Dialogue social et fonctionnement des instances représentatives du personnel
Entre :
La Société KEOLIS VAL D’ESSONNE 2 VALLEES, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 110, avenue des Roissy Hauts – 91540 Ormoy représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CGT, représentée par Monsieur x, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur x, en qualité de délégué syndical
Article 2.REPRÉSENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DURÉE DES MANDATS PAGEREF _Toc127778616 \h 2
Article 3.RÉUNIONS DU CSE PERIODICITE ET DATE DES REUNIONS PAGEREF _Toc127778617 \h 2
Article 4.ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc127778618 \h 2
Article 5.HEURES DE RÉUNION ET HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc127778619 \h 3
Article 6. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc127778620 \h 3
Article 7. DURÉE ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc127778621 \h 4
Article 7.1Durée de validité PAGEREF _Toc127778622 \h 4
Article 7.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc127778623 \h 4
Article 7.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc127778624 \h 4
Article 8.FORMALITÉS DE DÉPOT PAGEREF _Toc127778625 \h 4
PREAMBULE
Suite aux premières élections du Comité Social et Economique (CSE) et de la mise en place du dialogue social au sein de l’Entreprise, les organisations syndicales ont souhaité que le fonctionnement des instances représentatives du personnel soit convenu par accord d’entreprise. Les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, le 6 avril 2023.
Cet accord fait suite à un transfert de personnel dans le cadre des appels d’offre organisés par Ile-de-France Mobilités Il est expressément convenu, conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, que le présent accord se substitue aux dispositions des accords d’entreprise, pratiques, usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords atypiques antérieurs portant sur les mêmes objets.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées.
REPRÉSENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DURÉE DES MANDATS
Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail soit 5 élus titulaires et 5 élus suppléants. Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et le fonctionnement des instances, la durée des mandats sera de quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE. Les membres du CSE pourront exercer plus de 3 mandats successifs.
RÉUNIONS DU CSE PERIODICITE ET DATE DES REUNIONS
Le CSE se réunira tous les mois à l’exception des mois de juillet et d’août (soit 10 fois par an). Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président et les membres titulaires lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. Le CSE peut, en outre, se réunir en séance extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président. Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Les convocations des réunions du CSE seront adressées par e-mail.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires. Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
HEURES DE RÉUNION ET HEURES DE DÉLÉGATION
Les heures de réunions seront décomptées en temps de travail effectif pour leur durée pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel objet du présent accord. Par dérogation, les salariés sont relevés de leur service habituel pour les réunions ordinaires du CSE ; dans ce cadre, les heures de réunion seront décomptées pour 7h au minimum (forfait réunion), si le temps réel de réunion est supérieur à 7h alors c’est le temps réel qui sera indemnisé. Une indemnité repas sera créditée lors de l’application du forfait de réunion. Les représentants quittant la séance avant que celle-ci ne soit levée par le Président se verront décompter un temps de travail effectif de la durée de leur présence et non le forfait de réunion. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Le forfait de 7 heures ne s’appliquera pas aux réunions extraordinaires, le temps passé sera indemnisé au réel.
Bons de délégation Les représentants du personnel, au regard des contraintes de continuité de service, s’engagent à informer en amont et dans les meilleurs délais des heures de délégations qu’ils utilisent. La direction et les représentants du personnel conviendront d’une forme adaptée de traçabilité, sous forme de « bons de délégation », « bons de relève », ou autre, signés par le représentant du personnel, et l’encadrant réceptionnant l’information. Les représentants du personnel invités à une réunion informeront le planning de leur absence, de leur remplacement ou de la présence d’un salarié les accompagnant lors de la réunion.
Article 6. CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois. Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les 12 mois ont pour point de départ l’élection du CSE.
Article 7. DURÉE ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD
Article 7.1Durée de validité
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur
Article 7.2Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7.3Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8.FORMALITÉS DE DÉPOT
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Il sera établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Ormoy, le 6 avril 2023
Pour l’entreprise x - FILLIN FONCTION_SIGNATAIRE \* MERGEFORMAT Directeur
