La société KEOLIS SA, société au capital de 412 832 676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de xxxxxx, Directeur du Dialogue social et des Relations sociales,
Ci-après dénommée « KEOLIS SA » ou « société KEOLIS SA »
d’une part,
La société KEOLIS CONSEIL ET PROJETS, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros dont le siège social est sis Tour Incity, 116 Cours Lafayette – 69003 LYON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 441 338 878, prise en la personne de xxxxxx, Directeur,
Ci-après dénommée « KCP » ou « société KCP » d’autre part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le SNATT CFE-CGC, représentée par xxxxxx, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par xxxxxx L, délégué syndical.
enfin,
prises ensemble « les parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
PREAMBULE
KEOLIS SA dispose d’une activité de consulting auprès de clients internes et externes par le biais d’une filiale dédiée, la société KEOLIS CONSEIL ET PROJETS (KCP). A ce jour, KCP ne dispose pas d’effectif propre ni de socle social conventionnel défini ; son activité est exclusivement assurée par 21 salariés de la société KEOLIS SA (de la direction Performance Industrielle & Transformation) qui lui sont refacturés. Le groupe KEOLIS a pour ambition de développer cette activité de consulting et a en conséquence décidé de renforcer KCP en dotant la société de l’indépendance nécessaire à son autonomie et d’une gestion directe et propre de ses effectifs. Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, ce projet se traduit par un transfert de droit des 21 salariés de KEOLIS SA vers KCP à la date du 1er janvier 2020. L’activité de ces salariés sera en effet poursuivie au sein de la société KCP, qui succède à la société Keolis SA en qualité d’employeur et auprès de laquelle les contrats de travail existants subsisteront donc. Les partenaires sociaux, conscients de l’attachement des salariés concernés au groupe KEOLIS SA et notamment à ses règles sociales et soucieux de les accompagner vers KCP ont souhaité anticiper la définition des règles sociales qui seront applicables à KCP.
En conséquence, les parties ont convenu de la négociation d’un accord de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.
L’objectif de cet accord est :
D’offrir un socle social et conventionnel à KCP, qui soit identique à celui applicable au sein de KEOLIS SA, pour l’ensemble de ses salariés,
De pérenniser l’évolution sociale et conventionnelle de KCP en suivant l’évolution des dispositions sociales et conventionnelles de KEOLIS SA.
Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont tenues les 31 octobre et 13 novembre 2019 entre la Direction de KEOLIS SA, la Direction de KCP et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les modalités de transfert des salariés sont développées ci-après.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de KEOLIS SA travaillant au 31 décembre 2019 pour l’activité de KCP, soit 21 personnes à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Statut individuel
Article 2-1 – Eléments du contrat de travail
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés concernés sont transférés de droit au sein de KCP. Toutes les clauses du contrat de travail de chacun des salariés seront ainsi reprises en l’état sans modification, à la date du transfert prévue le 1er janvier 2020. Chaque salarié conservera, à l’occasion du transfert, l’intitulé de son poste ainsi que ses missions, affectation et lieu de travail. La durée du travail demeurera inchangée. Enfin, l’ancienneté acquise par les salariés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail sera individuellement reprise à l’occasion de leur transfert au sein de la société KCP. Leur ancienneté groupe demeure donc inchangée.
Article 2-2 – Mobilité et reclassement
Les salariés de KCP seront pleinement intégrés dans la politique de Talent Management du Groupe ; ils auront notamment accès aux postes recensés au niveau du Groupe et seront suivis dans les différents processus RH afférents (Talent Dev, Talent Perf, Talent Review…) Les règles définies en termes de mobilité intragroupe leurs seront applicables. Par ailleurs et conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail issu de la loi du 29 mars 2018, les parties rappellent, qu’en cas de difficulté économique au niveau du périmètre KCP, le motif économique afférent à la notion de licenciement économique sera apprécié au niveau du Groupe. Dans ce cas, les parties rappellent que le reclassement et le repositionnement des salariés concernés interviendraient, comme pour les salariés KSA, au niveau du Groupe et non de la seule entité KCP.
Article 3 – Statut collectif
Article 3.1 – Convention collective nationale applicable à KCP
Les parties conviennent que la convention collective applicable par usage aux salariés transférés et à la société KCP est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Article 3.2 – Dispositions conventionnelles reprises dans le cadre du transfert
Par le présent accord de transition, les parties conviennent d’appliquer à KCP l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de KEOLIS SA, soit :
Accord relatif au Temps de travail du 11 décembre 2017 ;
Accord relatif au Compte Epargne Temps du 11 décembre 2017 ;
Accord relatif aux Contrats de travail et à la rémunération du 11 décembre 2017 ;
Accord relatif aux Carrières et à l’évolution professionnelle du 11 décembre 2017 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 11 décembre 2017 ;
Accord relatif au Télétravail du 12 juillet 2018 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes et à la qualité de vie au travail du 12 juillet 2019 ;
Accord initial au règlement du Plan Epargne Groupe du 18 décembre 2000, les avenants successifs dont avenant n°17 du 31 août 2017 ;
Accord relatif à l’adhésion de Keolis au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de Groupe du 20 décembre 2012, les avenants successifs dont avenant du 18 juin 2019.
Les parties rappellent notamment que les règles relatives au temps de travail, aux CP, RTT, CET, à la rémunération et aux plans d’épargne d’entreprise seront appliquées au sein de KCP dans les mêmes conditions que celles appliquées au sein de KEOLIS SA. Le règlement intérieur de KSA sera retranscrit in extenso au sein de KCP, en tant que règlement intérieur de KCP. La politique voyages sera identique à celle appliquée au sein de KSA.
Article 3.3 - Evolutions du socle conventionnel KCP postérieurement au transfert.
La direction de KCP s’engage à se conformer aux évolutions du socle social et conventionnel de KEOLIS SA et à les appliquer en son sein (convention collective nationale, accords collectifs et DUE). Dans ce cadre, KCP s’engage à appliquer les positions définies par décision unilatérale de l’employeur ou accord collectif signés par KEOLIS SA sur quelque sujet qu’il soit, dont, notamment, la rémunération, la durée du travail, la protection sociale et les conditions de travail.
Article 3.4 – Prévoyance/ Frais de santé
Les salariés de KCP bénéficieront, sans carence et dans les mêmes conditions, des mêmes cotisations et régimes de frais de santé et de prévoyance que ceux existants au sein de KEOLIS SA. Pour respecter les règles attachées aux contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance en entreprise, la direction de KCP assoira formellement cette position par décision unilatérale. Les salariés transférés n’auront aucune démarche administrative à réaliser à l’occasion du transfert. Comme tout salarié KSA, les salariés KCP bénéficieront du régime de portabilité des frais de santé, prévoyance et selon leur choix, de la portabilité en cas de rupture de leur contrat de travail, dans les mêmes conditions que les salariés KEOLIS SA ; ils bénéficieront également de la possibilité d’adhérer au régime de maintien de garantie en cas de départ à la retraite.
Article 3.5 – Points particuliers relatif au télétravail
L’accord KEOLIS SA relatif au télétravail du 12 juillet 2018 est repris et appliqué à KCP conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord. Néanmoins compte tenu des spécificités existantes et liées à l’activité de consulting de KCP, les parties conviennent d’étendre le rythme de télétravail tel que prévu par l’accord KEOLIS SA précité. Ainsi et sous réserve de l’accord formel de la direction de KCP, il est convenu que le rythme de télétravail :
occasionnel, peut être fixé à plus de 2 jours par mois,
régulier, peut être fixé à plus d’1 jour par semaine.
Les modalités du télétravail sont convenues dans les conditions de forme prévues par l’accord KEOLIS SA. En tout état de cause, il est rappelé que le principe de réversibilité permanente prévu à l’article 9 de l’accord relatif au télétravail du 12 Juillet 2018 demeure.
Article 3.6 – Activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique (CSE) de KEOLIS SA et du versement au CSE par KCP d’une contribution financière (ASC et fonctionnement) proportionnellement équivalente à celle de KEOLIS SA, les parties conviennent que les salariés de KCP continueront à bénéficier sans carence de toutes les activités et avantages proposés par le CSE de KEOLIS SA.
Article 4 – Dispositions particulières sur la Part Variable sur Objectifs 2020
Compte tenu de la mise en place des structures de gouvernance de KCP, les parties conviennent des dispositions particulières suivantes pour la Part Variable sur Objectifs (PVO) 2020 des salariés de KCP. Ainsi, pour la PVO 2020 versée en 2021, le pourcentage lié à l’atteinte des objectifs d’EBITDA et Cash de l’Entité pour 40% sera défini sur la base des résultats du Groupe.
Article 5 – Règles de représentation et d’assistance des salariés KCP
Il est prévu entre les parties que tout salarié de KCP pourra se faire représenter ou assister par un salarié de KSA pour tout sujet individuel.
Article 6 – Communication aux salariés
Les parties conviennent qu’une information portant sur le transfert tel que prévu par le présent accord sera adressée individuellement à chaque salarié concerné avant le 15 décembre 2019. Le présent accord sera également présenté lors de la consultation sur le projet de transfert du Comité Social et Economique de KEOLIS SA.
Article 7 – Durée de l’accord
Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Conformément à leurs intentions, les partenaires sociaux souhaitent pérenniser les dispositions sociales en découlant au sein de l’entreprise KCP.
Les parties s’engagent ainsi à organiser, dans le courant du premier semestre 2020, un référendum au sein de KCP en vue de reprendre les dispositions du présent accord et de les inscrire de manière pérenne dans le dispositif conventionnel de cette société.
Article 8 – Révision – Dénonciation
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Article 9 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera mis en ligne sur le site intranet de KEOLIS SA.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 19 novembre 2019
Xxxxxxx Directeur Dialogue social et Relations sociales KEOLIS SA
Xxxxxx Directeur Keolis Conseil et Projets
xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical SNATTDélégué syndical CFTC Syndicat adhérent à la CFE-CGC
Et/ou
xxxxxx Déléguée syndicale SNATT Syndicat adhérent à la CFE-CGC
