Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre :
L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur, X
D’une part,
Et :
X, Délégué Syndical UST SUD,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de
100€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit à due proportion si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois au mois de juin 2025.
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Le bénéficiaire de la prime pourra opter :
pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. La somme perçue imposable au titre de l’impôt sur le revenu ;
pour l’affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 juin 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gravelines, le 09 avril 2025 En 4 exemplaires
