ACCORD RELATIF A LA PRIME D’HABILLEMENT ET A L’INDEMNITE D’ENTRETIEN DES TENUES
Entre
La société KEOLIS THIONVILLE FENSCH, dont le siège social est situé 6 rue de Longwy 57190 FLORANGE, représentée par Monsieur …………, Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………….., dûment mandaté ;
le syndicat UNSA représenté par Monsieur …………..., dûment mandaté ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………, dûment mandaté ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur …………….., dûment mandaté
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de l’accord de l’entreprise, relatif au temps d’habillage et à l’entretien des tenues de travail, la Direction a engagé les discussions avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans l’objectif de signer un accord de substitution. Il s’agit notamment de déterminer les modalités d’attribution de la prime d’habillement et de l’indemnité d’entretien des tenues, le périmètre d’application et le montant de celles-ci. A date d’effet du présent accord, celui-ci se substituera aux dispositions antérieures portant sur le même objet.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable :
à l’ensemble des salariés de la société disposant des tenues de travail fournies par l’entreprise, et pour lesquels le port de l’uniforme est rendu obligatoire par les dispositions réglementaires.
Ne sont pas concernés par le versement de ces primes les salariés rattachés au service de maintenance pour lesquels l’entretien des tenues est pris en charge par la société et qui bénéficient, par ailleurs, d’un autre mode de compensation du temps d’habillage.
ARTICLE 2 Cadre juridique
Le port de la tenue de travail est rendu obligatoire, par les dispositions du Règlement Intérieur, pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’une dotation. Les tenues de travail demeurent la propriété de l’entreprise et doivent être restitués lors de la cessation des relations contractuelles.
L’uniforme fourni par l’entreprise est réservé à un usage strictement professionnel et ne doit pas être porté en dehors des heures de travail.
ARTICLE 3. Modalités de versement
La prime d’habillement et la prime d’entretien des tenues seront versées mensuellement, selon le calendrier du versement des éléments variables de paie.
ARTICLE 4. Modalités de calcul
Article 4.1. Prime d’habillement
La prime d’habillement est versée à titre de compensation financière en contrepartie du temps consacré à l’habillage et au déshabillage.
Le calcul de la prime d’habillement s’effectue sur une base fixe de :
2,03€ brut par jour travaillé, pour les agents de maîtrise 1,85€ brut par jour travaillé, pour les agents de conduite et les employés
Ces montants seront indexés sur les augmentations collectives générales.
Cette prime étant destinée à indemniser le temps d’habillage et de déshabillage pendant les jours travaillés, les absences, de quelque nature que ce soit, ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Article 4.2. Indemnité d’entretien des tenues
L’indemnité d’entretien des tenues est versée en contrepartie des frais d’entretien des tenues.
Les parties ont expressément convenu que l’indemnité d’entretien des tenues s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, notamment : lavage, séchage et repassage.
Le calcul de la prime d’habillement s’effectue sur une base fixe de : 0,45€ net par jour travaillé.
Ce montant est indexé sur les augmentation générales collectives.
L’indemnité d’entretien des tenues constitue la contrepartie des frais engagés et ne rentre pas dans l’assiette des prélèvements sociaux et fiscaux. Les absences, de quelque nature que ce soit, ne donneront lieu à aucune indemnisation
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Les dispositions du présent accord s’appliquent à titre rétroactif à partir du 1er octobre 2023.
ARTICLE 4. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5. Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5. Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Il sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet et il sera consultable par les salariés sur leur lieu de travail.
A Florange, le 29 novembre 2023 en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire. Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
