Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par ……………………… agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après désignée «
la Société » ou « Keolis Moulins »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le Syndicat CFE-CGC : ……………………………, Déléguée syndicale
Pour
le Syndicat CGT : …………………………………., Délégué syndical
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «
les parties »,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est ouverte le 8 mars 2024 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Keolis Moulins.
Les négociations se sont déroulées lors des réunions suivantes : 8 mars, 22 mars, 4 avril et 26 avril 2024. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Moulins assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Conformément aux dispositions légales, les thèmes de négociation ont notamment été les suivants : salaires (rémunération effective) ; temps de travail (organisation du temps de travail, durée de travail effective, recours au temps partiel) ; égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, l’examen de l’évolution des emplois dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation professionnelle et la qualité de vie au travail.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1– Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Moulins.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er mai 2024, la valeur du point est revalorisée à 10,189 euros bruts (soit + 2 %). Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2024. Cette augmentation ne remet pas en cause l’augmentation annuelle du point de 1% négociée lors d’un précédent accord d’entreprise.
Article 3 - Négociation relative à une prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les conditions d’octroi et les modalités de versement de ladite prime exceptionnelle seront précisées dans le cadre de la négociation un accord d’entreprise, distinct du présent accord.
Article 4 – Négociation d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet au 1er janvier 2022, et se terminant le 31 décembre 2024.
Aucune reconduction tacite dudit accord n’ayant été prévu, les parties conviennent d’ouvrir des négociations au 2nd semestre 2024 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement prenant effet au plus tôt au titre de l’exercice de 2025.
Article 5 – Réalisation d’un comparatif en matière de frais de santé
La Direction s’engage à ouvrir une étude, en partenariat avec le courtier du Groupe, sur les coûts des prestations de la couverture santé actuellement en vigueur dans le cadre d’une réflexion sur un éventuel changement de l’organisme en charge des frais de santé dans l’entreprise.
Article 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 -Formalités de dépôt et de publicité
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la DDETS compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins.
Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.
L’accord sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties signataires. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Moulins, le 10 juin 2024
