KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST (KRPFE), société en nom collectif, dont le siège social est sis au 107, rue Clément Ader – 77230 DAMMARTIN-EN-GÖELE et inscrit au RCS de Meaux sous le n° 951 369 867, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Représentée par Monsieur
XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur opérationnel,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le Syndicat FNCR, représenté par Monsieur XXXXXXXX
D'autre part.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, et conformément à la règlementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivants du Code du travail), les négociations ont été engagées le 11 mai 2026 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les parties se sont rencontrées les 11 et 29 mai ainsi que les 12, 15 et 18 juin 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Champ d’application du protocole – Personnel visé
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Roissy Pays de France Est titulaire d’un contrat de travail et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord (hors contrats aidés).
Article 1 – Salaire de base
Il est convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise présent (hors contrats aidés) au moment de la signature de l’accord bénéficiera d’une augmentation du salaire de base brut repartie de la manière suivante :
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) sera augmenté de
0,7% par rapport au salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2025.
Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de juillet 2026 avec effet rétroactif au
1er janvier 2026.
A compter du 1er juillet 2026, le salaire de base brut mensuel de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) sera augmenté de 0,8% par rapport au salaire de base brut mensuel du mois de décembre 2025.
En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2026.
Article 2 – Indemnité de transport (non soumise)
Les parties ont convenu que l’indemnité de transport sera portée à
260 euros nets par an.
Les modalités d’attribution de l’indemnité de transport sont, quant à elles, inchangées.
Article 3 – Conditions de travail
Dans le cadre d’une amélioration continue des conditions de travail, la Direction s’engage à initier les démarches pour mettre en place un partenariat avec des professionnels de la santé ou en devenir (étudiant.e.s ostéopathes ou kinésithérapeutes…), afin de prévenir les troubles musculosquelettiques.
Article 4 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)
La Direction s’engage à définir les compétences requises pour chaque niveau de la catégorie agents de maitrise (hors service exploitation), pour couvrir les exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des modifications de notre environnement (contractuel, juridique, social..etc.). Elle présentera le résultat de ses travaux lors d’une réunion CSE avant le 30 avril 2027.
Article 5 – Egalité salariale femmes/hommes
La Direction s’engage au respect du principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail.
Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.
Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.
Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.
Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Fait à Dammartin-en-Goële, le 18 juin 2026
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
