Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « KEOS RONCQ by autosphère », société par Actions simplifiée au capital social de 65 000 euros, dont le siège social est situé au 53 rue du Dronckaert à Roncq (59223), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 885 680 314, Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée : Le Syndicat Confédération Générale du Travail « CGT » Représentée par Madame XXXXXX, dûment habilitée,
D’autre part,
Ci-après désignés ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il porte sur les thèmes suivants :
(Bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
(Bloc 2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Discrimination
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective
Droit à la déconnexion
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion s’étant déroulée le 12/02/2025.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis le 03/02/2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Travailleurs handicapés
La Direction a actualisé le 31/01/2025 les informations contenues au sein de la BDES.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Keos Roncq by autosphère présents et à venir. A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Etablissement principal situé au 53 rue du Dronckaert à Roncq (59223)
Etablissement secondaire situé au 147B rue du Dronckaert à Roncq (59223)
SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
BLOC 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
La durée et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu de la réalisation d’augmentations individuelles. Ces dernières, en lien avec les entretiens individuels, permettront notamment de valoriser la performance et de fidéliser les collaborateurs.
A ce titre, la Direction précise qu’elle accorde 2% de la masse salariale brute de l’année 2024 pour le budget des augmentations individuelles. Elle ajoute qu’une enveloppe particulière de 2,5% maximum de la masse salariale brute sera accordée pour le service après-vente. Elles seront versées sur le bulletin de paie de février 2025.
Les parties ont convenu de la discrétion de la Direction dans l’attribution de ces enveloppes d’augmentation, sous réserve de l’application des critères suivants pour déterminer les salariés qu’il convient d’augmenter prioritairement :
Productivité en moyenne supérieure ou égale à 1
Degré d'investissement
Nombre de tâches maîtrisées sur le poste
Ancienneté au sein de l'entreprise
LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.
Les mesures suivantes ont été prises :
Continuer de mobiliser les Responsables hiérarchiques et Gestionnaires de carrières avant l'attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale ;
Indicateur : Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Continuer de mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie socio-professionnelle ;
Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude.
Continuer de contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions ;
Indicateur : Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.
Continuer de vérifier l'absence de discrimination dans l'attribution d'éléments variables de rémunération.
Indicateur 1 : Pourcentage de féminisation des salariés ayant bénéficié d’éléments variables de rémunération
Indicateur 2 : Montant moyen par sexe des éléments variables de rémunération.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile est appliquée au sein de l'entreprise.
Les parties ont convenu de continuer de reconduire les dispositions actuellement appliquées au sein de l’entreprise, concernant la durée et l’organisation du temps de travail.
L’EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation.
BLOC 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.
De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.
Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes.
Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Elles ont donc pris les mesures suivantes :
En matière d’embauche :
Etablir une correspondance entre la répartition des hommes et des femmes dans les recrutements et celles des candidatures ;
Indicateur : Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés.
Développer la conclusion de contrats en alternance avec des femmes afin de multiplier à l'issue de ces contrats les occasions de concrétiser des embauches féminines ;
Indicateur 1 : Proportion de femmes parmi les contrats en alternance ;
Indicateur 2 : Proportion de femmes parmi les stagiaires ;
Indicateur 3 : Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat.
Présenter au manger au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiés dès lors qu'une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l'offre a été reçue ;
Indicateur 1 : Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager ;
Indicateur 2 : Nombre de candidat(e)s recruté(e)s.
Privilégier, dans les métiers en sous-représentation féminine, l’embauche d’une femme, et l’embauche d’un homme, dans les métiers à sur-représentation masculine, à compétences et expérience analogues.
Indicateur : Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
En matière de santé et sécurité au travail :
Mettre en place un dispositif de prévention des violences sexistes, sexuelles et verbales dans l’entreprise ;
Indicateur 1 : Existence d’un dispositif
Indicateur 2 : Nombre d’affichages dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées.
Développer le recours à l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence)
Indicateur 1 : Nombre de téléconférences
Indicateur 2 : Nombre de formations en e-learning et nombre de stagiaires
Tenir compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les réunions ;
Indicateur 1 : Nombre de réunions effectuées aux horaires habituels
Indicateur 2 : Nombre de réunions à horaires individualisés
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge) ;
Indicateur 1 : Nombre d’aménagements dans la planification des horaires ;
Indicateur 2 : Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail.
Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale.
Indicateur : Pourcentage de bénéficiaires des temps de pause instaurées parmi les salariées concernées.
LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
Pour cela, elles ont convenu de créer et diffuser une charte « Bien vivre ensemble au travail » afin de contextualiser un ensemble de principes qui fixeront le fonctionnement et la préservation du bien vivre ensemble, donner collectivement des repères et permettre le partage d’objectifs communs et leurs appropriations constructives.
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures portent sur les conditions d'accès :
A l'emploi,
A la formation et à la promotion professionnelles,
Aux conditions d'emploi.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.
Elles ont convenu de :
Communiquer, par voie d’affichage, sur les droits des personnes en situation de handicap ;
Désigner un accompagnateur/tuteur à chaque embauche d’un travailleur handicapé ;
Continuer de permettre aux travailleurs en situation de handicap de bénéficier de deux heures pendant son temps de travail, sur son lieu de travail, pour établir son dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et bénéficier de l'aide de la Responsable Ressources Humaines à cette fin.
LA PREVOYANCE ET LES FRAIS DE SANTE
Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 23/12/2022.
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Les parties rappellent qu’une boite est mise à disposition dans le bureau de Mme. TRARI, et que les sujets portés à sa connaissance par ce biais sont ensuite abordés en CSE. Les parties s’accordent pour décider que la réunion mensuelle Autosphere, réunissant la direction et des représentants de chaque service, pourra permettre aux collaborateurs de remonter les problématiques liées à la qualité de vie et aux conditions de travail, et permettre aux salariés d’exprimer et de soumettre leurs idées.
LE DROIT A LA DECONNEXION
Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …).
Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de :
Communiquer sur les mesures mises en place visant à lutter contre la surcharge informatique :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail,
S’interroger sur la liste des destinataires,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire,
Préciser le délai de réponse.
Communiquer sur les mesures mises en place visant à lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques :
Préciser l’objet des courriels,
Eviter les « copie à » quand ce n’est pas nécessaire,
Veiller à la clarté et à la neutralité des courriels,
Veiller au respect de la politesse et de la courtoisie dans les courriels,
Eviter les SMS et mails en dehors des heures de travail.
Communiquer sur les mesures mises en place visant à améliorer le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :
Demander aux collaborateurs de programmer leur messagerie pendant leurs absences précisant notamment les modalités à respecter en cas d’urgence,
Rappeler l’absence d’obligation de répondre aux courriels pendant les périodes de suspension du contrat de travail et en dehors des heures de travail sauf urgence avérée, signalée, et cas de force majeure.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d'un an.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
SUIVI
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Roncq, le 12/02/2025, en 2 exemplaires
Pour le syndicat CGT, Pour la Société Keos Roncq by autosphère,
Représenté par Mme. XXXXXXReprésentée par M. XXXXXX Signature Signature
