Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet.
ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le Syndicat CGT :
Pour le Syndicat UNSA :
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule
Attendu que la Communauté d’Agglomération Moulins Communauté a retenu la candidature de Keolis Moulins par délibération le 11 avril 2019 pour l’exploitation du réseau urbain de l’Agglomération de Moulins à compter du 1er septembre 2019 ;
Attendu que l’attribution de ce nouveau marché a impliqué, la création au 1er septembre 2019, d’une nouvelle société, en l'occurrence « Keolis Moulins » qui se substitue à la société Moulins Mobilité;
Attendu qu’au 1er septembre 2019, Keolis Moulins est le nouveau détenteur du marché, ce qui entraîne le transfert automatique des salariés de la société Moulins Mobilité vers la société Keolis Moulins ;
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Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1er septembre 2019 quant à la reprise des accords de Moulins Mobilité ;
Article 1 : Modalités du transfert
Le transfert des personnels est effectué selon l'application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.
Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Moulins, les conditions sociales existantes au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019.
Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Moulins bénéficient de l'ensemble des accords et rémunérations en vigueur au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019.
Les accords applicables au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019 et transférés au sein de Keolis Moulins sont identifiés en annexe 1.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2019.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
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Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.
La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Fait à Moulins, le 1er juillet 2020. En 5 exemplaires originaux
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ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS COLLECTIFS
DE MOULINS MOBILITE PAR KEOLIS MOULINS
ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS REPRIS
DATES
DE SIGNATURES
OBJET/TITRE
OBSERVATIONS
19/02/1999 Indemnités Journalières de Sécurité Sociale Non signé 26/05/1999 Réduction du Temps de Travail
28/10/2000 Protocole de fin de conflit
22/06/2007 NAO
28/02/2008 Accord sur l’Evolution des Rémunération
05/09/2008 Protocole de fin de négociation préalable – Organisation du Travail
17/09/2009 NAO
08/09/2009 Plan de prévention et d’action pour l’amélioration de la sécurité et l’assistance au personnel
26/03/2010 Protocole de fin de grève - NAO
28/05/2011 Modalités d’accomplissement de la Journée solidarité
01/06/2011 Accord sur les Primes existantes
11/04/2011 NAO
18/04/2012 NAO
29/04/2013 NAO
12/06/2014 NAO
07/04/2015 Accord de fin de conflit
12/05/2016 Avenant à l’accord sur l’attribution des primes
27/09/2017 Protocole de Fin de conflit
21/12/2017 Décision Unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire Frais de santé
