La société Keolis Val d’Yerres Val de Seine, SNC au capital de 8 550 700 euros dont le siège social est sis 19 rue Charles Mory 91210 DRAVEIL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 268 224, prise en la personne de Monsieur XXXXXX, Directeur Opérationnel.
Ci-après dénommée « Keolis Val d’Yerres Val de Seine » ou « l’entreprise »
d’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
-
la CGT, représentée par Monsieur XXXXXX,
-
la FO, représentée par Monsieur XXXXXX,
-
la SNATT CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXXX,
d’autre part,
A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants. Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 13 et 26 mai, 12 juin, 19 juin, le 30 juin, le 4 et le 9 juillet 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application du protocole – Personnel visé
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Val d’Yerres Val de Seine titulaire d’un contrat de travail et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord (hors contrats aidés).
Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel (hors contrats aidés)
Il est convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise présent (hors contrats aidés) au moment de la signature de l’accord bénéficie d’une augmentation de salaire de
1,4% à compter du 1er juin 2025.
Cette augmentation s’applique comme suit :
A compter du 1er juin 2025, le salaire de base forfaitaire mensuel brut de l’ensemble du personnel bénéficiera pour l’année 2025 d’une augmentation supplémentaire de 1,4% calculée sur le salaire de base forfaitaire brut du mois de mai 2025.
Le versement sera fait de manière rétroactive au 1er juin 2025 sur la paie du mois d’août 2025.
En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2025.
Prime d’astreinte
Les parties conviennent d’une augmentation de la prime d’astreinte. Ainsi à partir du 1er juin 2025, la prime d’astreinte est fixée à :
80€ bruts pour une semaine d’astreinte soit du lundi 06h00 au samedi 06h00
60€ bruts du samedi 06h00 au dimanche 06h00
60€ bruts du dimanche 06h00 au lundi 06h00.
60€ bruts pour les jours fériés ne tombant pas un jour de week-end
Grilles d’ancienneté pour les conducteurs
Soucieux d’encourager la fidélité et l’engagement à long termes vis-à-vis de l’entreprise, les parties conviennent de créer des paliers d’ancienneté supplémentaires pour les conducteurs de plus de 35 ans d’ancienneté.
A compter du 1er juillet 2025, il est convenu de l’application de la grille d’ancienneté ci-dessous, calculée sur le salaire de base de chaque conducteur :
Grille d’ancienneté catégorie « Conducteur »
Keolis Val d’Yerres Val de Seine
Après 1 an d’ancienneté 2% Après 5 ans d’ancienneté 6% Après 10 ans d’ancienneté 8% Après 15 ans d’ancienneté 10% Après 20 ans d’ancienneté 14% Après 25 ans d’ancienneté 18% Après 30 ans d’ancienneté 22% Après 35 ans d’ancienneté 30% Après 40 ans d’ancienneté 35%
Par ailleurs, il a été convenu que la majoration de l’ancienneté pour le personnel de conduite de l’entreprise sortante Keolis Seine Sénart embauché avant le 1er juin 2004 bénéficiant d’un avantage issu des accords en vigueur antérieurs au transfert et transférés au sein de Keolis Val d’Yerres Val de Seine le 1er août 2022 est celle qui leur est appliquée jusqu’alors, avec l’ajout d’un palier supplémentaire 40 ans d’ancienneté. Soit :
Grille d’ancienneté catégorie « Conducteur » -
Conducteurs Ex Keolis Seine Sénart embauchés avant le 1er juin 2004 et transférés au 1er août 2022
Après 20 ans d’ancienneté 20% Après 25 ans d’ancienneté 25% Après 30 ans d’ancienneté 30% Après 40 ans d’ancienneté 35%
Prime pour les services en deux vacations
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de
5€ bruts pour chaque service en deux vacations dont la coupure est strictement supérieure à 2h et dont l’amplitude est strictement inférieure à 12h.
Cette mesure est applicable à partir du 1er juin 2025.
Prime du dimanche
Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de dimanche. Ainsi à compter du 1er juin 2025, celle-ci sera de 55€ bruts par dimanche travaillé.
Cette prime sera versée conformément aux modalités mentionnées dans la convention collective.
Prime d’exploitation :
Certains conducteurs pouvant être affectés temporairement aux activités de l’exploitation (entrées-sorties), les parties conviennent de verser une prime d’exploitation d’un montant de
10€ bruts par jour travaillé aux conducteurs « faisant fonction » concernés.
Cette prime sera versée rétroactivement depuis le 1er avril 2025.
Prime de blanchissage :
Il est convenu une revalorisation de la prime de blanchissage à 1,70€ nets par jour travaillé pour le personnel concerné à partir du 1er juin 2025.
Compte épargne temps
Il est convenu de porter à 45 jours maximum le plafond du compte épargne temps. Cette disposition n’apporte aucun changement aux modalités d’alimentation de ce compte prévu par les dispositions de l’accord de substitution.
Prime de partage de la Valeur
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L.N°2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de la valeur à la date de signature du présent accord.
La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont fixées dans le présent accord.
Article 3.1 : Salariés bénéficiaires : La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise Keolis Val d’Yerres Val de Seine liés par un contrat de travail (hors contrats aidés) Keolis Val d’Yerres Val de Seine présents à l’effectif au 31 juillet 2025.
Article 3.2 : Montant de la prime de partage de la valeur : Le montant de la prime sera de
400€ nets pour tout salarié présent dans les effectifs au 31 juillet 2025 et embauché avant le 1er février 2025.
Il sera de
200€ nets pour tout salarié présent dans les effectifs au 31 juillet 2025 et embauché à compter du 1er février 2025 (hors contrats aidés).
Article 3.3 : Condition de versement :
La prime sera versée avec le salaire du mois
d’août 2025.
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Création de groupes de travail dédiés aux roulements
Afin d’améliorer la pertinence des roulements et les services, les parties conviennent la création de groupes de travail dédiés à ce thème sur l’ensemble de l’entreprise (comprenant de ce fait les 2 COB).
Le nombre de dimanches travaillés
Des collaborateurs de l’entreprise ayant exprimé leurs souhaits de disposer de roulements exclusivement le weekend, les parties conviennent que chaque salarié peut être amené à travailler plus de 25 dimanches par an. Toutefois, tout travail au-delà de ce seuil sera effectué uniquement sur la base du volontariat.
Modernisation des matériels informatiques
Les parties conviennent du lancement de la modernisation progressive des matériels informatiques utilisés au sein de l’entreprise à partir de l’année 2025.
Travaux conjoints sur les « hauts le pied »
Les parties conviennent que des travaux autour de la matrice des « haut le pied » seront lancés et seront concertés avec les représentants des salariés.
Conditions de travail et égalité professionnelle
L’accord de substitution négocié et signé avec les partenaires sociaux le 3 février 2025 a traité entre autres :
L’harmonisation des conditions de travail de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Ainsi que l’harmonisation du statut collectif, portant notamment l’égalité professionnelle, particulièrement en matière de rémunérations.
Ainsi, les parties conviennent que les thèmes des conditions de travail ainsi que ceux de l’égalité professionnelle sont réputés traités pour l’année 2025.
Ils seront de nouveau abordés dans le cadre des prochaines NAO soit à l’année 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord - Révision et dénonciation
Il prendra effet à compter du mois de juillet 2025 et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément. Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Dépôts et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DDETS d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Draveil Le 9 juillet 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Val d’Yerres Val de Seine Monsieur XXXXXX, Directeur Opérationnel
Pour la CGT Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
Pour la FO Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
Pour la SNATT CFE CGC Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
