ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION du 1er novembre 2024
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Dénonciation PAGEREF _Toc180082341 \h 4 Article 2 : Textes applicables PAGEREF _Toc180082342 \h 4 Article 3 : Durée et date d'application de l'accord PAGEREF _Toc180082343 \h 4 Article 4 : Modification et dénonciation PAGEREF _Toc180082344 \h 4 Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc180082345 \h 5
ACCORD DE SUBSTITUTION
Entre les soussignées :
La société KEONYS, société par actions simplifiée au capital de 154 978.31 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° 504 725 730 dont le siège social est situé au 24 quai Gallieni - Bâtiment A - CS 40024 - 92158 SURESNES CEDEX, France, représentée par xxxx.
Ci-après désignée « la Direction »
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la société KEONYS.
La société CENIT AG a pris la décision de fusionner les sociétés Keonys France et Cenit France.
Un traité de fusion entre les deux sociétés a été signé le 6 septembre 2024. Il emportera à compter du 1er novembre 2024 le transfert des activités de la société Cenit France au sein de Keonys France.
Cette opération de fusion conduira, dès le 1er novembre 2024, au transfert automatique et de plein droit des salariés de la société Cenit France vers la société Keonys France.
A l’occasion de cette opération de fusion, la société Keonys France a engagé avec les partenaires sociaux la négociation d’un accord de substitution prévue notamment aux articles L2261-14 du Code du travail afin d’aligner l’ensemble des conditions d’emplois des salariés de Cenit France sur celle de Keonys France.
Les parties se sont réunies et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les partenaires sociaux sont convenus d’acter leur accord dans le présent document
II a été convenu et arrêté le présent accord :
ARTICLE 1 : DENONCIATION
A la suite du transfert des activités de Cenit France dans le cadre de cette opération de fusion, le présent accord de substitution met fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions qui résultaient du statut collectif de l’entreprise Cenit France (accords collectifs, engagements unilatéraux, usages…) à l’exception de celui fixant les modalités de télétravail pour les salariés de Cenit France jusqu’à signature d’un nouvel accord de télétravail.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, les textes ci-dessous sont dénoncés et ne s’appliqueront plus :
La Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987
Les DUE relatifs aux contrats de prévoyance et de frais de santé au bénéfice des salariés de Cenit France
Tous les engagements unilatéraux applicables au sein de la société Cenit France.
ARTICLE 2 : TEXTES APPLICABLES
A compter du 1er novembre 2024 s’appliquent en lieu et place l’ensemble des dispositions qui résultent du statut collectif de l’entreprise Keonys France (accords collectifs, engagements unilatéraux, usages…), et notamment :
La Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 – Etendue par arrêté du 14 décembre 2022 (JORF 22 décembre 2022). Modifiée par les avenants du 1er juillet2022, 30 septembre 2022, 11 juillet 2023 et du 3 novembre 2023.
L’accord d’entreprise de substitution de Keonys France signé le 21 juin 2018
L’avenant de révision de l’accord d’entreprise de substitution de Keonys France signé le 30/10/2024
L’Accord de participation en date du 27/06/2012
L’Accord d’intéressement en date du 24/06/2024
Le règlement intérieur et la charte informatique.
ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II a été convenu qu'il prendrait effet au 1er novembre 2024.
ARTICLE 4 : MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
II peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par !'article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales visées par les articles L22315 et suivants du Code du travail. II sera adresse, dans le respect de délais légaux, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-Seine en deux exemplaires (dont un sur support papier et un sur support électronique).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
