ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »
Entre :
KEOLIS NORD VAL D’OISE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au 3 chemin Pavé 95340 BERNES SUR OISE et inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 802 314 790, rattachée à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et
Le syndicat FO Val d’Oise, Représenté par
Le syndicat CFDT, Représenté par
D'autre part.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes arrêtées au 30 novembre 2024 :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours ;
Justifier d'au moins 2 mois d'ancienneté.
Article 2. Montant de la prime
La prime s'élève à 550 euros et sera versée en fonction des critères d'absence suivants sur la période allant du 01/01/2024 au 30/11/2024 :
Pas d'absences sur la période : 550 € ;
Absences sur la période supérieures à 0 jour et inférieures ou égales à 10 jours : 325 € ;
Absences sur la période supérieures à 11 jours et inférieures ou égales à 60 jours : 250 € ;
Absences sur la période supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 180 jours : 165 € ;
Absences sur la période supérieures à 180 jours et inférieures ou égales à 270 jours : 60 € ;
Absences supérieures à 270 jours : 0 €.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025. Elle sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4. Validité, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. Il fera l'objet d'un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2024 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Bernes Sur Oise, en 4 exemplaires originaux, le 31 décembre 2024
Pour la société KEOLIS NORD VAL D’OISE
Directeur
La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical
La section Syndicale F.O. Val d’Oise représentée par son Délégué Syndical
