« Keolis Tours Access », société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Granges Galand, 37550 SAINT-AVERTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 833 908 635, représentée par X, en qualité de Directeur, dûment mandaté,
D'une part,
ET
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, Déléguée syndicale D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025, la Direction et la CGT se sont rencontrées le 21 mars 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition de la délégation syndicale. Par courriel du 14 mars 2025, la CGT a remis à la Direction son cahier revendicatif, qu’elle a présenté lors de la seconde réunion de négociation du 10 avril 2025. Au cours de cette réunion du 10 avril 2025, la Direction a fait un état des lieux de la situation économique de l’entreprise et a présenté le chiffrage des revendications de la CGT. Au cours de la troisième réunion de négociation du 30 avril 2025, la Direction a fait des propositions qui pouvaient être négociées. Des objections et des contre-propositions ont été émises par la CGT. Une quatrième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 14 mai 2025. Au terme de ces échanges, la Direction et la CGT ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Tours Access, à l'exception des dispositions dont le champ d’application est déjà spécifiquement défini en faveur d’une catégorie particulière du personnel.
Article 2 – Revalorisation du salaire de base forfaitaire
Le salaire de base forfaitaire des salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation des minima conventionnels de branche à la date du 1er février 2025 sont revalorisés de 2% au 1er février 2025.
Il est convenu entre les parties que les primes différentielles ne sont, quant à elles, pas revalorisées.
Article 3 – Revalorisation des tickets-restaurant
Il est convenu de revaloriser de 82 centimes le montant des titres-restaurant dont bénéficie le personnel administratif. La valeur faciale des tickets-restaurant passe ainsi de 7,18 euros à 8 euros. Cette revalorisation sera applicable à compter de la distribution de juillet 2025. La prise en charge de l’entreprise demeure inchangée (50%).
Pour rappel, un ticket restaurant est attribué par jour travaillé, hors jour de télétravail.
Article 4 – Revalorisation des chèques-vacances
Il est convenu de revaloriser le montant des chèques-vacances, dont la valeur faciale passera ainsi de 210 euros à 220 euros à compter de l’exercice 2025. Le taux de participation de l’entreprise demeure inchangé (60%). Les bénéficiaires des chèques-vacances sont les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs à la date de la commande.
Article 5 – Revalorisation des chèques-cadeaux
Il est convenu de revaloriser de 10% les chèques-cadeaux dont la valeur faciale passera ainsi de 100 euros à 110 euros. Les bénéficiaires des chèques-cadeaux sont les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs à la date de la commande.
Article 6 – Aménagement de planning
Les aménagements de planning prévus par l’article 7 de l’accord NAO 2024 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025 et sont étendus à tous les mois de l’année.
Article 7 – Entrée en vigueur et la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière prévoyant une durée d’application différente. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf disposition particulière prévoyant une date d’entrée en vigueur autre.
Article 8 – Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Article 10 – Information du personnel
Une information sera faite sur la conclusion et le contenu du présent accord à l’ensemble des salariés de Keolis Tours Access. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés sur demande.
Fait à Saint-Avertin, le 16 mai 2025 En 3 (trois) exemplaires originaux
