ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD
DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF
Entre :
KEOLIS NORD VAL D’OISE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au 3 chemin Pavé 95340 BERNES SUR OISE et inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 802 314 790, rattachée à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Représentée par agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et :
Le syndicat FO Val d’Oise, Représenté par
Le syndicat CFDT, Représenté par
Le syndicat CFTC, Représenté par
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Objet du présent accord dit de Méthode PAGEREF _Toc169536373 \h 3
2Objet de la négociation PAGEREF _Toc169536374 \h 3
3Déroulement de la négociation PAGEREF _Toc169536375 \h 4
4Composition des délégations patronales et syndicales PAGEREF _Toc169536376 \h 5
5Informations mises à la disposition des délégations syndicales PAGEREF _Toc169536377 \h 6
6Confidentialité PAGEREF _Toc169536378 \h 6
7Point d’avancement et suivi du calendrier : PAGEREF _Toc169536379 \h 6
8Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc169536380 \h 6
9Validité PAGEREF _Toc169536381 \h 6
10Formalités et publicité PAGEREF _Toc169536382 \h 7
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l’activité de la DSP3, au sein de la société dédiée KEOLIS NORD VAL D’OISE, les salariés de l’entreprise KEOLIS VAL D’OISE et une partie des salariés de l’entreprise TRANSDEV CONFLANS ont été transférés le 01/01/2024 en application des dispositions conventionnelles de l’accord de branche du 3 juillet 2020 de la convention collective des transports routiers et de son annexe III.
La conséquence de ce transfert est l’application des dispositions de l’accord de branche.
Par application de la convention collective, il résulte de cette opération une dénonciation des conventions et accords collectifs actuellement en vigueur au sein des entreprises sortantes.
Les accords dénoncés par l’effet du transfert (ceux de l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés transférés – KEOLIS VAL D’OISE), sont amenés à faire l’objet d’une renégociation durant la période dite de survie. Au terme de cette période de survie de 15 mois maximum, et à défaut d’accord de substitution intervenu dans ce délai, ces accords disparaitront définitivement au profit des dispositions, des conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entité KEOLIS NORD VAL D’OISE, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du présent accord dit de Méthode
L’objet du présent accord est de fixer une méthode de travail, les moyens à déployer dans le cadre des négociations afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations dans des conditions favorables, approfondies et de bonne foi, sans pour autant préjuger de l’issue finale des discussions à venir.
Objet de la négociation
Il est convenu entre les parties que la négociation va porter sur la mise en place d’un accord de substitution visant à harmoniser les règles sociales applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise KEOLIS NORD VAL D’OISE.
L’objectif principal de la négociation de l’accord de substitution est de permettre l’intégration et d’harmoniser le statut collectif des salariés de l’entreprise tout en préservant son économie générale.
Les parties au présent protocole sont convenues des thèmes qui devront être prioritairement abordés, lesquels sont notamment les suivants :
Durée et organisation du travail :
Disposition générale dont durée du temps de travail.
Organisation du temps de travail du personnel de conduite :
Période de référence
Amplitude de travail et durée maximale de travail
Pauses et coupures
Décompte et paiement des heures supplémentaires
Dispositions relatives aux employés, ouvriers
Dispositions relatives aux Agents de maîtrise
Dispositions communes :
Travail de nuit
Journée de solidarité
Congés payés (y compris RTT pour les ayant droits)
Rémunération et conditions de travail
Salaire et grilles d’ancienneté
Primes communes à toutes les catégories
Primes spécifiques au personnel de conduite
Autres primes
Autres avantages non soumis à cotisations
Dotation vestimentaire
Protection sociale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Cette liste n’est pas exhaustive.
Déroulement de la négociation
Calendrier prévisionnel des réunions
Les parties s’accordent sur l’intérêt d’aboutir à un accord de substitution et fixent d’ores et déjà le cadre des réunions.
Celles-ci se tiendront, à compter du mois de juillet 2024 à raison de 12 réunions au total, fixées aux dates suivantes :
CONCERTATIONS
CALENDRIER DES CONCERTATIONS
Durée et organisation du travail Du 23 au 30 juillet 2024 (3 réunions) :
Le 23 juillet 2024 à 14h30
Le 25 juillet 2024 à 14h30
Le 30 juillet 2024 à 14h30
Rémunération et conditions de travail Du 4 septembre au 2 octobre 2024 (4 réunions) :
Le 4 septembre 2024 à 14h30
Le 11 septembre 2024 à 14h30
Le 25 septembre 2024 à 14h30
Le 2 octobre 2024 à 14h30
Protection sociale Du 15 au 22 octobre 2024 (2 réunions)
Le 15 octobre 2024 à 14h30
Le 22 octobre 2024 à 14h30
Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail Gestion des emplois et des parcours professionnels Le 31 octobre 2024 à 14h30 (1 réunion) Finalisation et signature accord de substitution Du 6 au 12 novembre 2024 (2 réunions)
Le 6 novembre 2024 à 14h30
Le 12 novembre 2024 à 14h30
Toutefois, selon l’avancement des négociations, le calendrier pourra être ajusté. Des réunions supplémentaires pourront être fixées ou d’autres supprimées le cas échéant, d’un commun accord à la demande de l’une des parties.
3.2 Organisation des réunions
Les convocations aux réunions de négociation seront adressées par la Direction aux délégués syndicaux, au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion.
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu succinct sera établi par la Direction et transmis aux négociateurs dûment mandatés, pour validation et adoption par l’ensemble des parties à la réunion suivante.
De manière générale, les réunions de négociation devront se dérouler dans des conditions de respect et de confiance mutuelle entre les parties.
Composition des délégations patronales et syndicales
La délégation salariale sera composée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Chacune des organisations syndicales représentatives sera représentée par le délégué syndical qu’elle a dûment mandaté. Ce délégué syndical pourra s’adjoindre de l’appui de deux salariés dans les conditions fixées par l’article L.2232-17 du code du travail en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Les noms des personnes composant la délégation salariale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au moins huit jours avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre de membres composant la délégation syndicale.
Informations mises à la disposition des délégations syndicales
Il est convenu que le temps passé aux réunions de négociation organisées par la Direction ne sera pas décompté des heures de délégation. Les salariés participant aux négociations sur leur journée de travail seront payés sur la base de leur service théorique, les salariés venant sur un jour de repos seront payés sur une base de 7H00 (vacation de 9H30 à 16H30).
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.
Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Confidentialité
Les participants à la négociation s’engagent à garder confidentielles les informations stratégiques dont ils pourront prendre connaissance au cours de la négociation et qui seront expressément présentées comme « confidentielles » par la Direction.
Point d’avancement et suivi du calendrier :
Les parties sont convenues de faire des points de suivi réguliers afin de juger de l’état d’avancement des négociations, fixer les étapes suivantes et si nécessaire réajuster le calendrier en tenant compte au mieux des autres contraintes de l’agenda social, sans pour autant reporter l’échéance de signature de l’accord de substitution prévue le 30/11/2024 au plus tard. Les Parties conviennent que le CSE sera informé de l’avancée des négociations une fois par trimestre à l’occasion d’une réunion ordinaire de l’instance.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de survie, soit le 31/03/2025 si aucun accord de substitution n’est signé avant cette date.
Validité
Le non-respect de certaines stipulations du présent accord de Méthode n’aura pas de conséquence sur la validité de l’accord de Substitution qui serait conclu postérieurement, sauf en cas de manquement à l’obligation de loyauté durant les négociations.
Formalités et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant. Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Bernes sur Oise, le 20 juin 2024, en 4 exemplaires,
