Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
« KEOS AIX-EN-PROVENCE by autosphere»,
Société SAS au capital social de 277 600 euros, Dont le siège social est situé 5 Route de Galice à Aix-en-Provence (13090), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 651 620 684, Représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
…………………………… représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière « FO », en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs. Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
La qualification
La classification
La sécurité et santé au travail
La promotion
La formation
L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
Embauche
Les conditions de travail
La formation
La rémunération effective
Article 1 : L’embauche
L’objectifs de l’entreprise est de continuer à faire augmenter le % de femmes dans la société et donc le % de femmes dans les recrutements.
Une attention particulière continuera d’être portée au recrutement des femmes dans l’entreprise, avec la volonté d’augmenter la proportion de femmes dans les métiers suivants : - Après-vente - Vente de véhicules - Préparation - Vente pièces de rechange et accessoires
A cet effet, il convient de poursuivre et renforcer les actions déjà menées.
La Société s’engage à :
1) Présenter au manager au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiées dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Indicateurs :
-Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager -Nombre de candidat(e)s recruté(e)s 2) Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Indicateur : -Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes -Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié
-Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
3) Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines
Indicateur : -Proportion de femmes parmi les contrats en alternance -Proportion de femmes parmi les stagiaires -Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat
Article 2 : Les conditions de travail
Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail.
De plus, les collaborateurs souhaitent concilier vie de famille ettravail. Cette recherche d’équilibre vie privée et vie professionnelle a été accentué depuis la pandémie.
C’est pourquoi, les parties ont choisi de maintenir ce thème dans le présent accord.
La Société s’engage à : 1) Développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation du service
Indicateur : -Nombre d’aménagements d’horaires demandés, par sexe -Nombre d’aménagement d’horaires accordés, par sexe
2) Elaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salarié-es, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise ou la branche
Indicateur : -Nombre d’exemplaires diffusés
3) Etudier la mise en œuvre du télétravail pour les salarié(es) qui en font la demande, dont le poste est compatible avec une telle organisation.
-Part de travail à domicile mis en œuvre parmi les salariés dont le poste est compatible et par sexe.
Article 3 : La formation
Chaque salarié apporte une valeur unique à l’entreprise, la formation est donc indispensable au maintien et au développement des compétences dans l’entreprise.
La société s’engage à :
1) Mettre en place les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiel.
Indicateurs : -Nombre de salariés n’ayant pas eu de formation par sexe depuis 5 ans -Pourcentage de salariés ayant été formés pendant l’année par sexe et par échelon et le nombre d’heures de formation en moyenne par sexe et par échelon
2) Veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.
Indicateurs : - Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Article 4 : La rémunération effective
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :
1) Continuer l’analyse et le suivi des évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles par filière et la durée de travail.
Indicateurs : -Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés ; -Analyse des augmentations individuelles par sexe.
2) Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Indicateurs :
% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération ;
Montant moyen par sexe d’attributions des éléments.
3) Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste selon des critères objectifs avant la diffusion de l’offre.
- Nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille » -Nombre d’offres de postes ouverts
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 7 : Dénonciation - Révision
Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
Article 8 : Publicité - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.
Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande.
