Avenant de mise en conformité de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de Keolis Val d’Yerres Val de Seine
Conclu entre :
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La société Keolis Val d’Yerres Val de Seine, SNC au capital de 8 550 700 euros dont le siège social est sis 19 rue Charles Mory 91210 DRAVEIL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 268 224, prise en la personne de Monsieur XXXX, Directeur Opérationnel.
Ci-après dénommée « Keolis Val d’Yerres Val de Seine » ou « l’entreprise »
d’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
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la CGT, représentée par Monsieur XXXX,
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la FO, représentée par Monsieur XXXX,
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la SNATT CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En date du 26 janvier 2023, a été signé l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Keolis val d’Yerres Val de Seine.
Un avenant à cet accord a été signé le 13 novembre 2024.
En date du 29 août 2025, via un courriel adressé à la Direction de la société Keolis val d’Yerres Val de Seine, l’inspection du travail a demandé la mise en conformité avec les textes en vigueur de l’article 2.3 dudit accord qui a été modifié par l’avenant du 13 novembre 2024.
Ainsi, il a été convenu les modifications suivantes à l’accord initial et son avenant du 13 novembre 2024 :
Modification de l’article 2.3 Délégation du personnel au CSE
La délégation du personnel au CSE de Keolis Val d’Yerres Val de Seine se compose de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.
Des représentants syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, siègent également au CSE.
Lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une autre catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant â la même catégorie professionnelle
En cas de départ d’un membre suppléant du CSE, son remplacement est assuré par le candidat non élu présenté par la même liste, sur la liste des titulaires, ou bien par le représentant syndical au CSE de la même organisation syndicale, ou à défaut sur la liste des suppléants. Sa nomination est transmise par courrier recommandé ou remis en main propre par l’Organisation syndicale à la Direction.
Pour des raisons organisationnelles, les membres titulaires ou le Secrétaire devront avertir la Direction de leur absence par mail au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf cas de force majeure (maladie...), en indiquant quel suppléant sera amené à les remplacer.
Article 15 – Entrée en vigueur
Le présent avenant de mise en conformité entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Article 16 – Publicité
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Brunoy Le 25/09/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Val d’Yerres Val de Seine XXXX, Directeur Opérationnel
Pour la CGT Monsieur XXXX, Délégué syndical
Pour la FO Monsieur XXXX, Délégué syndical
Pour la SNATT CFE CGC Monsieur XXXX, Délégué syndical
