En application des dispositions prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 1er février 2024
Mardi 20 février 2024
Mercredi 28 février 2024
Mercredi 06 mars 2024
Mercredi 20 mars 2024
Déroulement des réunions
Lors de la première réunion, nous sommes convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et avons listé les thèmes à aborder. Les éléments demandés par l’organisation syndicale pour la préparation des réunions ont été communiqués. Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Les réunions suivantes ont permis de travailler sur les demandes. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé.
Revendications syndicales
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Point 100 : augmentation de 8% et une clause de revoyure indexée sur l’augmentation du SMIC
Prime de vacances : augmentation de 23 points ;
Création d’une prime d’assiduité
Augmentation de la prime d’astreinte de 25€ à 40€
Augmentation de la mutuelle d'entreprise : prise en charge de l'entreprise relevée à 60%
Prime de qualité : réévaluation à 15 points par trimestre et création d’une prime similaire pour l’ensemble des salariés
Mise en place d'un déroulement de carrière pour le premier collège :
2 points de coefficient supplémentaires à 2 ans d'ancienneté
5 points de coefficient supplémentaires à 5 ans d'ancienneté
7 points de coefficient supplémentaires à 10 ans d'ancienneté
10 points de coefficient supplémentaires à 15 ans d'ancienneté
15 points de coefficient supplémentaires à 20 ans d’ancienneté
Augmentation du coefficient des managers de proximité de 235 à 250 points
Augmentation du coefficient des autres postes de la structure
Congés supplémentaires :
1 jour de congé supplémentaire à 10 ans d’ancienneté
Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Mise en place d’un process de régulation
Améliorer les temps de prise de service et les temps de relève
Améliorer les temps de trajet (en particulier les lignes T1, T2 et T3)
Améliorer la prise de pause obligatoire de 20 minutes
Améliorer les services du TPMR
Agrandissement du vestiaire atelier
Augmenter le nombre des jours de vérifications (minimum 2 fois par semaine)
Equiper les bus de vidéosurveillance
Management soucieux de la santé physique et mentale des salariés à tous les niveaux
Œuvres sociales : budget réévalué à 1,5% de la masse salariale
Mise en place de titres-restaurant pour l’ensemble des salariés
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels
Embauches : augmenter les effectifs propres pour diminuer la précarité des intérimaires
Intégration d’un 3ème manager de proximité
Améliorer les perspectives d’évolution professionnelle des salariés
Instauration d’un système d’évaluation et de promotion individuelle tous les 2 ans
Propositions retenues
3.1. Concernant les éléments de rémunération :
La valeur du point est portée à 9,75 à compter du 1er mars 2024, soit une augmentation de 3,5%
La prime « vacances » est portée à 90 points, soit une augmentation de 13 points
La prime d’astreinte exploitation des managers est portée à 40 euros brut par astreinte, soit une augmentation de 15 euros
3.2. Concernant les conditions de travail :
Proposition d’ouvrir les négociations sur un nouvel accord sur la qualité de vie au travail selon les éléments suivants :
Calendrier proposé : •Fin avril : délimitation du contenu et des thématiques abordées, ainsi que les ressources à prévoir •Fin mai : dépôt des propositions des deux parties •Fin juin : négociation et finalisation de l’accord Périmètre de discussion : articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, adaptation du poste de travail pour les personnes souffrant d’un handicap, bien-être au travail, accompagnement vers les mobilités actives et pilotage de ces sujets Ressources allouées : un volume de 8 heures de délégation sécables, hors service Enveloppe annuelle : 8 K€ réservée à des actions en faveur de la qualité de vie au travail et pilotée en lien avec le CSE
Lancement d’une vaste étude sur la régularité du réseau et les pratiques de régulation en vue de (i) mettre en place un suivi statistique de la régularité et (ii) mettre en place un process de régulation normé
Calendrier proposé pour la révision du processus de régulation : •Fin juin : état des lieux statistique détaillé de la régularité par ligne, des avances-retards… •Fin juin : mise en place d’un outil de suivi d’Exploitation •Fin septembre : étude des pistes d’actions sur l’évolution du process de régulation •Fin novembre : mise en œuvre du processus de régulation adapté
L’étude sera présentée en commission exploitation afin de revoir la nécessité d’ajuster les temps de prise et fin de service, les temps de « haut le pied », les temps de battement. La commission d’exploitation aura pour objet de faire des propositions d’aménagement qui seront ensuite débattues en CSE.
Expérimentation d’une nouvelle organisation sur le service Handibus, dans le cadre de la mise en service du futur système d’information Via
En premier lieu, un groupe de travail sera lancé, composé de conducteurs affectés au service PMR et d’un membre du CSE. Il se réunira sur une demi-journée, début avril. L’ordre du jour sera le suivant : •Relecture du règlement du service Handibus •Mise en exergue des divergences entre ce règlement et la pratique, notamment en matière de prise en charge des clients •Présentation de l’outil VIA et des possibilités offertes par son paramétrage •Identification des évolutions à prévoir par rapport à la pratique et des éventuels points bloquants par rapport au règlement du service •Prise en compte des irritants terrain exprimés par les clients à l’égard du service Un compte-rendu sera établi et reprendra les préconisations faites par le groupe de travail. Ces préconisations seront portées à la connaissance de la Direction puis du CSE.
En second lieu, un 4ème poste de conducteur PMR sera créé à titre expérimental. Cette création de poste permettra de faire évoluer la trame de la manière suivante :
Du lundi au vendredi : un service du matin, un service de l’après-midi, deux services à coupure
Le samedi : un service à coupure
Le détail de ce roulement sera étudié en commission exploitation. Un bilan de l’efficience de la nouvelle organisation sera réalisé fin 2024 afin de décider de sa pérennisation. En cas d’échec de l’expérimentation, les partenaires sociaux signataires du présent accord seront consultés afin d’envisager la révision de la trame PMR en vigueur avant ce même accord.
Lancement d’une étude pour l’agrandissement du vestiaire ou la création d’un second vestiaire
Elargissement du périmètre des tournées terrain Kiho et augmentation de la fréquence actuelle (a minima 5 tournées terrain planifiées en plus chaque mois) en vue de répondre aux demandes d’augmentation des présences terrain
Lancement d’une étude sur l’équipement des bus de vidéosurveillance avec un objectif d’installation d’ici fin d’année 2024 en vue d’améliorer la sécurisation à bord des véhicules
Reconduction de l’enquête portant sur l’engagement des collaborateurs permettant d’évaluer le ressenti des salariés sur le management et restitution des résultats en CSE
Formalisation d’un projet d’entreprise comprenant un axe sur le bien-être des salariés
Le projet d’entreprise comprendra un volet intitulé « Améliorer le climat social et soutenir l’engagement des collaborateurs » qui visera spécialement à créer les conditions d’un environnement de travail serein et ouvert au dialogue.
Augmenter les effectifs en propre de 3 conducteurs (soit un passage de 54 à 57 conducteurs)
Engagement renouvelé de priorisation des candidatures internes à compétence équivalente lors de l’ouverture des appels à candidatures.
Les offres de poste émises par l’entreprise seront systématiquement proposées en interne et les candidatures internes seront étudiées en priorité.
Parité Hommes / Femmes
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement. En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes. Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée d collaborateur. Le bilan de la formation 2023 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement. Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction de discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
Conclusion
La direction et l’organisation syndicale représentative sont parvenues à un accord. Le présent accord est affiché dans l’entreprise et publié en ligne sur le site de téléaccord au lendemain de sa signature. Tarbes, le ../04/2024
