ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU BUDGET DÉDIÉ AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DU BUDGET ALLOUE AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur, X
D’une part,
Et :
X, Délégué Syndical UST SUD,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu entre la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux dans le cadre de l’évolution des dispositifs sociaux mis en place au bénéfice des salariés. Jusqu’en 2024, les salariés bénéficiaient, au titre d’une décision unilatérale de l’employeur, de la distribution annuelle d’une carte cadeau d’un montant de 160 €. Ce dispositif ayant pris fin, les parties ont souhaité engager une réflexion sur un nouveau mode de soutien aux œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE). Dans un souci de transparence, d’équité et d’adaptation aux besoins des salariés, il a été convenu de renforcer les moyens alloués au CSE par la mise en place, à compter de l’année 2025, d’une subvention annuelle équivalente à 0,60 % de la masse salariale brute, destinée aux activités sociales et culturelles. Ce nouveau dispositif a pour objectif de permettre au CSE de développer une offre plus large, diversifiée et personnalisée en matière d’actions sociales, culturelles et de loisirs, au bénéfice de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – Budget des Activités Sociales et Culturelles
À compter de l’année 2025, l’employeur versera au Comité Social et Économique une subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC), d’un montant équivalent à
0,60 % de la masse salariale brute de l’année de référence.
Le versement de cette subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :
Un premier acompte en
juin, correspondant à 50 % du montant estimé ;
Un second acompte en
novembre, correspondant au solde ajusté sur la base de la masse salariale actualisée.
ARTICLE 2 – Budget de Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur versera au Comité Social et Économique une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant équivalent à
0,20 % de la masse salariale brute de l’année de référence.
Le versement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour le budget ASC :
Un acompte en
juin ;
Un acompte en
novembre, ajusté selon la masse salariale réelle.
ARTICLE 3 – Transfert des Reliquats de Budgets
Le CSE pourra, par délibération adoptée à la majorité des membres présents, décider du transfert d’une partie des reliquats :
Du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail ;
Du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions prévues aux articles R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Ces transferts devront faire l’objet d’une délibération spécifique et être clairement mentionnés dans les documents comptables du CSE.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
ARTICLE 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gravelines, le 09 avril 2025 En 4 exemplaires
