Accord d’entreprise relatif à la prolongation du délai de négociation
de 15 mois de Keolis Val d’Yerres Val de Seine
Conclu entre :
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La société Keolis Val d’Yerres Val de Seine, SNC au capital de 850 000 euros dont le siège social est sis 19 rue Charles Mory 91210 DRAVEIL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 268 224, prise en la personne de Monsieur XXXXXXX, Directeur Opérationnel.
Ci-après dénommée « Keolis Val d’Yerres Val de Seine » ou « l’entreprise »
d’une part ET les organisations syndicales suivantes :
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la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX,
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la FO, représentée par Monsieur XXXXXXX,
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la SNATT CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La nouvelle Délégation de Service Public (DSP) définie par Ile de France Mobilités (IDFM), portant sur l’exploitation du service public de transport régulier routier de voyageurs que constituent les lignes de bus desservant l’agglomération du Val d’Yerres Val de Seine, a été attribuée au groupe Keolis à travers sa société dédiée Keolis Val d’Yerres Val de Seine constituée le 1er août 2022. En application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés transférables de la société Keolis Seine Sénart a été automatiquement transféré à la Société Keolis Val d’Yerres Val de Seine. En application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés transférables de la société Transdev STRAV a été automatiquement transféré à la Société Keolis Val d’Yerres Val de Seine.
En application des dispositions de l’annexe 3 de l’Accord du 3 juillet 2020 sur la garantie d’emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, l’ensemble des contrats de travail des salariés transférables de l’entreprise Keolis Seine Val-de-Marne a été automatiquement transféré à la société Keolis Val d’Yerres Val de Seine. La Société Keolis Val d’Yerres Val de Seine est ainsi depuis le 1er août 2022, jour du transfert, le nouvel employeur de ces salariés transférés. Le périmètre de la DSP 20 étant plus étendu, de nouveaux salariés ont été intégrés depuis le 1er août 2022 avec une application d’un statut conventionnel propre à Keolis Val d’Yerres Val de Seine. Il en résulte que dans l’attente de la négociation d’un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société, plusieurs statuts collectifs coexistent. En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, ces transferts entraînent automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein des sociétés Keolis Seine Sénart, Transdev STRAV et Keolis Seine Val-de-Marne.
Les salariés et leurs représentants sont fortement impliqués dans ce projet, dont la réussite constitue un enjeu important pour créer une nouvelle dynamique au sein de Keolis Val d’Yerres Val de Seine. Les parties se sont déjà réuni, à plusieurs reprises, pour s’entendre sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail afin d’harmoniser les statuts et ainsi créer un statut collectif propre à la nouvelle entité. Les parties au présent accord souhaitent conclure un accord de substitution et pour ce faire, elles souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions. ARTICLE 1 - Champ d'application de l’accord A ce titre, les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs mis en cause et maintenus depuis le 1er août 2022 aux salariés des entreprises sortantes Keolis Seine Sénart, Transdev STRAV et Keolis Seine Val-de-Marne au sein de Keolis Val d’Yerres Val de Seine. Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie des usages maintenus aux salariés des entreprises sortantes Keolis Seine Sénart et Transdev STRAV au sein de Keolis Val d’Yerres Val de Seine. Ce délai est prorogé jusqu’au 31 mars 2024. Si toutes les thématiques n’ont pu être abordées d’ici le 31 mars 2024, les parties conviennent de prolonger ce délai de 2 mois maximum soit jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard. Ceci ne vaut pas en cas de désaccord des parties sur les thèmes de discussion mais uniquement en cas de retard dans le traitement des thématiques. Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, les accords collectifs applicables ayant été mis en cause et maintenus pendant ce délai de 15 mois resteront applicables.
Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, les usages maintenus pendant ce délai de 15 mois resteront applicables.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet, à la date de signature de l’accord de substitution ou au plus tard le 31 mars 2024 (ou le 31 mai 2024 selon les dispositions de l’article 1). ARTICLE 3 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 4 - Dénonciation de l'accord L’accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 5 - Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Fait à Draveil Le 17 octobre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Val d’Yerres Val de Seine Monsieur XXXXXXX, Directeur Opérationnel
Pour la CGT Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical
Pour la FO Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical
Pour la SNATT CFE CGC Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical
