ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La
Société Keolis Trois Frontières, dont le siège est situé 5 rue de l’Abbé Grégoire – 57000 METZ représentée par son Directeur
d’une part,
ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
– Pour la CFTC
– Pour la CGT
d’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 12/03/2019, 13/03/2019, 15/03/2019 et 27/03/2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 4 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis 3 Frontières.
ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ne pourront cumuler plus de 3 mandats successifs.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE
3.1. Composition du CSE
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Selon les effectifs décomptés à la date de signature du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur, le nombre de membres de la délégation sur personnel au CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi ses membres titulaires, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.
3.2. Représentants de proximité
L’entreprise ayant une organisation décentralisée, il est convenu d’assurer une représentation du personnel à ce niveau par la mise en place de représentants de proximité.
Au cours des élections, 2 représentants de proximité pourront être désignés au cours de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents :
Un représentant de proximité pour l’établissement de Sarrebourg ;
Un représentant de proximité pour l’établissement de Sarreguemines / Saint Avold.
Ces représentants de proximité devront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
10 réunions annuelles maximum de trois heures maximum chacune seront organisées entre le représentant de proximité et le chef de centre concerné afin que le représentant de proximité traite avec lui des réclamations opérationnelles et individuelles des salariés de l’établissement.
ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE se prononcera une fois par an, par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5. REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Lors de ces réunions consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale:
Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.
En cas d’absence ponctuelle du titulaire (congé, maladie etc.) : Le Représentant Syndical au CSE de l’Organisation Syndicale concernée préviendra la Direction 3 jours avant la réunion de l’absence du titulaire et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer le remplacement. Ceci en application des règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail. A défaut de Représentant Syndicale au CSE désigné par l’Organisation Syndicale, le titulaire concerné préviendra la Direction dans les mêmes conditions nommées ci-dessus.
En cas de remplacement définitif du titulaire (départ, démission du mandat etc.) : Dans le cadre d’un remplacement définitif, il sera fait application des règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail pour procéder au remplacement du titulaire absent par un suppléant.
Le PV de chaque réunion sera transmis par la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.
En sus, les élus du CSE transmettront à la Direction, tous les mois, 10 jours avant la réunion du CSE, par mail, les questions opérationnelles du quotidien concernant l’établissement de Metz (hors cas d’urgence). La Direction communiquera aux membres du CSE les réponses à ces questions par écrit dans les 6 jours suivants la réunion du CSE.
ARTICLE 6. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise, il est constitué une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Cette commission aura pour objet de traiter des sujets suivants :
Enquêter en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Effectuer des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leur conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (prévoyance) ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Effectuer des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Effectuer des propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert ni d’être consulté, cette prérogative étant réservée au CSE.
La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.
L’ordre du jour de la réunion sera établi par la Direction avec le secrétaire du CSE et sera communiqué avec la convocation, au moins 8 jours avant la réunion.
Elle sera composée de 4 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion. Au minimum, l’un des 4 membres désignés devra être membre titulaire du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés par collège : 3 membres seront issus du premier collège et 1 membre sera issu du deuxième collège. En cas de non présentation de candidature au sein du deuxième collège, il sera désigné un membre issu du premier collège.
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Un rapporteur de la commission sera désigné parmi les membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents du CSE. Ce rapporteur devra être un membre titulaire du CSE.
Ces réunions donneront lieu à un compte-rendu qui sera rédigé par la Direction et transmis aux membres du CSE avant la prochaine réunion du CSE.
Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin avec celui des membres élus du CSE.
En cas de remplacement définitif d’un des membres de la CSSCT, les membres du CSE pourront remplacer un ou plusieurs membres de la commission en votant lors d’une réunion d’un CSE à la majorité des membres présents élus. Préalablement, ce point aura été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
ARTICLE 7. CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
7.1. Crédit d’heures des membres élus du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
7.2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
7.3. Mise en place de bons de délégation
Afin d’assurer un suivi des crédits d’heure, des bons de délégations seront fournis par la Direction aux membres du CSE. Le dépôt de bons de délégation pourra être effectué par mail avec accusé de réception.
Pour des raisons organisationnelles de l’exploitation, il est fortement souhaité que les membres du CSE avertissent le plus tôt possible de la prise de leur crédit d’heures et au plus tard 48 heures avant la date souhaitée (hors cas d’urgence).
Seuls les membres titulaires du CSE pourront avertir de l’octroi d’heures de délégation à un ou plusieurs membres de CSE suppléants. Toute demande émanant directement d’un membre suppléant de prise d’heures de délégation ne sera pas recevable si l’expression du titulaire en ce sens n’a pas été enregistrée.
ARTICLE 8. LOCAUX DU CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE.
ARTICLE 9. BUDGET DU CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
ARTICLE 10. AFFECTATION DES BIENS DU CE VERS LE CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera par un vote à la majorité de ses membres présents soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens dont dispose le CE afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
ARTICLE 10. FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur. Les formations pourront être renouvelées après 4 ans de mandats, consécutifs ou non.
ARTICLE 11. MODALITES D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
ARTICLE 14. PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux le 27 mars 2019
