COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE KEOLIS VAL D’ESSONNE 2 VALLEES
La Société Keolis Val d’Essonne 2 Vallées, sise 110 avenue des Roissy-Hauts, Ormoy, représentée par Monsieur , Directeur Opérationnel ; rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 janvier 2025. Après x réunions, les parties ont conclu un accord le 11/02/2025.
Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Il a été convenu ce qui suit.
Ce compte a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.
Article 1-Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont :
Les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans le groupe KEOLIS peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.
Article 2-Ouverture du CET
L’ouverture du compteur CET, alimenté à l’initiative du salarié, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.
Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du nombre de jours sur le CET sur demande et communiqué sur le bulletin de paie de chaque salarié concerné.
Article 3-Alimentation du CET
Le Compte Epargne Temps est alimenté par :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de CPil ne peut s'agir que de la cinquième semaine. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires. Une journée équivaut à 7h de repos compensateur.
Des heures fériées récupérées obtenues dans l’année, dans un maximum de 5 jours par an. Une journée équivaut à 7h de repos compensateur.
5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Le compte épargne temps peut être alimenté par l’affectation de 10 jours maximum par an.
Le nombre maximum de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser 60 jours. En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra 60 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des jours supplémentaires. Cette épargne est individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Il est enfin rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisqu’elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondent à la capitalisation du droit à repos.
Article 4-Utilisation du CET
L’utilisation du compte épargne temps est possible dans quatre types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :
la prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail,
la prise d’un congé pour convenance personnelle,
l’anticipation d’une fin de carrière,
la perception d’un complément de rémunération (hors 5ème semaine de CP).
Article 4-1 Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail
Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé légal sans solde, objet de la demande du salarié. Le congé sans solde ne sera effectif qu’après le solde du Compte Epargne Temps épuisé.
Article 4-2 Prise d’un congé pour convenance personnelle
Les modalités de la prise de congé pour convenance personnelle sont les mêmes, en termes de demande d’autorisation et de durée d’absence, que celles définies pour la prise de repos au titre de jours de congés payés.
Le cumul de la période de congé compte épargne temps et de la période de congés est possible dans la mesure où l’organisation de l’entreprise le permet.
Article 4-3 Anticipation d’une fin de carrière
Le compte épargne temps peut également servir à anticiper la cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié devra respecter les mêmes conditions de forme que dans le cadre d’un « congé épargne temps » pris pour convenance personnelle.
Article 4-4 Perception d’un complément de rémunération
La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés sur son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la Direction et est soumise à l’accord préalable de celle-ci.
Le paiement intervient sur la Paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par le service Ressources Humaines avant le 10 du mois. Ces jours rémunérés ne peuvent correspondre à la 5ème semaine de congés payés et ne pourront faire l’objet d’une demande d’absence en parallèle.
Article 5 -Situation du salarié pendant le CET
Pendant la durée du CET, l’ancienneté continue d’être acquise.
En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Article 6 -Droit à réintégration au terme du CET
A l’issue du « congé épargne temps », le salarié est réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 7 -Absence d’utilisation des droits à congés épargnés
Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail ou de transfert dans une autre entité, autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite.
Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
Article 8 -Modalité d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Article 9 -Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est institué une communication annuelle auprès des membres CSE.
Article 10 -Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Evry. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution
Article 11-Publicité-dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, Responsable RH, représentante légale de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
