Entre la société Keolis Pays d'Aix, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick — CS 90590 13594 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur, D'une part, L'organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. L'organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. L'organisation syndicale CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical. D'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Les parties ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1 - Salarié bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes bénéficier d'un contrat de travail en cours depuis le 1er juillet 2018 être présent à l'effectif de l'entreprise à la date de versement ; avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 38960,22 € les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 38960,22 € se verront verser 80% de la prime La rémunération brute totale est calculée comme suit : salaire de base + ancienneté + primes + 13 ème mois. Article 2 - Montant de la prime La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Il en est de même pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d'adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata Temporis. Article 3 — Modalités de versement de la prime La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. Article 4— Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée, Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2019. II pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas. Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 21 février 2019. Article 6 — Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence. Et, la Direction s'engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais. Fait à Aix en Provence, en 6 exemplaires originaux. Le 21/02/2019
