Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Touraine
Conclu entre :
La S. A. S. Keolis Touraine
Dont le siège social est situé adresse Impasse de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS , Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, Ci-après dénommée KEOLIS TOURAINE d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- SYNDICAT CFDT représentée par Madame
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée. Depuis le 16 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement, ainsi que l’affrètement urbain et périurbain. Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle. Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG. C’est dans ces conditions qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les conducteurs en période scolaire (CPS), compte tenu de la spécifié de leur activité qui s’exerçe pendant les périodes d’ouverture des établissements scolaires.
Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.
Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie. Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrir la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE ). L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Pierre des Corps le 25/06/2020 Pour l’entrepriseLa Délégué Syndicale
