Dont le siège social est situé lieu-dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le N° 429 887 748 D’une part, Et
L’Organisation Syndicale
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L. 2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 14 décembre 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors des réunions qui se sont tenues les 14 décembre 2022, 16 janvier 2023, et 25 janvier 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les thématiques suivantes ont été abordées : - les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, -l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, -l’emploi des salariés âgés, -la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, - la protection sociale et l’épargne salariale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Par la présente décision, la Direction souhaite mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de la valeur à la date de signature du présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans l’article 1.3.
Article 1.1 – Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. La prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le montant de la rémunération perçue.
Article 1.2 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de février 2023.
Article 1.3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé à partir d’une base de 100 € (valeur pour un temps complet) pour tous les salariés bénéficiaires présents à la date de la signature de l’accord.
La prime est calculée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise durant l’année 2022 :
pour les salariés à temps partiels selon la durée du contrat
pour les salariés n’ayant pas été présents tout au long de la période de référence
pour les salariés ayant été absents
Conformément à l’article 1.III. 2° de la loi du 16 août 2022, ne sont pas assimilées à des absences les congés ou absences suivantes :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 2 : Mesures applicables au personnel de conduite
Article 2.1 : revalorisation des salaires
Les taux horaires de base des conducteurs sont revalorisés de 6% à compter du 8 février 2022, conformément aux dispositions de l’avenant n°116 « OTRE » du 10 novembre 2022 étendu par arrêté du 24 janvier 2023 paru au Journal Officiel du 8 février 2023.
Les différentes primes différentielles dans l’entreprise sont également revalorisées de 6%.
Ainsi les conducteurs 140V percevront un salaire horaire brut conventionnel hors ancienneté de 12.058€.
Article 2.2 : Prime SNCF de nuit
Une prime sera attribuée au personnel de conduite pour la réalisation d’un service SNCF de nuit (entre 22h et 5h).
Cette prime journalière, d’un montant de
11€, sera effective à compter du 1er février 2023 et sera versée sur la paie du mois de mars 2023, conformément au décalage des éléments variables de paie.
Article 2.3 : Prime Conducteur Assureur
Une prime sera attribuée au personnel de conduite « assureur » dans le cadre de l’exercice de leurs missions, à savoir notamment : assurer une permanence téléphonique pendant la vacation, assurer les prises de services en pointant le personnel sur site ou par téléphone, effectuer au pied levé des déplacements en cas d’incident ou d’absences de conducteurs, participer à la gestion administrative de l’exploitation…
Cette prime journalière, d’un montant de
11€, sera effective à compter du 1er février 2023 et sera versée sur la paie du mois de mars 2023, conformément au décalage des éléments variables de paie.
Article 2.4 : Prime référent / formateur
Une prime sera attribuée au personnel de conduite ayant reçu la qualification de « référent ou de formateur » lorsqu’il exerce ses missions (accompagnement d’un nouvel embauché, réalisation d’une session de formation…).
Cette prime, d’un montant de
7€ journalier, sera effective à compter du 1er février 2023 et sera versée sur la paie du mois de mars 2023, conformément au décalage des éléments variables de paie.
Cette prime vient remplacer la prime « parrain » actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.5 : Prime excursion
Une prime sera attribuée au personnel de conduite dans le cadre de la réalisation d’un billet collectif dont la distance commerciale de l’aller est de plus de 100 kms.
Cette prime, d’un montant de
33€ par billet collectif, sera effective à compter du 1er février 2023 et sera versée sur la paie du mois de mars 2023, conformément au décalage des éléments variables de paie.
Cette prime remplace les actuelles primes excursions basses et hautes saisons.
Article 2.6 : Prime remorque
La prime remorque est supprimée à compter de la date de signature du présent accord.
Article 2.7 : Indemnité blanchissage/nettoyage
L’indemnité blanchissage/nettoyage se substitue à la prime de blanchissage.
Cette indemnité sera attribuée au personnel de conduite lorsqu’il porte effectivement la tenue d’entreprise, étant précisé que le gilet haute visibilité fait partie intégrante de la tenue d’entreprise.
Cette indemnité, d’un montant de
1€ sera versée par jour effectif de travail à compter du mois de mars 2023, en fonction des éléments variables du mois de février 2023.
Article 2.8 : Prime de remplacement
L’actuelle prime de dérangement s’intitule désormais prime de remplacement.
Elle est attribuée au personnel de conduite qui est sollicité par l'exploitation pour effectuer une vacation non prévue à son ordre de travail, ou qui réalise une amplitude supérieure de 30 minutes au service initial. Son montant est de
8€.
Les parties conviennent que, conformément à la spécificité de leurs missions et/ou fonctions, sont exclus du champ d’application de cette prime les conducteurs percevant la prime de polyvalence et les conducteurs assureurs.
Enfin, en cas de changement de planning à la demande du conducteur (par exemple : échange de service entre deux conducteurs pour des raisons personnelles), la prime de remplacement n’est pas due.
2.9 : Prime d’astreinte conduite
La prime d‘astreinte conduite est supprimée à compter de la date de signature du présent accord.
Le service « dispo » doit être remplacé la veille avant 17h, sinon un temps de travail de 7h pour un temps complet sera maintenu.
Article 2.10 : Prime de dimanche et jour férié
Conformément aux dispositions de l’avenant n°116 « OTRE » du 10 novembre 2022 étendu par l’arrêté paru le 8 février 2023, la prime de dimanche et jour férié est majorée à hauteur de 44.56 €.
Article 3 : Mesures applicables au personnel administratif et d’atelier
Article 3.1 : Revalorisation des taux horaires
Les taux horaires de base du personnel sédentaire présent dans l’entreprise au 31/10/2022 seront revalorisés de 4% individualisés, sur proposition de la hiérarchie, avec un plancher de 2.5%.
Cette augmentation interviendra le mois suivant l’extension de l’avenant n°116 « OTRE » du 10 novembre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles du personnel ouvrier des entreprises du transport routier de voyageurs.
Article 3.2 : Mise en place de titres restaurant
Le personnel sédentaire bénéficiera de titres restaurant, dont la valeur faciale unitaire s’élève à
7€.
La participation de l’employeur correspondra à 50% de la valeur du titre, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le salarié s’acquittera mensuellement de sa participation de 50%. Celle-ci sera directement retenue sur le bulletin de paie.
Conformément aux règles URSSAF en vigueur, il sera versé un titre restaurant dans les conditions cumulatives suivantes : Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Le salarié n’est pas éligible au titre restaurant en cas d’absence (maladie, congés, …) ou de télétravail.
Le repas du salarié ne doit pas être pris en charge par l’employeur sous une autre forme (invitation, formation avec déjeuner, repas d’entreprise…).
Les salariés peuvent refuser de bénéficier des titres restaurant. Dans cette hypothèse, ils doivent indiquer leur choix par écrit. Il est convenu que le refus vaudra pour l’année civile entière et sera reconduit annuellement sauf information contraire de la part du salarié.
Article 4 : Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
Les parties conviennent d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles du CSE.
Actuellement fixé à 0.5% de la masse salariale ce budget sera porté à 0.58% à compter du 1er février 2023, soit une hausse de 0.08%.
Article 5 : Ouverture de négociation sur un projet accord entreprise
La direction s’engage à ouvrir des négociations en mars 2023, en vue de reprendre l’ensemble des règles en vigueur dans l’entreprise dans l’objectif de réaliser un document unique sur ces sujets. Une partie de ce travail concernera les modalités de décompte du temps de travail.
Article 6 : Commissions
Les parties conviennent de pérenniser les commissions actuellement mises en œuvre sur l’ensemble des sites, concernant notamment les thématiques suivantes : roulements, conditions de travail…
Article 7 : Modalités d’application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 suivant.
Article 8 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 9 : Notification et publicité de l’accord
Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Fait à Saint-Etienne en 4 exemplaires originaux le 13 février 2023.
DirecteurDélégué Syndical CGT
Annexe 1 : taux horaires
Annexe 2 : tableau des primes applicables dans l’entreprise
NOM
DEFINITION
Montant
Indemnité de Forfait téléphonique
est attribuée au personnel de conduite à qui il n'a pas été remis de téléphone professionnel et qui utilie son téléphone personnel pour des raisons de service. Cette indemnité est versée mensuellement et proratisée en cas d'absence (congés payés compris), Un justificatif doit être transmis annuellement. Elle est plafonnée à 7€ net mensuel. 50% de l'abonnement téléphonique
Prime de spontanéité
est attribuée au personnel de conduite quand un conducteur est appelé pour réaliser un service le jour même "au pied levé" alors qu'il est de repos ou en congé, 39,00 €
Prime de remplacement
est attribuée au personnel de conduite qui est sollicité par l'exploitation pour effectuer une vacation non prévue à son ordre de travail ou qui réalise une amplitude supérieure de 30 minutes au service initial. La prime n'est pas due si le changement est à la demande du conducteur. Les catégories suivantes de personnel ne sont pas concernées : conducteurs polyvalents et conducteurs assureurs, 8,00 €
Heures de nuit
est attribuée au personnel de conduite lorsque les heures de temps de travail effectif sont effectuées entre 21h00 et 06h00. majoration des heures à 40%
Prime de mobilité
Elle est versée aux salariés qui se rendent au travail en utilisant un mode doux (vélo, trottinette, covoiturage….). Elle est plafonnée à 400 euros par an par salarié, et ne concerne que les conducteurs qui prennent leur service dans un dépôt. 0,25€/km
Prime Astreinte sédentaire
est attribuée au personnel sédentaire, qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. 16 € / jour de semaine30 € / jour de week-end ou Jour férié
Prime STAS
est attribuée au personnel de conduite dès lors qu'une course effectué en ligne régulière pour le client STAS (montant par jour) 11 € / jour
Prime SNCF de nuit
est attribuée au personnel de conduite pour la réalisation d’un service SNCF de nuit (entre 22h et 5h). 11 € / jour
Prime excursion
est attribuée au personnel de conduite dans le cadre de la réalisation d’un billet collectif dont la distance commerciale est de plus de 100 kms. 33,00 €
Prime d'indemnité spéciale(prime conventionnelle)
est attribuée au personnel de conduite affecté à un service disposant d'une coupure supérieure à 30 mn entre 11h/14h30 ou 18h30/22h00 (si l'amplitude couvre toute la journée). 3,88 €
Prime de Repas unique(prime conventionnelle)
est attribuée en cas de coupure inférieure à 30 mn entre 11h/14h30 ou 18h30/22h00 (si l'amplitude couvre la journée) ou s'il n'est pas possible de prendre son repas à sa base. 13,88 €
Prime de Petit Déjeuner
est attribuée en cas d'un service démarrant avant 6h00. 3,88 €
Prime de Dimanche et jour férié(prime conventionnelle)
est attribuée pour un service effectué un dimanche ou un jour férié. Une double prime est attribuée pour les 25 décembre et 1er janvier. 44,56 €
Indemnité blanchissage
est attribuée au personnel de conduite lorsqu’il porte effectivement la tenue d’entreprise. 1 € / jour travaillé
Indemnité repos extérieur
est attribuée au personnel de conduite qui réalise une sortie ski et qui ne dispose pas de chambre d' hôtel. L'indemnité est égale à 6h de temps payé (9h de coupure payée 6h de TD). 6h
Prime Référent / formateur
est attribuée au personnel de conduite ayant reçu la qualification de «référent ou de formateur» lorsqu’il exerce ses missions (accompagnement d’un nouvel embauché, réalisation d’une session de formation…). 7€ / jour
Prime assureur
est attribuée au personnel de conduite « assureur » dans le cadre de l’exercice de leurs missions, à savoir notamment : assurer une permanence téléphonique pendant la vacation, assurer les prises de services en pointant le personnel sur site ou par téléphone, effectuer au pied levé des déplacements en cas d’incident ou d’absences de conducteurs, participer à la gestion administrative de l’exploitation… 11 € / jour
Prime de polyvalence
est attribuée au peronnel identifié comme "polyvalent" suite à leur nomination en 2018.Le conducteur polyvalent est recruté par l’entreprise en fonction des besoins qu’elle estime, et il assure les missions principales suivantes :• Connaître tous les services au départ du dépôt d’affectation,• Assurer la conduite au quotidien sur différents services : scolaires, périscolaires, réguliers (avec ou sans recette), occasionnels, relais, tourisme,• Assurer les remplacements, surcroits d’activité, relais, sur l’ensemble des services (lignes, occasionnels, scolaires et péri scolaires) affectés au site concerné,• Veiller au bon état mécanique et à la propreté des véhicules,• Veiller à la satisfaction des clients, à la qualité de la conduite, • Vendre les titres de transports et tenir une caisse si besoin.Il pourra être amené à travailler en horaires décalés ainsi que le week-end et les jours fériés. Le coefficient est 140V 150 € / mois
Prime de découcher (Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner)(prime conventionnelle)
cette prime ne concerne que les conducteurs de tourisme et de grand tourisme. Elle est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise et ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure existante dans l'entreprise, cette dernière s'applique sans cumul possible 28,76 €
Prime de Cooptation
cette prime est versée lorsqu'un salarié présente un candidat provenant de son réseau personnel et que ce dernier est embauché en CDI. La prime est versée en 2 fois : la première moitié 1 mois après l'embauche, la seconde moitié après 6 mois de présence dans l'entreprise.Les salariés ayant une fonction de recrutement ne peuvent pas en bénéficier. Le parrainage concerne seulement le métier de conducteur, et y compris pour les salariés qui ont un projet de formation en vue d’exercer cette fonction. 500 € (versée en 2 fois)
