ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE KEOLIS VAL D’ESSONNE 2 VALLEES
La Société KEOLIS VAL D’ESSONNE 2 VALLEES, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 110, avenue des Roissy Hauts – 91540 Ormoy représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur
Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
TOC \o "1-8" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150958617 \h 4 1.Cadre juridique PAGEREF _Toc150958618 \h 5 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc150958619 \h 5 1.Durée du travail PAGEREF _Toc150958620 \h 6 1.1Organisation du travail du personnel à temps complet PAGEREF _Toc150958621 \h 6 1.1.1Le personnel sédentaire PAGEREF _Toc150958622 \h 6 1.1.1.1Durée du travail PAGEREF _Toc150958623 \h 6 1.1.1.2Période de référence PAGEREF _Toc150958624 \h 6 1.1.1.3L’organisation de la durée du travail par catégorie de personnel PAGEREF _Toc150958625 \h 6 1.1.1.3.1Concernant le personnel ouvrier et employé PAGEREF _Toc150958626 \h 6 1.1.1.3.2Concernant le personnel agent de maîtrise et haute maîtrise PAGEREF _Toc150958627 \h 6 1.1.2Le personnel de conduite PAGEREF _Toc150958628 \h 6 1.1.2.1Durée du travail PAGEREF _Toc150958629 \h 7 1.1.2.2Période de référence PAGEREF _Toc150958630 \h 7 1.1.2.3Durées minimales et maximales de travail et périodes de repos PAGEREF _Toc150958631 \h 7 1.1.2.4Calendrier de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc150958632 \h 7 1.1.2.5Heures supplémentaires PAGEREF _Toc150958633 \h 8 1.1.2.6Le contingent heures supplémentaires PAGEREF _Toc150958634 \h 8 1.2Organisation du travail du personnel à temps partiel PAGEREF _Toc150958635 \h 8 1.2.1Durée du travail PAGEREF _Toc150958636 \h 8 1.2.2Période de référence PAGEREF _Toc150958637 \h 9 1.2.3Amplitude de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc150958638 \h 9 1.2.4Calendrier de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc150958639 \h 9 1.2.5Délai de prévenance PAGEREF _Toc150958640 \h 9 1.2.6Heures complémentaires PAGEREF _Toc150958641 \h 9 1.3Décompte et indemnisation du temps de travail PAGEREF _Toc150958642 \h 9 1.3.1 Définition du temps de travail effectif des conducteurs PAGEREF _Toc150958643 \h 9 1.3.1 Indemnisation des coupures et de l’amplitude PAGEREF _Toc150958644 \h 10 1.3.1.1 Dispositions générales PAGEREF _Toc150958645 \h 10 1.3.2 Temps annexes PAGEREF _Toc150958646 \h 10 1.3.3 Valorisation des absences et heures diverses : PAGEREF _Toc150958647 \h 11 1.3.4 Travail de nuit PAGEREF _Toc150958648 \h 11 1.4Journée de solidarité PAGEREF _Toc150958650 \h 11 Pour les salariés à temps partiels PAGEREF _Toc150958651 \h 12 1.5 Les congés payés et RTT PAGEREF _Toc150958652 \h 12 1.5.1. Principes généraux relatifs aux congés payés légaux (CP) PAGEREF _Toc150958653 \h 12 1.5.1.1 Droit à congés payés PAGEREF _Toc150958654 \h 12 1.5.1.2 Les congés payés des salariés partiellement présents dans l’entreprise PAGEREF _Toc150958655 \h 12 1.5.1.3 Les congés payés des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc150958656 \h 12 1.5.1.4 Prise de congés payés PAGEREF _Toc150958657 \h 12 1.5.2 Principes généraux relatifs aux RTT PAGEREF _Toc150958658 \h 13 1.5.2.1 Droits à RTT PAGEREF _Toc150958659 \h 13 1.5.2.2. Prise de jours de RTT PAGEREF _Toc150958660 \h 13 1.5.3 Les congés pour évènements particuliers PAGEREF _Toc150958661 \h 14 1.6 L’entretien professionnel PAGEREF _Toc150958662 \h 14 1.7 La Médaille du travail PAGEREF _Toc150958663 \h 14 1.8 Stage de récupération de point et maintien du salarié dans l’entreprise PAGEREF _Toc150958664 \h 15 1.9 Départ à la retraite PAGEREF _Toc150958665 \h 15 2.Rémunération PAGEREF _Toc150958666 \h 16 2.1Salaire de base PAGEREF _Toc150958667 \h 16 2.2Primes PAGEREF _Toc150958668 \h 16 2.2.1Treizième mois PAGEREF _Toc150958669 \h 16 2.2.1.1Conditions d’attribution PAGEREF _Toc150958670 \h 16 2.2.1.2Modalités de versement PAGEREF _Toc150958671 \h 16 2.2.1.3Calcul PAGEREF _Toc150958672 \h 16 2.2.2Prime 4/30ème PAGEREF _Toc150958673 \h 16 2.2.3Majoration pour ancienneté PAGEREF _Toc150958674 \h 16 2.2.4 Primes diverses PAGEREF _Toc150958675 \h 17 2.3Indemnité blanchissage PAGEREF _Toc150958676 \h 17 2.4Titres restaurant PAGEREF _Toc150958677 \h 17 2.5 Indemnités de repas pour le personnel roulant PAGEREF _Toc150958678 \h 18 3.Protection sociale PAGEREF _Toc150958679 \h 18 3.1.1 Frais santé PAGEREF _Toc150958680 \h 18 3.1.2 Gestion des arrêts de travail PAGEREF _Toc150958681 \h 18 3.1.3 Prévoyance, invalidité, décès obligatoire PAGEREF _Toc150958682 \h 18 4.Ouverture des autres negociations PAGEREF _Toc150958683 \h 19 Plan d’Epargne Entreprise PAGEREF _Toc150958684 \h 19 5.Durée de l’accord, suivi, revision, dénonciation PAGEREF _Toc150958685 \h 20 4.1Modalité d’application de l’accord PAGEREF _Toc150958686 \h 20 4.2Suivi de l’accord PAGEREF _Toc150958687 \h 20 4.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150958688 \h 20 6.opposition, publicité, dépot PAGEREF _Toc150958689 \h 21
PREAMBULE
La société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées (KVE2V) est une filiale du groupe KEOLIS, implantée sur le secteur de Mennecy et du sud de l’Essonne. Elle débute son activité le 1er août 2022 suite au gain du Marché Public 24 Est. En application des dispositions conventionnelles l’accord de juillet 2020 et son annexe 3, l’ensemble des contrats de travail des salariés de l’entreprise Transdev CEAT Transdev Brétigny et Keolis Seine Essonne a été automatiquement transféré à la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées. La Société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées est ainsi depuis le 1er août 2022, jour du transfert, le nouvel employeur de ces salariés transférés. Le périmètre du marché public étant plus étendu que la précédente, de nouveaux collaborateurs à compter du 1er août 2022 ont été intégrés avec une application d’un statut conventionnel propre à Keolis Val d’Essonne 2 Vallées. Il en résulte que dans l’attente de la négociation d’un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés, plusieurs statuts coexistent. En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, ces transferts entraînent automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société Keolis Seine Essonne et la société Transdev CEAT et Transdev Brétigny. En conséquence, les parties se sont réunies pour s’entendre sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. En effet, les salariés et leurs représentants ont été fortement impliqués dans ce projet, dont la réussite constitue un enjeu important pour créer une nouvelle dynamique au sein de la nouvelle entreprise.
Des négociations se sont donc engagées, depuis le 25 janvier 2023, en vue d’harmoniser les statuts et ainsi de créer un statut collectif propre à la nouvelle entité.
La Direction et les représentants syndicaux ont engagé une démarche de concertation, afin d’aboutir à un accord répondant aux objectifs suivants :
Garantir la conformité des pratiques sociales avec les dispositions légales, réglementaires.
Assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa nouvelle dimension, par l’adaptation des règles d’exploitation et d’aménagement du temps de travail à l’offre de transport,
Intégration sociale et cohérente
Assurer une visibilité du nouveau statut à la suite de la mise en place du marché Public
Lors des réunions, les thématiques suivantes ont été abordées :
L’aménagement de la durée du travail,
La rémunération et les primes,
Les congés payés,
*** Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de convenir d’un nouveau statut collectif se substituant au statut collectif de la société Transdev CEAT, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Cadre juridique
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées.
Les thématiques non traitées par le présent accord (épargne salariale, égalité professionnelle…) feront l’objet d’une négociation et formalisation spécifique.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord de substitution s’appliquera à l’ensemble des salariés :
Liés par un contrat de travail à la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées.
Liés par un contrat de travail aux sociétés Keolis Seine Essonne, Transdev Brétigny et Transdev CEAT, et transférés au sein du nouveau marché public.
Appartenant aux catégories professionnelles ouvrier (dont conduite), employé, agent de maîtrise et haute maîtrise. Les dispositions du présent accord ne s’appliqueront pas au personnel appartenant à la catégorie cadre.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au profit des ex-salariés Keolis Seine Essonne, Transdev Brétigny et Transdev CEAT, qui cessent définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent également à l’ensemble des usages et décisions unilatérales, en vigueur qui prennent fin et ne s’appliquent donc plus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord ne remet pas en cause l’application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport.
Durée du travail
Organisation du travail du personnel à temps complet
Le personnel sédentaire
Durée du travail
Les parties signataires conviennent que, par principe, la durée du travail des salariés sédentaires à temps complet est la durée légale actuellement fixée à
35 heures hebdomadaires, en moyenne, lissée sur le mois à 151,67 heures.
Période de référence
La période de référence, pour l’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire, est d’une semaine que les parties signataires, par commodité, conviennent d’appeler « cycle ».
Les parties signataires s’accordent à considérer que le recours à une organisation du temps de travail en cycles répond aux attentes des salariés et aux variations d’activités de la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées, en permettant de satisfaire aux mieux les commandes des clients et d’optimiser les coûts de production.
A titre indicatif, le premier cycle d’une semaine sera mis en place au 1er janvier 2024.
Les parties signataires conviennent de maintenir, et jusqu’au 31 décembre 2023, l’annualisation initialement prévue par les accords applicables dans l’entreprise Transdev CEAT.
L’organisation de la durée du travail par catégorie de personnel
Afin de prendre en compte les spécificités liées à chaque catégorie de personnel, les dispositions ci-après distinguent les règles afférentes à l’organisation de la durée du travail, en fonction des catégories de personnel sédentaire suivantes :
Personnel ouvrier et employé,
Personnel agent de maîtrise,
Personnel haute maîtrise.
Concernant le personnel ouvrier et employé
La durée du travail ainsi que la période de référence, telles qu’énoncées au 1.1.1.1 et 1.1.1.2 du présent accord de substitution, sont applicables au personnel ouvrier et employé.
Concernant le personnel agent de maîtrise et haute maîtrise
La durée du travail des salariés sédentaires à temps complet est la durée légale actuellement fixée à
37 heures hebdomadaires, en moyenne.
Le personnel de conduite
Durée du travail
Les parties signataires conviennent que, par principe, la durée du travail du personnel de conduite à temps complet est la durée légale actuellement fixée à
35 heures hebdomadaires, en moyenne, soit, lissée sur le mois à 151,67 heures.
Cette durée moyenne ne peut varier qu’à l’intérieur de certaines limites fixées à l’article 1.1.2.3 ci-après.
Période de référence
La période de référence pour l’aménagement du temps de travail du personnel de conduite est d’une semaine que les parties signataires, par commodité, conviennent d’appeler « cycle ».
Aussi, il est convenu que le personnel de conduite effectuera 35 heures par cycle.
Durées minimales et maximales de travail et périodes de repos
L’horaire collectif peut varier, dans les limites suivantes :
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures de TTE par semaine.
La durée de travail effectif est au maximum de 48 heures TTE par semaine civile.
Les roulements prévisionnels théoriques comporteront 2 jours de repos hebdomadaires en moyenne.
Si le jour de repos initialement prévu dans le planning tombe sur un jour férié, il donnera droit à des Heures Fériées récupérées (HFR) qui seront comptabilisées dans un compteur à part, et qui pourront être posées par le salarié ou payées sur demande. Les heures fériées récupérées pourront être positionnées dans le compteur pour une durée maximale de 5 années à compter du 1er janvier 2024. A l’issue de ces 5 années, le paiement automatique du solde sera effectué. Le premier paiement du compteur HFR pour l’ensemble des salariés interviendra donc en février 2029.
Calendrier de l’aménagement du temps de travail
Le programme indicatif des horaires de travail, c'est-à-dire les roulements auxquels sont affectés les conducteurs au cours du cycle, est communiqué au moins 6 jours calendaires avant le début du cycle.
La répartition et les horaires de travail prévus par cette programmation indicative peuvent être modifiés en cas de nécessité de service.
Les horaires pratiqués pendant chaque journée au cours du cycle, sont transmis au moins 48 heures avant le début de chaque journée de travail. Ils sont également consultables sur l’application My Keolis Services ou tout autre application qui s’y substituerait.
Le délai de prévenance des salariés, est réduit jusqu’à la veille avant 12 heures pour le service du lendemain, après accord du conducteur, dans les hypothèses suivantes :
absence d’un salarié,
intempéries,
tâche exceptionnelle,
surcroît d’activité,
…
La modification des jours de travail pourra conduire aux modifications des repos théoriques prévus sur le roulement prévisionnel, dans le respect des contraintes fixées par les dispositions règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée du cycle de travail théorique fixée à l’article 1.1.2.1.
Les heures supplémentaires donneront lieu à majoration de salaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les conditions légales en vigueur travail (actuellement l’article L. 3121-28). Il est toutefois prévu la possibilité que les heures soient récupérées sous forme de Repos Compensateur Equivalent (RCE). Cette possibilité résulte d’un choix du salarié valable pour une année civile entière et qui peut être revue chaque année, à la demande du salarié. Le salarié pourra se positionner sur son choix par un formulaire diffusé à chaque début d’année.
Dans cette hypothèse les majorations des heures supplémentaires sont incluses en temps de repos.
Il est rappelé que les heures supplémentaires indemnisées sous forme de repos (RCE), ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
La prise des RCE est définie selon les modalités suivantes :
le repos compensateur équivalent est pris par journée entière (7 heures),
le repos compensateur équivalent est pris sur demande du salarié, après accord de la hiérarchie, le salarié devra respecté les délais de prévenance en vigueur dans l’entreprise,
le repos compensateur équivalent sera pris dans les deux années suivants l’acquisition d’un RCE complet, à défaut il sera payé directement sur la paie de février de l’année suivante.
Le contingent heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées est porté à 185 heures par an et par salarié. Il s’appréciera sur l’année civile.
Organisation du travail du personnel à temps partiel
Durée du travail
L’aménagement et l’organisation du temps de travail seront définis sur des cycles d’une semaine.
La durée individuelle de travail sera fonction du temps de travail contractuel de chaque salarié.
Les salariés à temps partiel dont le volume d’heures en temps de travail effectif aura atteint au moins 90% de la durée du temps de travail effectif d’un salarié à temps complet (apprécié sur la durée du cycle), verront leur contrat de travail requalifié en temps complet.
Période de référence
La période de référence de l’organisation du temps de travail est le cycle d’une semaine.
Amplitude de l’aménagement du temps de travail
La limite hebdomadaire ou mensuelle du temps partiel est fixée en fonction de la durée déterminée au contrat de travail et peut-être minorée ou majorée du tiers de cette durée, sans pouvoir atteindre l’horaire d’un temps complet.
Calendrier de l’aménagement du temps de travail
Le programme indicatif des horaires de travail, c'est-à-dire les roulements auxquels sont affectés les conducteurs au cours du cycle, est communiqué au moins 6 jours calendaires avant le début du cycle. La répartition et les horaires de travail prévus par cette programmation indicative peuvent être modifiés en cas de nécessité de service. Les horaires pratiqués pendant chaque journée au cours du cycle, sont transmis au moins 48 heures avant le début de chaque journée de travail. Ils sont également disponibles sur l’application My Keolis Services ou tout autre application qui s’y substituerait.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance des salariés, est réduit jusqu’à la veille avant 12 heures pour le service du lendemain, après consultation du conducteur dans les hypothèses suivantes :
absence d’un salarié,
intempéries,
tâche exceptionnelle,
surcroît d’activité,
…
La modification des jours de travail pourra conduire aux modifications des repos théoriques prévus sur le roulement prévisionnel.
Dans cette hypothèse, l’entreprise sera soumise au respect des contraintes fixées par la législation en vigueur.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée de travail théorique fixée à l’article 1.2.1.
A l’issue de la période de référence, fixée à l’article 1.2.2, elles seront rémunérées.
Les heures complémentaires seront rémunérées selon les conditions légales en vigueur.
Décompte et indemnisation du temps de travail
1.3.1 Définition du temps de travail effectif des conducteurs
Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite : les temps consacrés à la conduite de véhicules professionnels.
Les temps de travaux annexes : il s’agit notamment des temps de prise et fin de service, plein, nettoyage, entretien du véhicule, gestion de la caisse…
Les temps à disposition : ce sont les périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d’être définies par l’entreprise, et pendant lesquelles, le conducteur peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule, soit pour le surveiller, soit pour être à disposition des clients. A défaut d’indication sur la feuille de route ou sur le billet collectif, le conducteur est en coupure, selon les modalités définies à l’article 1.4.2.
1.3.1 Indemnisation des coupures et de l’amplitude
1.3.1.1 Dispositions générales
Si le lieu de fin de service est le même que celui de la prise de service (y compris domicile, dépôt, parking…), la coupure ne fait l’objet d’aucune indemnisation.
En revanche, si les lieux de prises de service et de fin service sont différents, alors les coupures comprises entre deux vacations donnent lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Les coupures d’une durée inférieure ou égale à 45 minutes sont décomptées à 100% en temps de travail effectif (quel que soit le lieu où elles sont effectuées). Durant cette coupure le salarié est mis à disposition de l’entreprise.
Aucune coupure indemnisée à 25% ou à 50% selon la convention collective applicable ne sera déclenchée.
La compensation d’amplitude compensera l’insuffisance horaire à la semaine. Les limitations de l’amplitude de la journée de travail sont les suivantes :
13 heures 45 dans les activités de transports en service réguliers
L’amplitude au-delà de 12 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d’amplitude.
1.3.2 Temps annexes
Les temps annexes comprennent, notamment, les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place de la carte, à la préparation du véhicule, à la feuille de route, au nettoyage du véhicule, au contrôle des niveaux, à l’avitaillement et les temps consacrés à la remise de la recette.
Ils sont décomptés de la façon suivante :
Forfait prise de service (début de journée) : relecture des feuilles de route et des consignes, inspection du véhicule, vérification des freins et des niveaux (gazole, liquide de refroidissement), mise en route du véhicule et des différents outils, souffle dans l’Ethylotest Anti-Démarrage (EAD), installation des disques et cartes numériques, lavage du véhicule, etc… : 18 minutes.
Forfait prise de service intermédiaire : mise en route véhicule, prise de connaissance des feuilles de route, etc… : 7 minutes.
Forfait fin de service (fin de journée) : éjection de la carte, remisage du véhicule, tour de l’autocar, fiche de signalement, prise de consignes dans le casier, restitution des ordres de travail et clés, avitaillement du véhicule (plein carburant), fermeture de la billettique, fermeture des portes, fenêtres, vérification de l’extinction des feux, de nettoyage sommaire afin de laisser le poste de travail propre (ramassage papiers, gobelet, lingette…), etc… : 5 minutes.
Forfait de fin de service intermédiaire : 5 minutes.
1.3.3 Valorisation des absences et heures diverses :
Les absences sont valorisées différemment selon leur nature :
au temps réellement passé : il s’agit du temps consacré à l’évènement.
au temps programmé : il s’agit du temps de service que le salarié aurait dû réaliser.
selon la méthode de la forfaitisation : la forfaitisation consiste à quantifier un temps selon la valeur journalière moyenne.
Les absences ou évènements seront valorisées comme suit :
GUIDE DE LA VALORISATION DES ABSENCES OU EVENEMENTS
Temps
Modalités de décompte
R/RH Décompte à 0 Congés sans solde Forfaitisation Heures de grève Temps réellement passé Mise à pied disciplinaire Forfaitisation Maladie Forfaitisation Arrêt Accident de trajet Forfaitisation Arrêts Accident du travail et Maladie Professionnelle Forfaitisation Congé Individuel de Formation (CIF) Temps réellement passé Maternité Forfaitisation Congés Payés Forfaitisation Jour férié tombant un jour habituellement travaillé Forfaitisation Jours de RTT Forfaitisation Jour férié tombant un jour de repos Forfaitisation Visite médicale Temps réellement passé avec un minimum d’1 heure Exercice fonctions prud’homales, heures de délégation et réunions des représentants du personnel Temps réellement passé Récupération (RCE) Forfaitisation Congé pour évènement familial Forfaitisation
1.3.4 Travail de nuit
Le travail de nuit est décompté de 21h à 6h. Le statut de travailleur de nuit est défini conformément à la règlementation en vigueur.
Les heures de temps de travail effectif comprises entre 21h00 et 6h00 donnent lieu à contrepartie pécuniaire à raison d’une majoration de 25% du temps effectué.
La contrepartie en repos pour les travailleurs de nuit définis conformément à la règlementation en vigueur est celle de la convention collective applicable.
Journée de solidarité
Les Dispositions sont les suivantes : Pour l’ensemble du personnel : Il s’agit d’une journée ne donnant pas lieu à rémunération pour le personnel au forfait jour. Il s’agit de 7h de travail non rémunérées pour le personnel à l’horaire.
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à titre exceptionnel de se faire décompter un RTT ou 7 HFR afin de neutraliser l’impact financier de cette journée de solidarité. Cette demande pourra être faite avec le formulaire distribué par le service RH en fin d’année.
Pour les autres, une heure sera décomptée chaque mois de janvier à juillet. En cas d’absence pendant plus de 5 mois, une journée entière sera décomptée sur le mois de septembre de l’année en cours. Les salariés embauchés en cours d’année sont exclus du dispositif s’ils ont déjà effectué leur journée de solidarité dans une autre entreprise, sur présentation de justificatif.
Pour les salariés à temps partiels
Le nombre d’heures effectuées au titre de la journée de solidarité sera calculé au prorata du temps de travail et viendra s’ajouter à la durée d’un cycle.
1.5 Les congés payés et RTT
Cette partie décline au sein de la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées, les dispositions conventionnelles de branche et celles du Code du travail. Les principes suivants ont été retenus et viennent compléter les dispositions relatives à l’organisation du travail développées précédemment.
1.5.1. Principes généraux relatifs aux congés payés légaux (CP)
1.5.1.1 Droit à congés payés
La durée des congés payés est de cinq semaines de cinq jours ouvrés, soit vingt-cinq jours ouvrés par an. Elle est composée d’un congé principal de quatre semaines et d’une cinquième semaine. Ces congés payés sont progressivement acquis au cours d’une période dite « de référence » allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
1.5.1.2 Les congés payés des salariés partiellement présents dans l’entreprise
Lorsqu’un salarié n’a été présent qu’une partie de l’année, la durée de son congé est calculée proportionnellement à son temps de présence ; la durée des congés étant appréciée selon le temps de travail effectivement accompli par le salarié.
Enfin, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, les jours de congé payés, auxquels il a droit et qu’il n’a pas pris, lui sont payés.
1.5.1.3 Les congés payés des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, conformément aux dispositions du Code du travail.
1.5.1.4 Prise de congés payés
La période de prise des congés court entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
Quatre semaines, dont à minima deux semaines consécutives, doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre (période de prise du congé principal).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 4 semaines et si l’organisation du travail le permet.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
La 5ème semaine doit être prise entre le 31 octobre et le 31 mai de l’année suivante.
Sauf dérogation légale, aucun jour de congé payé ne peut être reporté au-delà du 31 mai de l’année suivante. Les jours de congés payés non pris sont donc perdus.
Pour permettre d’améliorer la planification de l’ensemble des congés posés par les salariés, il est convenu la mise en place de critères de priorités pour l’affectation des congés :
Respect des dates de remise obligatoire pour la dépose des demandes de congés
Prise en compte de la période de congés de l’année précédente
Situation de famille dont enfants scolarisés âgés entre 3 et 16 ans
1.5.2 Principes généraux relatifs aux RTT
Les parties rappellent leur attachement à l’utilisation régulière des jours de RTT et la Direction s’engage à inciter les salariés à prendre leur repos.
1.5.2.1 Droits à RTT
Le nombre de jours de RTT s’acquiert en fonction du temps de travail effectif dans l’année, sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels.
Comme défini dans le 1.1 du présent accord, les salariés acquièrent des droits à RTT équivalent à 11 jours pour les Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise, auquel s’ajoute un jour pris sur la journée de solidarité, soit 12 jours au total par an. L’acquisition des RTT se fait dès le début de l’année et le compteur sera visible sur le bulletin de paie du mois de janvier. Pour les salariés arrivant en cours d’année, le nombre de RTT est proratisé au temps de présence dans l’entreprise.
1.5.2.2. Prise de jours de RTT
L’ensemble des jours de repos RTT, décomptés en jours ouvrés, sera acquis et pris sur demande du salarié et validation de la hiérarchie.
Il appartient au chef de service d’organiser la prise de ces journées.
Les périodes de l’année ouvertes à la prise de ces jours seront définies, si l’activité le justifie, par le responsable de chaque service en fonction de l’activité de celui-ci.
Si l’activité du service le justifie, le chef de service pourra différer une demande de repos RTT ou modifier le calendrier prévu. Dans cette hypothèse, un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la date initialement prévue sera respecté.
La demande de prise de repos d’une durée égale ou supérieure à deux jours ouvrés doit respecter un délai minimum d’un mois avant la date de départ envisagée. La demande de prise de repos d’un jour ouvré doit respecter un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date de départ envisagée.
Il n’est pas possible de reporter des RTT d’une année civile sur une autre. A ce titre, les RTT non pris seront définitivement perdus.
1.5.3 Les congés pour évènements particuliers
Les congés familiaux et exceptionnels seront les suivants :
Mariage ou P.A.C.S. du salarié …………………………………………………………………..… 4 jours ouvrables
Mariage enfant ……………………………………………………………………………………….…. 1 jour ouvrable
Naissance/ Adoption de l’enfant du salarié ……………………………………………….. 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié………………………………………………..………………………7 jours ouvrables portés à 7 jours ouvrés aux conditions légales (enfants de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié)
Décès du conjoint du salarié ……………………………………………………………………….7 jours ouvrables
Décès des parents du salarié ………………………………………………………….……….... 5 jours ouvrables
Décès des beaux-parents du salarié…………………………………………….…………….. 3 jours ouvrables
Décès frère/sœur du salarié…………………………………………………………..…………...5 jours ouvrables
Annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant du salarié….……….… 2 jours ouvrables
Déménagement du salarié …………………………………………………………………..……. 1 jour ouvrable
La journée de déménagement ne doit pas être accordée plus d’une fois par an et doit faire l’objet de justificatif de déménagement au nom du salarié fourni au moins 2 semaines avant la date du dit déménagement.
Toute prise de congés exceptionnels devra être justifiée dans les délais légaux applicables.
1.6 L’entretien professionnel
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution notamment en termes de qualification et d’emploi et un bilan des formations faites et souhaits à venir est établi. Dans un second temps, une évaluation est effectuée afin d’identifier les pistes d’amélioration et le partage des bonnes pratiques.
1.7 La Médaille du travail
Lorsqu’un salarié se voit remettre une médaille d’honneur du travail, les parties ont convenu que celle-ci serait assortie d’une prime qui peut varier selon l’ancienneté :
Année d’ancienneté Montant de la prime (net) 10 300€ 15 450€ 30 900€
Pour recevoir cette prime, le salarié devra remettre au service RH un document permettant de justifier la remise de la médaille d’honneur du travail et de l’ancienneté requise. La remise de ces médailles du travail est organisée sur les premiers mois de l’année civile.
1.8 Stage de récupération de point et maintien du salarié dans l’entreprise
Souhaitant participer à la préservation des permis de conduire des collaborateurs, la Société accepte de prendre en charge le stage de récupération de points dans les conditions suivantes :
Les salariés ayant un solde de point sur le permis de conduire inférieur ou égal à 4 points pourront demander la prise en charge du stage de récupération une fois tous les ans,
Le stage est considéré comme du temps de travail effectif, sauf en cas de paiement du stage une année N et l’année suivante N+1. Pour le deuxième stage de l’année N+1, le conducteur devra poser en priorité des congés payés ou sans solde, qui ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le choix de l’organisme sera arrêté par la Direction,
Chaque demande devra être remise au moins un mois avant sa date d’effet et comporter : une demande de financement de stage par écrit, le relevé de situation, relevé de point et la copie du permis de conduire.
Ce financement ne pourra s’effectuer si la perte des points est liée à une consommation d’alcool au volant ou à une consommation de substances illicites.
Lorsque le permis d’un salarié est suspendu, l’entreprise s’engage à le maintenir dans les effectifs en absence justifiée payée pendant une durée maximale de 6 mois. Le salarié s’engage à effectuer toutes missions demandées par sa hiérarchie (missions hors conduite). Au-delà, une procédure de fin du contrat de travail pourra être initiée. Ce maintien ne s’applique pas en cas de conduite en état d’ébriété ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou toute autre substance illicite.
1.9 Départ à la retraite
A l’occasion de chaque départ à la retraite, le salarié bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois dans l’entreprise se verra offrir l’équivalent d’une prime exceptionnelle de 450€ brut versée sur son dernier bulletin de salaire.
Rémunération
Salaire de base
La rémunération du personnel est mensualisée conformément à la réglementation en vigueur.
Le salaire de base brut mensuel des conducteurs/receveurs embauchés à date de signature du présent accord est fixé à 2000€ brut par mois pour un temps complet.
Primes
Treizième mois
La prime de 13ème mois répond aux modalités de calcul et de versement suivantes :
Conditions d’attribution
La prime de 13ème mois est versée aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois avant le début du versement de la prime (mois de novembre). Il est donc nécessaire d’être entré avant le 1er mai de l’année N pour en bénéficier.
Modalités de versement
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Un acompte correspondant à 50 % de la valeur brute du 13ème mois sera versé sur la paie du mois de novembre sous réserve que le salarié remplisse la condition d’attribution ci-dessus.
Le solde sera versé sur la paie du mois de janvier de chaque année.
Calcul
Le montant de la prime de 13ème mois correspond au montant du salaire de base et de la prime d’ancienneté du mois de novembre.
Elle est calculée au prorata temporis :
en cas de travail à temps partiel (au prorata des heures contractuelles)
en cas d’absence (absences non rémunérées, les absences maladie, les absences accident de trajet, les congés sans solde, congés sabbatiques, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, les congés individuels de formation, absences AT au-delà d’un an…).
Prime 4/30ème
Il convient que l’indemnité 4/30ème sera versée une fois par an aux conducteurs présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et ayant une ancienneté inférieure à 2004, conformément aux règles conventionnelles en vigueur. Elle sera versée au mois de juillet de chaque année.
Majoration pour ancienneté
Pour la catégorie socio-professionnelle des conducteurs/receveurs et des agents de maîtrise ayant la clause spécifique mentionnée dans leur contrat de travail, les majorations pour ancienneté appliquées dans l’entreprise sont les suivantes :
Nombre d’années d’ancienneté
Pourcentage d’augmentation du salaire de base brut
1 an 2% 4 ans 4% 8 ans 8% 12 ans 12% 16 ans 16% 20 ans 20% 24 ans 24% 27 ans 27% 30 ans 30%
Il est rappelé que la majoration pour ancienneté est prise en compte dans le calcul du 13ème mois, des heures complémentaires, des heures supplémentaires.
2.2.4 Primes diverses
Les autres primes sont détaillées en annexe du présent accord.
Indemnité blanchissage
L’entreprise exige le port obligatoire d’une tenue. Par conséquent l’entreprise verse une indemnité de blanchissage pour les conducteurs et agents d’exploitation.
Cette obligation donne lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 35€ net par mois.
Pour percevoir cette prime, il faut avoir travaillé au moins un jour durant le mois.
Cette indemnité de blanchissage permet à chacun d’avoir une tenue de travail propre. Toute personne ne portant pas la tenue exigée par l’entreprise pourra être sanctionnée par la Direction et ne percevra pas son indemnité pour le mois en cours de l’incident.
Titres restaurant
Le personnel sédentaire (hors conduite) bénéficiera de titres restaurant, dont la valeur faciale unitaire s’élève à 9,25€.
La participation de l’employeur correspondra à 55% de la valeur du titre, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le salarié s’acquittera mensuellement de sa participation de 45%. Celle-ci sera directement retenue sur le bulletin de paie.
Conformément aux règles URSSAF en vigueur, il sera versé un titre restaurant dans les conditions cumulatives suivantes : Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail effectif.
Le salarié n’est pas éligible au titre restaurant en cas d’absence (maladie, congés…).
Le repas du salarié ne doit pas être pris en charge par l’employeur sous une autre forme (invitation, formation avec déjeuner, repas d’entreprise…).
Les salariés peuvent refuser de bénéficier des titres restaurant. Dans cette hypothèse, ils doivent indiquer leur choix par écrit au moins un mois (31 juillet) avant le début de l’année scolaire. Il est convenu que le refus vaudra pour l’année scolaire entière et sera reconduit annuellement sauf information contraire de la part du salarié.
2.5 Indemnités de repas pour le personnel roulant
Le personnel roulant percevra les indemnités de repas dues en fonction du service attribué, conformément à la convention collective en vigueur.
Protection sociale
3.1.1 Frais santé
Les dispositions relatives au remboursement de frais santé sont précisées dans le cadre de la DUE du 20 novembre 2023 applicables aux nouveaux embauchés depuis le 1er août 2023. S’agissant d’un régime obligatoire sans condition d’ancienneté, l’entreprise a en charge de faire adhérer ses futurs salariés conformément aux dispositions légales en vigueur. Seules les dispenses légales seront applicables au sein de l’entreprise et sont reprises dans la DUE.
La mutuelle est prise en charge à hauteur de 70% par l’employeur, avec un reste à charge du solde restant pour les salariés. La direction s’engage à maintenir un niveau de garanties équivalent à celui en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Pour les ex salariés Keolis Seine Essonne qui bénéficiaient de la mutuelle payée à 100% par l’employeur sur leur précédente entreprise, la configuration restera identique et ils ne cotiseront pas à leur mutuelle, sauf options supplémentaires engagées, à leur frais. La direction s’engage à trouver une solution pour maintenir un niveau de garanties équivalent dont ils bénéficiaient sur Keolis Seine Essonne.
3.1.2 Gestion des arrêts de travail
En cas de situation d’absence pour maladie, mi-temps thérapeutique, Accident de travail, accident de trajet, la subrogation s’applique au sein de Keolis Val d’Essonne 2 Vallées. Par conséquent, le service paie établie la déclaration auprès de la CPAM et l’entreprise perçoit les Indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour rappel, pour que la subrogation soit effective, le salarié doit justifier son absence dans les délais légaux impartis. Il doit également envoyer ses IJSS au service RH pour que les paiements soient effectués en temps voulu.
Les compléments employeur dus sont ceux prévus par la convention collective.
3.1.3 Prévoyance, invalidité, décès obligatoire
Au 1er novembre 2023, les salariés bénéficieront de la prévoyance, invalidité et décès de notre secteur d’activité, et géré à date par Klésia.
Ouverture des autres negociations
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans le cadre des négociations sur les thèmes suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
CET (Compte Epargne Temps)
Durée de l’accord, suivi, revision, dénonciation
Modalité d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Les dispositions qui font l’objet d’une application différente du 1er janvier 2024, s’appliqueront à la date mentionnée dans le présent accord. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.3.
Suivi de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail et afin d’assurer le suivi du présent accord de substitution, il est institué une commission de suivi, composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans la nouvelle entité dédiée et de trois représentants de la Direction.
La commission de suivi aura pour mission d’assurer le suivi des engagements et des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord.
Elle se réunira une fois par an.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
opposition, publicité, dépot
Le présent accord, sera déposé de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de la ville d’Evry.
Fait à Ormoy, en 4 exemplaires, le 15 novembre 2023
Pour la société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées
Monsieur X, Directeur Opérationnel
Pour la CGT, Monsieur X, Délégué Syndical
Pour FO, Monsieur X , Délégué Syndical
ANNEXE 1 : TABLEAU DES PRIMES
NOM
DEFINITION
MONTANT
Prime Régulateur
est attribuée au personnel de conduite pour chaque journée pour laquelle il est tenu d'assurer l’ensemble des prises de services en pointant physiquement les personnels sur les sites, de partir à tout moment pour remplacer une éventuelle défection et d'assurer une permanence téléphonique (cf. : fiche de poste régulateur). 9€ brut par jour travaillé à la régulation
Prime de non-accident
Est attribuée au personnel de conduite en cas d’absence d’accident où la responsabilité (totale ou partielle) du salarié est avérée. Une casse du matériel roulant (exemple rétroviseur) entrainera la suppression du versement de la prime sur le mois en cours. 28€ brut par mois
Prime transport
Est attribuée à l’ensemble du personnel de l’entreprise, justifiant d’horaires de travail incompatibles avec les services de transport en commun ou habitant une commune mal desservie par les transports en commun pour accéder au dépôt d’Ormoy. La carte grise du salarié et un justificatif de domicile seront demandés pour accéder à cette prime 200€ par année + versement exceptionnel de 150€ au mois de décembre pour l’année 2023
Prime qualité
Est attribuée au personnel de l’entreprise selon les critères de répartition suivants : 50% du montant de la prime est lié à l’absentéisme et prévoit un versement complet lorsque le salarié a 100% de présentéisme, relatif aux règles légales applicables définissant le temps considéré comme du temps de travail effectif. Le calcul s’effectue chaque mois et sera additionné afin de connaitre le montant global. Le reste de cette prime sera versée au prorata du temps de présence et réparti comme suit :
10% du montant global de la prime est attribué lorsque le taux de conformité global concernant la régularité est supérieur ou égale à 90% en moyenne sur l’année contractuelle N-1. Un suivi mensuel sera effectué en CSE.
Pour le personnel de conduite : 40% de la prime est liée à la qualité de service individuelle, répartie comme suit :
10% de la prime est versée si le conducteur porte toujours bien sa tenue et qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure disciplinaire à ce sujet
20% de la prime est versée lorsqu’aucune non-conformité est remarquée à l’égard d’un salarié (comportement, fume, téléphone au volant, port d’oreillettes, etc.)
10% de la prime est versée lorsque le montant des recettes détenues par le salarié est inférieur à 120€.
Pour le personnel administratif : 40% de la prime est liée à la qualité de service individuelle, répartie comme suit :
10% de la prime est lié à l’absentéisme global entreprise qui ne doit pas excéder 7%
20% de la prime est liée au suivi règlementaire (FCO, permis, chrono, visite médicale)
10% de la prime est liée au respect du suivi des missions RH (délai envoi des courriers disciplinaires, mise en garde suite suivi des recettes)
Pour le personnel d’exploitation : 40% de la prime est liée à la qualité de service individuelle, répartie comme suit :
10% de la prime est lié à l’application des consignes d’exploitation (maitrise de la sécurité au travail, application des déviations prévues, qualité d’accueil client, etc.)
20% de la prime est lié au respect strict de la réglementation du transport de voyageur (Suivi des déchargements des cartes chronotachygraphes, vérifications périodiques du suivi des validités des permis de conduire, vérification du plombage des EAP)
10% de la prime est lié à la maitrise de l’offre Non réalisée
Pour le personnel d’atelier : 40% de la prime est liée à la qualité de service individuelle, répartie comme suit :
30% pour le suivi de l’état des équipements et de la présence des documents règlementaires dans les véhicules (carte grise, assurance, copie conforme, attestation d’aménagement, présence des marteaux brises vitres, respect des dates de passage aux mines, etc.)
10% pour le maintien en état de marche de la station de lavage et du suivi de la propreté des véhicules.
Cette prime est versée sur le mois de septembre de l’exercice contractuel suivant. 413€ brut annuel au prorata temporis (hors absentéisme)
Prime de tutorat
Est attribuée aux salariés ayant une mission de tutorat pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les salariés doivent au préalable avoir suivi la formation nécessaire à ces missions et doivent être en capacité de délivrer le certificat de fin de formation. Chaque tuteur peut avoir au maximum 2 salariés en tutorat. 8% du salaire de base par mois de tutorat effectué
