et conventionnelles.
Tout ou partie de la 6ème semaine du congé annuel
Pour les catégories de salariés bénéficiant de l’accord RTT du 05/03/2019, les jours de RTT non pris dans la limite de 5 jours maximum par an
La prime de fin d’année
La prime de vacances
La prime de départ volontaire à la retraite : en raison de l’impossibilité de calculer exactement le montant dû au moment du départ, la conversion se fera au plus tôt 1 an avant le départ effectif du salarié. L’alimentation du CET par cette prime sera une « avance épargne » au CET. Au moment du départ, le solde positif ou négatif sera versé ou repris sur le dernier paiement de salaire.
Il est rappelé que l’épargne est individuelle et peut donc varier d’une année sur l’autre. Il est rappelé également que le placement volontaire de jours (tels RTT et congés) par le salarié dans le CET peut conduire le salarié à effectuer plus d’heures sur la période de référence (cycle), celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles puisqu’elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondant à la capitalisation du droit au repos.
Modalités :
Dates butoirs de notification des souhaits d’épargne :
Les dates butoir pour transmettre sa demande d’alimentation du CET sont les suivantes :
6e semaine de congé / RTT Encadrement / Prime de vacances :
15-01 de l’année N en cours pour les primes ou jours acquis sur l’année N
Heures du cycle de travail N-1 :
31-01 de l’année N
Prime de fin d’année :
31-10 de l’année N pour la prime de décembre N
A titre exceptionnel, pour l’année 2020 d’entrée en vigueur de cet avenant, les dates limites pour la 6e semaine de congés, les RTT Encadrement et la prime de vacances sont portées au 31 mars.
Modalités de calculs de conversion des jours en heures :
Alimentation en jours de congés payés, RTT convertis en heures :
Horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d’alimentation du CET/ 5 jours de travail par semaine.
Alimentation en rémunération (PFA / Prime de vacances/ indemnité départ volontaire en retraite) :
Nombre d’heures épargnées = montant brut calculé de la prime /taux horaire du salarié Le taux horaire du salarié = (salaire de base mensuel + ancienneté mensuelle) /horaire contractuel mensuel (à la date du versement)
Le salarié utilisera le formulaire fourni en annexe 2 pour faire connaître à l’employeur son souhait d’alimentation du CET.
Article 4 : l’Utilisation du Compte Epargne temps
Nature de l’utilisation du CET :
Les heures cumulées sur le compte épargne temps peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur et du respect du délai de prévenance de la manière suivante :
Pour compléter sa rémunération lors de la prise d’un congé non rémunéré ou pour convenance personnelle
Pour cesser de manière progressive son activité en vue du départ volontaire à la retraite
Pour percevoir un complément de rémunération
Modalité de l’utilisation du CET :
Pour utiliser le CET, le salarié devra avoir cumulé un nombre minimal de 33.30 heures (soit 5 jours de congés). Quel que soit le cas d’utilisation du CET, toute absence prise au titre de l’utilisation du CET doit correspondre au minimum à une semaine continue. En cas de cessation progressive d’activité de fin de carrière, exemple : temps partiel financé par le CET avant départ volontaire à la retraite, la période considérée doit être d’une durée de 6 mois minimum. Concernant l’utilisation de congés liés à la conversion du versement anticipé au CET de l’indemnité de départ volontaire en retraite, ceux-ci devront être utilisés uniquement pour une cessation progressive d’activité ou un départ anticipé en CET avant la cessation d’activité. Pour cela une date estimative de la cessation d’activité du salarié devra être mentionnée dans le courrier de demande d’alimentation et d’utilisation de cette indemnité. Concernant l’utilisation du CET pour un complément de revenu, la demande de monétisation (d’à minima de l’équivalent d’1 semaine cf. al.1 du présent article) devra être faite par écrit avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+1.
Délai de prévenance à respecter :
Le congé pour utilisation du CET doit être sollicité au maximum 3 mois avant l’absence pour une absence supérieure ou égale à 2 semaines et au minimum 15 jours à l’avance pour une absence < à 2 semaines. Pour la gestion des fins de carrières en cessation progressive ou définitive d’activité, le délai de prévenance précédant l’absence est de 4 mois pour la bonne organisation de l’exploitation et gestion de l’entreprise. La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit en remplissant la demande d’utilisation (annexe 2), par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La direction répondra dans les 7 jours qui suivent la réception de la lettre. En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de cumul d’absences, la direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande de congé dans la limite de 6 mois, en motivant sa décision. La priorité sera alors accordée à l’antériorité de la demande.
Article 5 : situation du salarié pendant le « Congé Epargne Temps »
Pendant le congé Epargne temps, l’ancienneté continue d’être acquise. De même cette période est sans incidence sur les droits à Congés payés, RTT. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés. Le CET sera assimilé à du TTE pour ce qui est du calcul des différentes primes prenant en compte une proratisation sur les absences, à l’exception des primes liées à la réalisation des services (repas décalé, prime foire haute). Les sommes versées au salarié lors de la prise de son CET correspondent au maintien de salaire soit : Nombre d’heures utilisé X taux horaire. Taux horaire : (salaire de base mensuel + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel
Article 6 : absence d’utilisation des droits à Congés Epargnés
Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite. Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des heures épargnées aux conditions applicables au moment de la rupture. Taux horaire du salarié = (salaire de base mensuel + ancienneté mensuelle) / horaire contractuel mensuel
Article 7 : transfert des droits
En cas de mutation dans une autre filiale du groupe Keolis, le salarié bénéficiera du principe général du maintien des droits acquis. L’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes du nouvel employeur, sous réserve d’un accord entre les intéressés. A défaut de transfert du compte Epargne temps, les droits du salarié seront liquidés selon les dispositions de l’article 6 du présent avenant.
Article 8 : entrée en vigueur de l’avenant à l’accord du 28 octobre 2010 :
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2020. Cet avenant annule et remplace l’accord initial. Les CET existants seront gérés selon les nouvelles modalités figurants au présent avenant.
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaire : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) à l'Inspection du Travail des Transports à Morlaix (1 exemplaire) au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire).
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.
Fait à Morlaix, le 05/03/2020
Le Directeur,La Déléguée Syndicale C.F.D.T., XXXXXXXXXX
Annexe 1 – Demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps (exemple)
Annexe 2 – Demande d’alimentation d’un Compte Epargne Temps (exemple)
