La société Keolis Val d’Yerres Val de Seine, SNC au capital de 3 767 700 euros dont le siège social est sis 19 rue Charles Mory 91210 DRAVEIL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 268 224, prise en la personne de Monsieur XXXXXXX, Directeur Opérationnel.
Ci-après dénommée « Keolis Val d’Yerres Val de Seine » ou « l’entreprise »
d’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
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la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX,
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la FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
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la SNATT CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
d’autre part,
A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants. Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 02 mai, 22 mai, 05 juin et 10 juin 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application du protocole – Personnel visé
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Val d’Yerres Val de Seine titulaire d’un contrat de travail et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord (hors contrats aidés).
Augmentation du salaire mensuel brut de base et ancienneté pour l’ensemble du personnel (hors contrats aidés)
Il est convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise présent (hors contrats aidés) au moment de la signature de l’accord bénéficie d’une augmentation de salaire de
2,5% à compter du 1er juin 2024.
Cette augmentation s’applique comme suit :
A compter du 1er juin 2024, le salaire mensuel brut de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés et hors personnel roulant ex Transdev STRAV transféré au 1er août 2022) bénéficiera pour l’année 2024 d’une augmentation supplémentaire de 2,5% calculée sur le salaire brut de base et ancienneté (salaire forfaitaire) du mois de mai 2024.
A compter du 1er juin 2024, le personnel roulant ex Transdev STRAV transféré au 1er août 2022 bénéficiera, quant à lui, d’une augmentation supplémentaire de la grille de salaire forfaitaire en vigueur au 1er juin 2024 de 2,5%.
Cf : Annexe N°2 « Grille de salaires personnel de conduite ex-STRAV transféré au 1er août 2022 en vigueur au 1er juin 2024 »
Cette augmentation s’entend à compter du 1er juin 2024 et n’entraine pas d’effet rétroactif.
Le salaire brut mensuel de base (hors ancienneté) des conducteurs receveurs (personnel roulant) à l’embauche reste, quant à lui, inchangé soit 2 132 euros.
En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2024.
A ce titre, il est convenu que la revalorisation des salaires ne fera pas l’objet de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution actuellement en cours.
Prime de partage de la Valeur
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L.N°2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de la valeur à la date de signature du présent accord.
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont fixées dans le présent accord.
Article 3.1 : Salariés bénéficiaires : La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise Keolis Val d’Yerres Val de Seine liés par un contrat de travail Keolis Val d’Yerres Val de Seine et présents à l’effectif au moment de la signature du présent accord.
Article 3.2 : Montant de la prime de partage de la valeur : Le montant de la prime pour une personne présente dans les effectifs de l’entreprise et remplissant les conditions énoncées ci-dessus sera de
530€.
Article 3.3 : Condition de versement : La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2024 aux salariés présents dans les effectifs au moment de la signature du présent accord. Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Conditions de travail
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle société Keolis Val d’Yerres Val de Seine au 1er août 2022, les parties se sont mises d’accord pour négocier sur les conditions de travail dans le cadre des négociations sur l’accord de substitution, qui visera à harmoniser le statut collectif de l’entreprise Keolis Val d‘Yerres Val de Seine.
Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle société Keolis Val d’Yerres Val de Seine au 1er août 2022, les parties se sont mises d’accord pour négocier sur les l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre des négociations sur l’accord de substitution, qui visera à harmoniser le statut collectif de l’entreprise Keolis Val d‘Yerres Val de Seine.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord - Révision et dénonciation
Il prendra effet à compter du mois de juin 2024 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément. Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Dépôts et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DDETS d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Draveil Le 10 juin 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Val d’Yerres Val de Seine Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel
Pour la CGT Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour la FO Monsieur XXXXXXXXXXXD, Délégué syndical
Pour la SNATT CFE CGC Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
