Entre La Direction de Keolis Normandie Seine, représentée par le directeur Opérationnel, XXXXXXXX
Et Les Organisations représentatives dans l’entreprise
F.O, représentée par XXXXX, dûment mandaté,
C.G.T, représentée par XXXXX, dûment mandaté,
CFE-CGC, représentée par XXXXX, dûment mandaté,
D’autre part.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2026, la direction de Keolis Normandie Seine et les organisations syndicales de l'entreprise décident de la mise en place par accord d’un Compte Epargne Temps au sein de l'entreprise.
Le Compte Epargne Temps contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps suffisant afin de réaliser un projet, engager une action de formation, ou encore de disposer d'un complément de rémunération à court terme.
Le présent accord est proposé par la Direction de Keolis Normandie Seine en vue de définir les conditions de mise en place, d'alimentation, de valorisation, d'utilisation et de clôture du compte épargne temps.
1-1 Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société KEOLIS Normandie Seine en contrat à durée indéterminée, et dont l'ancienneté est supérieure à un an.
1.2.0uverture et tenue de compte
Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés.
Son alimentation est demandée à l'aide du « formulaire de demande d'alimentation sur CET» en annexe du présent accord.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU CET :
2-1 Sources d'alimentation du compte épargne temps
Le CET peut être alimenté :
Dans la limite de 6 jours par an de congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel.
Des JRTT (journées récupération temps de travail) non pris, dans la limite de 5 jours par an, si les autres ont bien été pris dans l'année,
2-2 Modalités d’alimentation
Le salarié pourra alimenter son CET sur demande écrite, en utilisant le « formulaire de demande d'alimentation sur CET» prévu à cet effet.
Une fois opérée, l'affectation au compte est définitive.
L'affectation en temps doit être demandée avant le 31 mai de l'année suivant l'acquisition des jours de congés payés, JRTT.
Le plafond du CET est défini à maximum 60 jours.
Article 3 : Utilisation du Compte Epargne temps
3-1 Nature et Modalité de l'utilisation du CET :
Les heures cumulées sur le compte épargne temps peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l'accord préalable de l'employeur, et du respect du délai de prévenance.
Toute demande d'utilisation du compte épargne temps, totale ou partielle, devra respecter un délai de prévenance précisé selon le type de demande :
Pour compléter sa rémunération lors de la prise d'un congé non rémunéré ou complément de rémunération
Pour ce cas, la demande de monétisation devra faire l'objet d'un écrit remis en main propre au service RH avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+1.
Pour anticiper une fin de carrière ou absences prolongées
Le compte épargne temps peut également servir à anticiper la cessation totale d'activité. Le salarié devra respecter les conditions de prévenance d’un mois.
En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de cumul d'absences (avec les congés d'été notamment), la direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande de congé dans la limite de 6 mois, en motivant sa décision.
ARTICLE 4 : Situation du salarié pendant le « Congé Epargne Temps »
Pendant le Congé Epargne Temps, l'ancienneté continue d'être acquise. De même, cette période est sans incidence sur les droits à Congés payés.
En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Le CET sera assimilé à du temps décompté pour ce qui est du calcul des différentes primes prenant en compte une proratisation sur les absences, à l'exception des primes liées à la réalisation des services.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son CET correspondent au maintien de salaire du mois concerné soit :
Nombre d'heures utilisé X taux horaire de base du salarié.
ARTICLE 5 : Absence d'utilisation des droits à Congés Epargnés
Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail (quel qu’en soit la nature de rupture).
Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des heures épargnées aux conditions applicables au moment de la rupture.
ARTICLE 6: Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
ARTICLE 7 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 Modification, révision, dénonciation de l'accord L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
ARTICLE 8 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique et sous format anonymat à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
A Evreux, le 04 mars 2026 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la sociétéDélégué Syndical FO
XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGCDélégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1- Demande d'alimentation du Compte Epargne Temps
Je soussigné(e):
Nom :
Prénom :
Qualification :
Service :
Demande le versement sur mon compte épargne temps :
Jour de congés payés : ………………………. Jours ( Dans la limite de la 5ème semaine – 6 jours)
Jour de récupération : ………………………. Jours ( Dans la limite de 5 JRTT par an)
