Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
« KEOS AIX-EN-PROVENCE BY AUTOSPHERE », Société par Actions Simplifiés au capital social de 277 600 euros, dont le siège social est situé 5 route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 651 620 684,
Représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat Force Ouvrière
« FO »,
Représentée par ……………….., dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après désignés ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Bloc 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée du travail et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Bloc 2- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mesures de luttes contre les discriminations
Mesures en faveur du handicap
Exercice du droit d’expression
Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé »
Droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 19 janvier 2026. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 03/02/2026, le 10/02/2026 et 17/02/2026.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis le 12/02/2025 les informations relatives aux thèmes de négociation :
La BDESE
La liste des augmentations pour l’année 2025 anonymisée
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société KEOS AIX-EN-PROVENCE BY AUTOSPHERE présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants : - 5 route de Galice à Aix en Provence (13090) ; - 585 rue Georges Claude à Aix en Provence (13290), - 1401 route d’Aix à Pertuis (84120).
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Bloc 1 – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
La durée du travail et organisation du temps de travail
L’intéressement, participation et épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
- Augmentations individuelles :
Les parties ont échangé sur une proposition d’augmentation générale.
Toutefois, compte tenu de l’activité de l’entreprise au regard de la situation économique et des résultats de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de proposer une augmentation générale au titre de l’exercice 2026.
En revanche, la Direction mettra en place des augmentations individuelles. A ce titre, la Direction précise que l’enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles est plafonnée à 2 % de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre 2025. Ces dernières, en lien avec les entretiens individuels, permettront notamment de valoriser la performance et de fidéliser les collaborateurs.
Celles-ci seront attribuées en tenant notamment compte des critères objectifs suivants : - la date de leur dernière augmentation de salaire.
Les augmentations individuelles seront versées sur le bulletin de paie de février 2026 et auront un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Durée et organisation du temps de travail
La Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile est appliquée au sein de l'entreprise.
Les parties rappelle que l’entreprise s’était engagée à répondre le plus favorablement possible aux demandes des collaborateurs sans que cela ne puisse affecter le bon fonctionnement de l’entreprise. Les parties ont convenu de poursuivre ses engagements, à savoir : - L’entreprise s’engage à modifier les horaires de travail en période de forte chaleur pour le personnel n’ayant pas de climatisation et ce pour une durée déterminée.
- D’étudier les demandes d’aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Les demandes seront accordées sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation du service.
- Développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation du service.
- D’étudier les demandes d’aménagement des horaires de travail par service.
Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation et ses avenants en date du 21/12/2012 et du 17/05/2016.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En application de l’article L.2242-6 du Code du travail, dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.
Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.
Grâce à cette étude les parties ont permis de constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des Hommes et des Femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé le 25/02/2025. Ce sujet fera donc l’objet de nouvelles négociations et seront formalisées par le biais d’un accord distinct sur l’égalité professionnelle. Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.
De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.
Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les mesures de luttes contre les discriminations
Les mesures en faveur du handicap
L’exercice du droit d’expression
Le droit à la déconnexion
Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé le 25/02/2025 et que les parties avaient fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants :
Embauche
Les conditions de travail
La formation
La rémunération effective
Cet accord étant valable jusqu’au 27/02/2026, ce sujet fera l’objet de nouvelles négociations qui seront formalisées par le biais d’un accord distinct sur l’égalité professionnelle.
les mesures de luttes contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe. Pour cela, elles ont convenu de désigner un Référent Diversité au sein du CSE afin de permettre aux collaborateurs qui se sentiraient victimes ou seraient témoins d’une telle situation d'avoir un interlocuteur. Il sera affiché le nom de cette personne sur tous les tableaux d’affichages obligatoires et les tableaux disponibles dans les services.
les mesures en faveur du handicap
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Pour l’exercice 2025, l’entreprise a déclaré 124 salariés à l’AGEFIPH, elle avait donc l’obligation d’embaucher 7 travailleurs handicapés.
L’entreprise a embauché l’équivalent de 7.42 unités sur les 7 demandés.
Les parties s’engagent à continuer de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi,
à la formation et à la promotion professionnelles,
aux conditions d'emploi.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap. Elles ont convenu de poursuivre les engagements suivants :
- Lors des recrutements, l’entreprise devra transmettre les offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap afin d’augmenter le nombre de travailleurs handicapés.
- L’entreprise informera les travailleurs en situation de handicap qu’ils pourront bénéficier d’accompagnant/tuteur à leur demande afin de faciliter leur intégration.
- Aménagement des postes de travail et adaptation de l’environnement de travail avec les recommandations de la Médecine du Travail.
- Aménagement des horaires de travail sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation du service.
Le droit d’expression des salariés
Les parties s’accordent pour un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise. Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées. Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail. Lors des différents échanges, les parties confirment que la disponibilité des Responsables hiérarchiques et l’organisation actuelle permettent aux Collaborateurs de s’exprimer librement envers leurs collègues, responsable hiérarchique ou représentants du personnel. En effet, dans le service après-vente et ventes, les responsables réunissent au moins une fois par semaine les collaborateurs pour échanger sur le contenu et l'organisation du travail. Les salariés sont libres pour soumettre des actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les Membres du CSE contribuent également au dialogue entre les Collaborateurs et la Direction. Les parties ont donc décidé de continuer l’organisation mise en place en rappelant aux managers d’inclure dans leur réunion, un temps dédier à l’expression des collaborateurs afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
La prévoyance et les frais de sante
Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 11/03/2025
Il est rappelé que le groupe avait négocié des tarifs jusqu’au 31/12/2025 et que celui-ci est en cours de négociation.
Le droit à la déconnexion
Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …).
Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs. Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de : - Veiller à utiliser avec modération les fonctions « copie à », lorsque l’objet du mail ne s’y prête pas, - Privilégier les échanges directs (réunion, face à face, appels…), - Veiller à utiliser la fonction programmation pour décaler les horaires d’envoi des courriels adressés aux collaborateurs, collègues, managers, afin qu’ils les reçoivent sur les créneaux normalement travaillés, sauf urgence ou cas de force majeure, - Veiller à ne pas envoyer de SMS ou téléphoner en dehors des horaires de travail, des jours de travail et pendant les périodes de congés et RTT, sauf urgence ou cas de force majeure, - demander à chaque cadre manager et, généralement, à chaque salarié, de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence pour les absences de plus de 2 jours,
- Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise,
- Lors des réunions de travail, pour une meilleure efficacité et le respect des participants, il est nécessaire de limiter l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone portable. Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément au point 2.2 et au point 2.4 de l’accord d’adaptation conclu le 19 janvier 2026 en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu :
Pour une durée d’un an sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour une durée de deux ans relativement au thème de l’articulation vie personnelle/vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité homme/femme.
Pour une durée de quatre ans sur les thèmes suivants :
Lutte contre les discriminations et mesures en faveur du handicap ;
Exercice du droit d’expression ;
Droit à la déconnexion ;
Mobilité.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires, un membre du CSE et un membre de la Direction. Cette commission se réunira une fois par an à la demande expresse d’un des participants.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Aix en Provence, le 17/02/2026, en 4 exemplaires
