« Keolis Tours Access », société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Granges Galand, 37550 SAINT-AVERTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 833 908 635, représentée par X, en qualité de Directeur, dûment mandaté,
D'une part,
ET
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, Déléguée syndicale D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024, la Direction et la CGT se sont rencontrées le 27 mars 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition de la délégation syndicale. Lors de la seconde réunion de négociation du 11 avril 2024, la CGT a remis et présenté son cahier revendicatif et la Direction a, pour sa part, fait un état des lieux de la situation économique de l’entreprise. Une troisième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 16 mai 2024, au cours de laquelle la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications de la CGT et a fait des propositions qui pouvaient être négociées. Des objections et des contrepropositions ont été émises par la CGT. Au terme de ces échanges, la Direction et la CGT ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Tours Access, à l'exception des dispositions dont le champ d’application est déjà spécifiquement défini en faveur d’une catégorie particulière du personnel.
Article 2 – Revalorisation du salaire de base forfaitaire
Le salaire de base forfaitaire des salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des minima conventionnels de branche à la date du 1er janvier 2024 sont revalorisés de 2% au 1er juin 2024.
Il est convenu entre les parties que les primes différentielles ne sont, quant à elles, pas revalorisées.
Article 3 – Revalorisation de la prime de non accident
Le montant brut mensuel de la prime de non accident passe de 61 euros à 65 euros bruts à compter du 1er juin 2024. Ses modalités d’attribution demeurent inchangées. Pour rappel, la prime de non accident est versée intégralement en l’absence d’accident responsable au cours du mois précédent. Ainsi, elle ne donne pas lieu à versement dès le premier accident ou casse interne responsable au cours du mois.
Article 4 – Augmentation du montant des tickets-restaurant
Il est convenu de revaloriser de 18 centimes le montant des titres-restaurant dont bénéficie le personnel administratif. La valeur faciale des tickets-restaurant passe ainsi de 7 euros à 7,18 euros à compter du 1er juin 2024. La prise en charge de l’entreprise demeure inchangée (50%).
Pour rappel, un ticket restaurant est attribué par jour travaillé, hors jour de télétravail.
Article 5 – Revalorisation du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables, mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 1er septembre 2021, est revalorisé de 30 euros par an. Son montant passe ainsi de 150 euros nets à 180 euros nets par an, versés sous forme de forfait mensuel de 15 euros nets. Les conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables, fixées par la décision unilatérale de l’employeur précitée en date du 1er septembre 2021, demeurent inchangées.
Article 6 – Congé ancienneté
Un jour ouvrable supplémentaire de congé payé est attribué aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce jour de congé payé supplémentaire, dit « congé ancienneté », bénéficie du même régime que les congés payés légaux, concernant notamment la période d’acquisition et la période de prise.
Article 7 – Aménagement de planning
Une demi-journée de repos sera positionnée dans le planning des conducteurs, le mercredi matin suivant le samedi travaillé. Cette disposition sera applicable à titre expérimental de septembre à décembre 2024. Par ailleurs, les salariés amenés à réaliser des permanences bénéficieront d’un jour de repos le mardi ou le jeudi (ou le mercredi pour le personnel administratif) qui suit leur semaine de permanence. Cette disposition sera applicable à titre expérimental de juin à décembre 2024. Pour des raisons d’organisation et de continuité du service, il est expressément convenu que :
La mise en application de cette mesure nécessite la présence a minima d’une personne le matin et d’une personne l’après-midi pour gérer les appels, les réservations et la planification. Cette mesure ne pourra donc pas s’appliquer en cas d’effectif réduit au sein du personnel administratif concerné par les permanences (congés ou arrêt de travail par exemple) ou de perturbation forte du service. Dans ce cas, le repos devra être pris, en accord avec la Direction :
Pour les permanences réalisées en dehors de la période estivale : dans un délai maximum d’un mois ;
Pour les permanences effectuées pendant la période estivale (juillet et août) : au plus tard aux vacances de la Toussaint de l’année considérée.
Pour le personnel administratif concerné, le repos ne pourra pas être positionné un jour où le salarié commence son service à 7h00 ou termine son service à 19h00.
Article 8 – Formation
Il est convenu que des tuteurs seront nommés parmi les conducteurs afin d’accompagner les conducteurs nouvellement embauchés en situation de travail durant leurs premiers jours de conduite. Un appel à candidatures sera diffusé à cet effet. Le nombre de tuteurs envisagé est de 3 sur Fil Blanc (2 titulaires et 1 suppléant) et de 2 sur le TAD Fil Bleu (1 titulaire et 1 suppléant). Le rôle des tuteurs sera de faciliter l’intégration des nouveaux conducteurs. Les principales missions des tuteurs seront les suivantes :
Transmettre leur savoir-faire aux conducteurs nouvellement embauchés,
Les accompagner sur les procédures et gestes métiers (accueil clients, attitudes par rapport aux différents types de handicaps, arrimage fauteuil, conduite souple),
Les former sur l’utilisation du matériel embarqué (appli conducteur),
Contribuer à la reconnaissance terrain des zones géographiques et principaux lieux desservis,
Porter une attention particulière au nouveau salarié dans les semaines suivant son embauche.
Vérifier la bonne intégration des informations par le nouvel embauché.
Le tuteur n’a pas de lien hiérarchique avec le nouveau conducteur. Il doit être en capacité de signaler à la Direction un besoin de formation ou un accompagnement plus poussé du nouvel arrivant. Une prime de 20 euros bruts par jour sera versée par journée de tutorat.
Article 9 – Adhésion à l’Association « Vacances Loisirs Centre Touraine »
L’entreprise prendra en charge l’adhésion à Vacances Loisirs Touraine, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’acquérir une « Carte Loisirs » et ainsi de bénéficier de tarifs préférentiels dans le domaine des loisirs (vacances, billetterie, etc.).
Article 10 – Entrée en vigueur et la durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Article 13 – Information du personnel
Une information sera faite sur la conclusion et le contenu du présent accord à l’ensemble des salariés de Keolis Tours Access. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés sur demande.
